ENGIE GREEN France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 211 800 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de (suppression qualité)
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés, à savoir le syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Supplémentaire,
D’autre part.
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Mise en place
Composition et nombre de membres du CSE
Fonctionnement du CSE
Attributions du CSE
Heures de délégation des membres du CSE
Formation des membres du CSE
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Mise en place
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
Fonctionnement
Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Attributions
La Commission Emploi et parcours professionnels
Mise en place
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
Fonctionnement
Crédit d’heures des membres de la commission
Attributions
La Commission diversité et inclusion
Mise en place
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
Fonctionnement
Crédit d’heures des membres de la commission
Attributions
La Commission aide au logement
Mise en place
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
Fonctionnement
Crédit d’heures des membres de la commission
Attributions
La Commission économique
Mise en place
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
Fonctionnement
Crédit d’heures des membres de la commission
Attributions
La Commission environnement
Mise en place
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
Fonctionnement
Crédit d’heures des membres de la commission
Attributions
La Commission Loisirs (chargée de la gestion des activités sociales et culturelles)
Mise en place
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
Fonctionnement
Crédit d’heures des membres de la commission
Attributions
CHAPITRE 3 : LE REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.1. Mise en place et nombre de représentants de proximité
4.2. Désignation des représentants de proximité
4.3. Attributions des représentants de proximité
4.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
4.5. Moyens des représentants de proximité
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée du présent accord
5.2. Clause de suivi et de rendez-vous
5.3. Formalités de dépôt et de publicité
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Trame de règlement intérieur
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures de délégation
Annexe 3 : Répartition des agences par zone géographique d’instance RP
Annexe 4 : Fichier de suivi des remontées RP
Le présent accord collectif d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » ayant rendu obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE).
Dans ce cadre, la Direction de la société ENGIE GREEN France et les délégués syndicaux de l’entreprise ont souhaité définir un cadre approprié et efficient de la représentation du personnel, afin de tenir compte de la dispersion géographique des différentes implantations de l’entreprise.
Le présent accord collectif d’entreprise s’inscrit également dans le prolongement du précédent accord de fonctionnement du CSE du 28 octobre 2019 ayant organisé la fusion des trois anciennes instances représentatives (DP, CE et CHSCT), et auquel il se substitue en intégralité.
Le présent accord annule, remplace et prévaut sur l’ensemble des dispositions et usages de toute nature actuellement en vigueur et relatives à l’objet du présent accord, au sein de la société ENGIE GREEN France.
Il a notamment pour objet de définir :
le périmètre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE,
les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions thématiques du CSE dont la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE,
les modalités de mise en place et de fonctionnement des Représentants de proximité.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Mise en place
En considération de l’organisation actuelle de l’entreprise, tenant compte notamment de l’absence d’autonomie de gestion des différents Responsables des sites géographiquement distincts, un CSE unique représentant l’ensemble des périmètres est mis en place au sein d’ENGIE GREEN France.
Cette instance exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les modalités de cette élection seront définies dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) devant notamment porter sur :
la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux,
les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, prenant en compte les dispositions de l’accord d’entreprise du 29 août 2019 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique,
la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Composition et nombre de membres du CSE
En application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance, assisté au maximum de 3 collaborateurs,
de membres titulaires et de membres suppléants (participant aux réunions en cas d’absence de titulaires) qui, pour un effectif de 555 en ETP à la date de signature du présent accord, s’élèvent à 13 titulaires disposant chacun de 24 heures de délégation par mois et 13 suppléants disposant chacun de 2 heures de délégation par mois.
Fonctionnement du CSE
Participants aux réunions de CSE
Au cours de la première réunion suivant son renouvellement, le CSE désignera, parmi ses membres titulaires et à la majorité des voix exprimées :
un secrétaire
un trésorier
Seront également désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants à la majorité des voix exprimées :
un secrétaire adjoint
un trésorier adjoint
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Ils reçoivent néanmoins les mêmes informations (ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires.
Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé :
par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
En outre, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise, un représentant syndical au comité.
Il est également rappelé que sont invités à la réunion du CSE, sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, les participants prévus à l’article L. 2314-3 du Code du travail, et notamment :
le médecin du travail, ou son représentant,
le responsable interne de la santé, sécurité et des conditions de travail, ou son représentant,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Réunions du CSE
a- Réunions plénières
Le CSE est réuni une fois par mois en réunion ordinaire, sur convocation de l’employeur, excepté au mois d’août (soit 11 réunions par an).
Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées, en tout ou partie, aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE doit en outre être réuni en séance extraordinaire :
à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail,
à la demande de la majorité de ses membres titulaires laquelle doit obligatoirement comporter les questions devant être abordées à l’ordre du jour,
ainsi qu’à l’initiative de l’employeur, lorsqu’il l’estime nécessaire où lorsque des circonstances particulières le nécessitent.
Quatre réunions du CSE se tiennent annuellement en présentiel à l’agence de Paris. A titre dérogatoire, un mode « semi-présentiel » sera admis dans l’hypothèse où le CSE ne comporterait plus aucun membre suppléant en cours de mandature.
En dehors de ces quatre réunions, le recours à la visioconférence est mis en place lors des réunions pour faciliter la participation des membres
Les modalités de fonctionnement du CSE sont précisées dans le règlement intérieur de l’instance qui sera voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le Président (cette résolution se rapportant aux modalités de fonctionnement du CSE).
Une trame figure en annexe 1 du présent accord et sera soumise à adoption du premier CSE faisant suite au renouvellement de l’instance ; le règlement intérieur ne peut comporter de clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance.
b- Réunions préparatoires des membres du CSE
Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière à laquelle pourront participer les membres titulaires et suppléants du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Procédure et délais de consultation
Les parties conviennent que le
délai maximal de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l'employeur de l’ensemble des informations nécessaires au CSE pour la remise d’un avis parfaitement éclairé, en vue de la consultation, dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants du Code du travail.
Ce délai court donc à compter de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE ou à compter des informations communiquées par l’employeur et nécessaires à la consultation du CSE.
Le délai maximal de consultation du CSE, à l’issue duquel le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif est fixé à :
7 jours, lorsque le CSE est informé et consulté sur un projet d’acquisition d’une société de projet, dite SPV, sans salarié,
1 mois, dans les autres cas de consultation sans recours à l’expertise
2 mois, lorsque le CSE recourt à un expert.
Conformément à l'article L. 2312-16 du Code du travail, à défaut d'avis exprès rendu à l'expiration des délais de consultation, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est toutefois rappelé que le CSE est en mesure de rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux visés ci-dessus, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis.
Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Les parties conviennent que le CSE est informé et consulté annuellement sur :
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail ;
la situation économique et financière de l'entreprise en application de l'article L. 2312-25 du Code du travail.
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires à ces informations-consultations récurrentes.
Les parties conviennent en revanche, en application des dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du Code du travail, que le CSE sera informé et consulté une fois tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Bien que la consultation sur les orientations stratégiques soit portée à une périodicité biennale, la direction présentera en information au CSE, un suivi d'indicateurs relatifs :
aux MWs en développement, en construction et en exploitation,
à la mise à jour des objectifs en MW,
au business plan à trois ans (KPI/KFI),
à l’évolution de la croissance externe et au taux de réussite des acquisitions,
au prix du marché de l’électricité,
au résultat des appels d’offres de l’entreprise.
Il est convenu que la première année d’exercice de la mandature du CSE donnera lieu à une information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Pour exemple :
En 2024 : information-consultation sur les orientations stratégiques
En 2025 : information sur les orientations stratégiques
En 2026 : information-consultation sur les orientations stratégiques
En 2027 : information sur les orientations stratégiques
Etc.
Par ailleurs, à titre dérogatoire et exceptionnel, les membres du CSE auront la possibilité de solliciter, au cours d’une réunion du CSE et à la majorité des membres présents, l’organisation d’une information-consultation spécifique en dehors de la périodicité biennale prévue ci-dessus.
Enfin, il est précisé que la consultation portant sur la GEPP et sur les orientations de la formation professionnelle restera abordée tous les ans, dans le cadre du processus d'information-consultation relatif à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi.
Consultations ponctuelles
Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la direction peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du travail.
Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont ceux mentionnés à l’article 1.3.3.
Expertises
Le financement des expertises est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
les expertises dans le cadre des consultations récurrentes portant sur la situation économique et financière et sur la politique sociale sont entièrement à la charge financière de l’employeur ;
l’expertise déclenchée dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise reste à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% de son coût.
Heures de délégation des membres du CSE
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral et, à titre supplétif, par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Par ailleurs, tenant compte du rôle spécifique et particulièrement essentiel au fonctionnement de l’instance incombant aux différents membres du bureau, il est instauré un crédit d’heures spécifique, dénommé « crédit d’heures Bureau du CSE » permettant à chaque membre du bureau de bénéficier d’un crédit d’heures de :
5 heures par mois pour le Secrétaire et le Trésorier ;
4 heures par mois pour le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint.
Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les différents membres du bureau, sans que cela ne puisse conduire un membre du bureau à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Il n’est en revanche pas annualisable, ni reportable d’un mois sur l’autre.
Ce crédit d’heures est dédié et réservé à l’exercice des missions des membres du Bureau.
En outre, afin de faciliter la compréhension globale des sujets évoqués en CSE par les membres suppléants, dans l’hypothèse notamment où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent ou empêché, il est alloué à l’ensemble des membres suppléants du CSE un crédit d’heures spécifique de 2 heures par mois.
Ce crédit d’heures n’est ni annualisable, ni mutualisable et est dédié à l’exercice des fonctions de membre suppléant du CSE.
Formation des membres du CSE
Les formations des membres du CSE seront organisées conformément aux dispositions légales applicables.
Toutefois, par dérogation à l’article L. 2315-63 du Code du travail, le stage de formation économique est ouvert aux membres suppléants du CSE dans les conditions et selon les modalités légales applicables aux membres titulaires.
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Mise en place
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, le CSE d’ENGIE GREEN France dispose d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission est mise en place lors de la première réunion du CSE, et au plus tard lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE.
La désignation en qualité de membre de la CSSCT vaut pour la durée du mandat du CSE et donc en principe pour quatre ans.
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
La CSSCT comprend 6 membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
Parmi les 6 membres, 3 membres au moins de la CSSCT doivent être désignés parmi les élus titulaires du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE, parmi les candidats, lors de la première réunion ou de la deuxième réunion du CSE le cas échéant, à la majorité des présents et par vote à bulletins secrets.
Au cours de cette réunion, un rapporteur de cette commission est aussi désigné, dans des conditions identiques à celles des membres du bureau du CSE. Le rapporteur est l'interlocuteur privilégié entre les élus et la direction sur ces thématiques. Il doit donc être un membre titulaire du CSE.
En cas de cessation du mandat de membre de la CSSCT, quelle qu’en soit la cause, il est procédé à une nouvelle désignation qui sera mise à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par 3 collaborateurs. Ils sont alors soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel.
Seront également informés et invités aux réunions de la CSSCT :
le Médecin du travail,
l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail,
l’Agent des services de prévention de la CARSAT,
le Responsable interne de la santé et de la sécurité.
Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, afin de préparer les réunions prévues à l'article L. 2315-27, alinéa 1er du Code du travail, c’est-à-dire les réunions du CSE dédiées en tout ou parties à la santé et à la sécurité.
La CSSCT est obligatoirement réunie par l'employeur :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement,
à la demande de la majorité de ses membres, laquelle doit obligatoirement comporter les questions devant être abordées à l’ordre du jour.
Sur les deux premiers points, la procédure à suivre fait l’objet d’un point dédié à l’ordre du jour de la CSSCT et d’un compte-rendu associé.
Les réunions de la commission pourront être précédées d’une réunion préparatoire des membres de la Commission. Le temps passé en réunion préparatoire s’imputera sur le crédit d’heures de délégation prévu à l’article 2.1.2.3. du présent accord.
La Commission SSCT sera convoquée par l'employeur ou son représentant au moins 8 jours ouvrables avant la date prévue de la réunion ordinaire, par voie électronique.
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera défini conjointement entre le rapporteur et le Président de la CSSCT et communiqué aux membres de la Commission au moins 8 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Afin d'assister au mieux le CSE dans ses missions, la CSSCT dressera un procès-verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal sera établi sous la responsabilité du rapporteur de la Commission et communiqué pour échange au Président et aux membres de la CSSCT dans un délai de 8 jours suivant la réunion.
Le Président et les membres de la CSSCT disposeront alors d’un délai de 3 jours pour faire valoir leurs observations sur le projet de procès-verbal, afin qu’il soit finalisé et communiqué par tout moyen aux membres titulaires et suppléants du CSE, avant la tenue de la réunion de CSE qui suit la réunion de la CSSCT.
Par ailleurs, dès qu'elle l'estime utile et, à minima dans le cadre de chaque procédure d'information et de consultation du CSE dans le cadre de laquelle elle est sollicitée, la CSSCT délivre au CSE un rapport de ses travaux. Il est rappelé que des personnes extérieures au CSE, y compris les RP, sont susceptibles d'être invitées et d'assister à certaines réunions de la CSSCT.
Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE, chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit spécifique mensuel de 5 heures de délégation, dédié et réservé aux travaux de la CSSCT, étant précisé que ces heures sont utilisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres de CSE.
Ce crédit d’heures est octroyé en sus des heures de délégation dont le membre de la CSSCT bénéficie en tant que titulaire ou suppléant du CSE.
Le temps passé en réunion de la CSSCT, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT.
Attributions
La CSSCT est une émanation du CSE et n'a pas de personnalité morale distincte.
Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ce titre, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, elle se voit confier par délégation du comité, les attributions suivantes :
Prévention des risques professionnels : analyse et mise à jour du DUERP, suivi des indicateurs HSSE, mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Inspections en matière d'hygiène, santé, sécurité et conditions de travail par délégation du CSE, conformément à l’article L. 2312-13 du Code du travail : la programmation des inspections sera organisée selon un calendrier prévisionnel annuel défini en concertation avec le Président de la CSSCT ;
Droit d’enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle : lorsque l'enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d'enquête est payé comme du temps de travail effectif ;
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent en application de l’article L. 2312-60 du Code du travail.
Par ailleurs, pour assurer l’effectivité des travaux de la CSSCT, une note de cadrage annuelle des membres du CSE établira les travaux prioritaires à l’attention des membres de la CSSCT. Il est rappelé que la CSSCT ne se substitue pas au Comité social et économique qui restera seul compétent en matière de consultation et d'expertise.
La Commission Emploi et parcours professionnels
Mise en place
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du CSE une Commission dédiée à l’emploi et aux parcours professionnels.
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
La Commission Emploi et parcours professionnels se compose de 2 membres du CSE.
Les membres de la Commission seront désignés, au cours de la première ou de la seconde réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire.
Fonctionnement
La Commission Emploi et parcours professionnels se réunit une fois par semestre.
Parmi les deux réunions annuelles de la commission Emploi et parcours professionnels, une réunion sera organisée collégialement avec les membres de la Commission de suivi de l’accord GEPP en vigueur afin d’assurer le suivi des travaux menés à ce sujet.
Au cours de la première réunion de la Commission, il sera désigné un rapporteur chargé de rendre compte des travaux de la commission et de rédiger un compte rendu des réunions de la commission.
Le compte rendu des travaux de la Commission sera établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, et transmis à la Direction et aux membres du CSE.
Crédit d’heures des membres de la commission
Les élus membres de la Commission Emploi et parcours professionnels, titulaires et suppléants, bénéficieront d’un crédit d’heures de 2 heures par mois, dédié aux travaux de la Commission.
Ce crédit sera reportable d’un mois sur l’autre, sans qu’il ne puisse permettre à un membre de la commission de dépasser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable.
Attributions
Cette commission Emploi et parcours professionnels est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur les orientations de la formation professionnelle, dans le cadre du processus d'information-consultation relatif à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi ;
Analyser des problématiques spécifiques relatives notamment à l’employabilité des salariés ou au recensement des besoins des salariés en matière de formation professionnelle.
La Commission Égalité professionnelle, diversité et inclusion
Mise en place
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du CSE une Commission dédiée à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l’inclusion.
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
La Commission Égalité professionnelle, Diversité et Inclusion se compose de 3 membres du CSE.
Les membres de la Commission seront désignés, au cours de la première ou de la seconde réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire.
Fonctionnement
La Commission Égalité professionnelle, Diversité et Inclusion se réunit une fois par semestre.
Parmi les deux réunions annuelles de la commission Égalité professionnelle, Diversité et Inclusion, une réunion sera organisée collégialement avec les membres de la Commission de suivi des accords relatifs à l’égalité professionnelle et à l’accord Handicap afin d’assurer le suivi des travaux menés à ce sujet.
Au cours de la première réunion de la Commission, il sera désigné un rapporteur chargé de rendre compte des travaux de la commission et de rédiger un compte rendu des réunions de la commission.
Le compte rendu des travaux de la Commission sera établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, et transmis à la Direction et aux membres du CSE.
Crédit d’heures des membres de la commission
Les élus membres de la Commission Égalité professionnelle, Diversité et Inclusion, titulaires et suppléants, bénéficieront d’un crédit d’heures de 2 heures par mois, dédié aux travaux de la Commission.
Ce crédit sera reportable d’un mois sur l’autre, sans qu’il ne puisse permettre à un membre de la commission de dépasser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable.
Attributions
Cette Commission Égalité professionnelle, Diversité et Inclusion est chargée de préparer les délibérations du CSE portant sur les thèmes de l’inclusion et de la diversité (handicap et égalité professionnelle notamment), y compris dans le cadre du processus d'information-consultation relatif à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.
La Commission aide au logement
Mise en place
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du CSE une Commission d’aide au logement.
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
La Commission Aide au Logement se compose de 2 membres du CSE.
Les membres de la Commission seront désignés, au cours de la première ou de la seconde réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire.
Fonctionnement
La Commission Aide au Logement se réunit une fois par semestre.
Au cours de la première réunion de la Commission, il sera désigné un rapporteur chargé de rendre compte des travaux de la commission et de rédiger un compte rendu des réunions de la Commission.
Le compte rendu des travaux de la Commission sera établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, et transmis à la Direction et aux membres du CSE.
Crédit d’heures des membres de la commission
Les élus membres de la Commission Aide au Logement, titulaires et suppléants, bénéficieront d’un crédit d’heures de 8 heures par an, dédié aux travaux de la Commission.
Ce crédit d’heures est annuel et n’est pas mutualisable.
Attributions
Cette commission Aide au Logement est chargée d’assister les salariés dans la réalisation de leurs démarches pour l’obtention des aides sociales et financières permettant l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
La Commission économique
Mise en place
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du CSE une Commission économique.
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
La Commission économique se compose de 3 membres du CSE.
Les membres de la Commission seront désignés, au cours de la première ou de la seconde réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire.
Fonctionnement
La Commission économique se réunit une fois par semestre sur convocation de son Président.
Parmi les deux réunions annuelles de la Commission économique, une réunion sera organisée collégialement avec les membres des Commissions de suivi des accords d’intéressement et accord de participation afin d’assurer le suivi des travaux menés à ce sujet.
La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.
Au cours de la première réunion de la Commission, il sera désigné un rapporteur chargé de rendre compte des travaux de la commission et de rédiger un compte rendu des réunions de la commission.
Le compte rendu des travaux de la Commission sera établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, et transmis au Président ainsi qu’aux membres du CSE.
Crédit d’heures des membres de la commission
Les élus membres de la Commission économique, titulaires et suppléants, bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par an, dédié aux travaux de la Commission.
Ce crédit d’heures est annuel et n’est pas mutualisable.
Attributions
Cette Commission économique est chargée de :
Préparer la consultation du CSE sur la situation économique et financière ;
Assurer le suivi et la mise en œuvre des accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise.
La Commission environnement
Mise en place
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du CSE une Commission dédiée à l’environnement.
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
La Commission Environnement se compose de 2 membres du CSE.
Les membres de la Commission seront désignés, au cours de la première ou de la seconde réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire.
Fonctionnement
La Commission Environnement se réunit une fois par semestre.
Au cours de la première réunion de la Commission, il sera désigné un rapporteur chargé de rendre compte des travaux de la Commission et de rédiger un compte rendu des réunions de la Commission.
Le compte rendu des travaux de la Commission sera établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, et transmis à la Direction et aux membres du CSE.
Crédit d’heures des membres de la commission
Les élus membres de la Commission Environnement, titulaires et suppléants, bénéficieront d’un crédit d’heures de 24 heures par an, dédié aux travaux de la Commission.
Ce crédit d’heures est annuel n’est pas mutualisable.
Attributions
Cette Commission Environnement est chargée de :
Assurer le suivi et la mise en œuvre des accords Environnement en vigueur dans l’entreprise, le suivi des alertes sanitaires et environnementales ;
Recenser les besoins, attentes et idées des salariés de l’entreprise en matière d’environnement ;
Participer à la mise en œuvre des différentes actions décidées en faveur de l’environnement.
La Commission Loisirs (chargée de la gestion des activités sociales et culturelles)
Mise en place
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du CSE une Commission Loisirs dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles.
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation
La Commission Loisirs se compose de 3 membres du CSE.
Les membres de la Commission seront désignés, au cours de la première ou de la seconde réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire.
Fonctionnement
La Commission Loisirs se réunit une fois par semestre.
Au cours de la première réunion de la Commission, il sera désigné un rapporteur chargé de rendre compte des travaux de la commission et de rédiger un compte rendu des réunions de la Commission.
Le compte rendu des travaux de la Commission sera établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, et transmis à la Direction et aux membres du CSE.
Crédit d’heures des membres de la commission
Les élus membres de la Commission Loisirs, titulaires et suppléants, bénéficieront d’un crédit d’heures de deux heures par mois, dédié aux travaux de la Commission.
Ce crédit d’heures est annualisable et non mutualisable.
Attributions
Cette commission Loisirs est chargée de :
Mettre en œuvre les différentes actions décidées par le CSE dans le cadre de la mobilisation du budget des activités sociales et culturelles (information des salariés, commandes des produits, délivrance des avantages, etc.) ;
Recenser les besoins et attentes des salariés de l’entreprise en matière d’activités sociales et culturelles.
CHAPITRE 3 : LE REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Selon les dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents.
La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.
Afin de réaliser à bien sa mission, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficie notamment :
D’une lettre de mission,
D’un réseau de référents,
D’une formation dédiée.
Les parties s’accordent pour octroyer à ce référent un crédit d’heures de délégation de 12 heures par an, pour l’exercice de ses missions.
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.1. Mise en place et nombre de représentants de proximité
Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place, au sein de l'entreprise, des Représentants de Proximité.
La création de cette instance répond à la volonté de :
Désengorger le CSE des sujets et problématiques purement locales ne nécessitant pas une information ou une consultation du CSE ;
Tenir compte de l’implantation géographique des agences et de la disparité des métiers au sein de l’entreprise ENGIE GREEN France et assurer une représentation exhaustive de l’ensemble des salariés, quel que soit leur site de rattachement.
Pour assurer une représentation effective des salariés, 12 représentants de proximité (au maximum) seront désignés et répartis entre les 6 zones géographiques suivantes, proportionnellement aux effectifs (en ETP) de chaque zone à la date de désignation des représentants de proximité :
Nord
Est
Ile-de-France
Ouest
Auvergne-Rhône-Alpes (AURA)
Sud-Ouest
Sud
Le rattachement des différentes implantations territoriales sur chaque zone géographique figure en annexe au présent accord.
A ce jour, et à titre purement informatif, la répartition des 12 sièges de représentants de proximité pourrait être la suivante :
Nord : 2 sièges de représentants de proximité
Est : 2 sièges de représentants de proximité
Ile-de-France : 2 sièges de représentants de proximité
Ouest : 1 siège de représentants de proximité
AURA : 1 siège de représentant de proximité
Sud-Ouest : 1 siège de représentant de proximité
Sud : 3 sièges de représentants de proximité
La volonté partagée des signataires étant de soulager les membres du CSE dans leurs fonctions d’élus, tout salarié pourra se porter candidat aux fonctions de représentant de proximité, aux conditions suivantes :
Remplir les conditions d’éligibilité qui figurent à l’article L. 2314-19 du Code du travail, à la date du premier tour des dernières élections professionnelles du CSE ;
Être rattaché administrativement à la zone géographique qu’il sera amené à représenter.
4.2. Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, à la majorité des présents, pour la durée du mandat des membres du CSE.
Leur mandat prendra automatiquement fin au terme du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.
Le mandat de représentant de proximité prendra également fin en cas de démission du mandat, en cas de rupture du contrat de travail, en cas de décès, en cas de perte des conditions d’éligibilité ainsi qu’en cas de modification de rattachement géographique en dehors de la zone d’exercice des fonctions.
Les représentants de proximité seront désignés au cours d’une réunion ordinaire du CSE organisée dans le premier trimestre suivant l’élection du CSE, à l’issue d’une période d’appel à candidatures dont les modalités seront définies au cours de la première réunion du CSE.
Les candidatures seront individuelles.
Les parties signataires souhaitent attirer l’attention des membres du CSE sur leur volonté partagée de tenir compte, dans le choix des candidats, des critères prioritaires suivants nécessaires à une représentation équilibrée des différents salariés de l’entreprise :
Représentation diversifiée et équilibrée des métiers ;
Alternance des sièges entre les femmes et les hommes ;
Agence de rattachement du candidat n’étant pas déjà représentée par un élu du CSE.
Les membres du CSE voteront pour autant de candidat qu’il y aura de siège(s) à pourvoir dans chaque zone géographique et les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix seront désignés représentants de proximité. En cas d’égalité des voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Lorsque le représentant de proximité cesse ses fonctions ou lorsque ce dernier démissionne de son mandat de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, selon les mêmes conditions que celles précisées au présent article.
4.3. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter localement les questions relatives dans chacun des sites répartis par zone géographique, à l'activité du quotidien afin qu'elles soient réglées dans des délais pertinents et dans des conditions adaptées, si besoin, aux caractéristiques propres au site.
La fonction des représentants de proximité permettra, également, au CSE de recentrer son travail sur ses attributions principales, en matières économique et sociale.
Les représentants de proximité
exercent un rôle de relai entre les salariés et les élus au CSE, et sont, à ce titre, chargés de :
recueillir et suivre les réclamations individuelles ou collectives des salariés travaillant sur la zone géographique, relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
contribuer à l’analyse des situations de travail ;
recueillir et suivre l’ensemble des sujets locaux, ne nécessitant pas une information ou une consultation du CSE, et dont le périmètre est circonscrit à la zone géographique, en matière notamment de conditions de travail au sein des agences. Leur sont également présentés les projets de déménagement et d’aménagement envisagés sur un site de travail de leur zone et ne donnant pas lieu à consultation du CSE.
La délégation du CSE aux représentants de proximité s’inscrit dans une logique de subsidiarité et d’efficacité. Elle ne prive pas le CSE de la possibilité d’exercer par lui-même et s’il l’estime nécessaire ses compétences.
4.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité exerceront leurs attributions sur chaque zone géographique d’affectation.
A ce titre, ils pourront être amenés à s’entretenir avec les salariés du périmètre afin de pouvoir régler les problématiques au niveau local.
Prioritairement, pour tous les sujets qui ne nécessiteront pas une remontée d’informations au CSE, les représentants de proximité devront évoquer la problématique, pour échanges, à l’interlocuteur du périmètre en charge des relations sociales (service RH).
Chaque problématique soulevée donnera lieu, après échange, à une réponse écrite de l’interlocuteur du périmètre en charge des relations sociales.
Les différents échanges (questions et réponses) figureront sur un fichier intitulé « suivi des remontées RP » mis à disposition dans un dossier partagé, et accessible :
à l’ensemble des représentants de proximité,
aux personnes en charge des relations sociales/HRBP,
ainsi qu’aux membres du CSE et dont la trame figure en annexe.
Ce fichier est destiné à assurer la traçabilité des travaux des représentants de proximité.
4.5. Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 48 heures par an.
Ce crédit d’heures est annuel mais non mutualisable.
Les représentants de proximité disposeront également d’une adresse email dédiée à l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, chaque représentant de proximité bénéficiera, en début de mandat, d’une formation interne organisée par la Direction des relations sociales, concernant le rôle et les attributions des représentants de proximité au sein de l’entreprise.
Enfin, les représentants de proximité pourront circuler librement dans l'entreprise, dans les agences de leur périmètre géographique et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée du présent accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, unité territoriale de l’Hérault, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer, pendant au plus, une durée de 12 mois courant à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
A l’issue de ce délai de 15 mois, l’accord collectif deviendra caduc et ne s’appliquera plus.
Le présent accord d’entreprise pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société ENGIE GREEN France prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un avenant de révision.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
5.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, une Commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise se réunira à l’échéance de la première année du présent accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.
5.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion, et par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et de la DREETS de l’Hérault, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé dans la base de données nationale, en version anonymisée.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Enfin, cet accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise à l’attention du personnel.
Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé
ANNEXES
Annexe 1 : Trame de règlement intérieur
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ENGIE GREEN FRANCE
Préambule
Le présent règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) ainsi que celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Il a été adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents, le Président du CSE ayant lui-même pris part au vote de cette résolution se rapportant aux modalités de fonctionnement du CSE.
Le présent règlement reprend et précise les modalités de l’accord d’entreprise portant sur le fonctionnement du CSE du 31 octobre 2023.
Article 1 – Présidence du CSE
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Les collaborateurs assistant l’employeur ont voix consultative et peuvent intervenir dans les débats et faire part de leur avis. En revanche, ils ne peuvent voter et ne disposent pas d’un pouvoir délibératif.
Article 2 – Désignation et attributions des membres du bureau du CSE
2.1 Désignation des membres
Lors de la première réunion qui suit les élections professionnelles, le CSE désigne parmi les membres titulaires élus, par un vote à la majorité des voix exprimées, un bureau constitué de :
Un Secrétaire,
Un Secrétaire adjoint,
Un Trésorier,
Un Trésorier adjoint.
Le Président du CSE peut participer à ces désignations qui ne caractérisent pas une consultation des membres du CSE en tant que délégation du personnel.
Lors de l’élection, en cas d’égalité des voix, l’attribution des postes revient au candidat le plus âgé.
Au cas où le titulaire de l'une des fonctions mentionnées ci-dessus cesse de faire partie du Comité Social et Économique au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités applicables.
Conformément à l’accord de fonctionnement du CSE en date du 31 octobre 2023, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Il dispose d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par an, pour l’exercice de ses missions. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.
2.2 Attributions du Secrétaire
Le Secrétaire détermine, en accord avec le Président, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE dans les conditions fixées à l’article 5.3. ci-après.
Il rédige le procès-verbal de chaque séance, le communique aux membres du CSE et le diffuse dans les conditions fixées à l’article 5.7. ci-après.
Le Secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du CSE. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du CSE. Il est destinataire de toute correspondance adressée au comité social et économique et signe toutes les correspondances écrites émanant du CSE. Il représente le CSE simultanément avec le Président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné et pour les actes de la vie courante.
En aucun cas, il ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement ou à la majorité.
Il veille à la diffusion des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés.
2.3 Attributions du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire adjoint est chargé d'assister le Secrétaire dans l'exercice de l’ensemble des attributions susvisées.
Le Secrétaire adjoint remplacera immédiatement le Secrétaire en cas d’absence, d’empêchement ou de démission de celui-ci jusqu’au retour du Secrétaire ou jusqu’à la désignation d’un nouveau Secrétaire, laquelle devra être organisée lors de la prochaine réunion à intervenir du CSE.
Il est doté des mêmes prérogatives que le Secrétaire qu’il supplée.
2.4 Attributions du Trésorier
Au titre de ses fonctions, le Trésorier se voit notamment confier les missions suivantes :
Établissement du budget et tenue de la comptabilité du CSE ;
Ouverture de comptes bancaires au nom du CSE ;
Gestion et tenue des comptes bancaires du CSE, de manière distincte en ce qui concerne l’utilisation des subventions de fonctionnement ainsi que de financement des activités sociales et culturelles ;
Gestion des affaires financières et comptables courantes, notamment règlement et conservation des factures ;
Gestion des affaires financières décidées par le CSE ;
Signature et engagement des dépenses du CSE ;
Perception des sommes remises au CSE ;
Information semestrielle de la situation financière du CSE ;
Traitement et archivage des documents comptables ;
Participation à la préparation, l’établissement et la présentation des comptes annuels et des rapports devant être élaborés dans ce cadre ;
Préparation, établissement et présentation du compte rendu de gestion du CSE en fin de mandat destiné à être diffusé aux nouveaux membres du CSE.
Le Trésorier peut signer seul les opérations (chèques, virements, retraits, …) d’un montant inférieur à 2 000 euros.
Les opérations d’un montant égal ou supérieur au plafond de 2 000 euros nécessitent la signature conjointe du Secrétaire (ou du Secrétaire adjoint s’il supplée le Secrétaire) et du Trésorier.
Il est possible de donner, à la majorité des voix, délégation expresse de signatures pour le fonctionnement des comptes bancaires et postaux, au Secrétaire, Secrétaire Adjoint ou Trésorier adjoint afin de pouvoir signer tout document ou chèque pour le compte du CSE.
Dans l’hypothèse où le Trésorier cesse définitivement ses fonctions, il est procédé lors de la réunion suivante à son remplacement définitif.
2.5 Attributions du Trésorier adjoint
Le Trésorier adjoint est chargé d'assister le Trésorier dans l'exercice de l’ensemble des attributions susvisées.
Le Trésorier adjoint remplacera immédiatement le Trésorier en cas d’absence, d’empêchement ou de démission de celui-ci jusqu’au retour du Trésorier ou jusqu’à la désignation d’un nouveau Trésorier, laquelle devra être organisée lors de la prochaine réunion à intervenir du CSE.
Article 3 – Révocation d’un membre du bureau du CSE
Les membres du bureau peuvent être révoqués dans les conditions suivantes :
Sur proposition motivée d’un des membres titulaires du CSE, une demande de révocation du Secrétaire, du Trésorier et de leurs adjoints peut être soumise au Comité ;
Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à la connaissance du membre du bureau concerné au cours de la réunion plénière ;
Cette demande de révocation doit être faite dans le respect des droits de l’intéressé, qui doit, avant toute décision définitive, être informé des raisons motivant cette demande ;
Lors de la réunion, la révocation n’est acquise qu’en cas d’obtention de la majorité des voix exprimées à bulletins secrets en faveur de ce projet ;
Si la révocation est décidée, il sera procédé lors de la même réunion à la désignation d’un nouveau membre afin qu’il occupe les fonctions laissées libres.
Article 4 – Représentants du CSE auprès de l’organe social
La Société ENGIE GREEN France ayant la forme d’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), ses statuts désignent en tant qu’organe social le Président auprès duquel les représentants de CSE doivent être à même d’exercer leurs attributions.
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail, le CSE procède lors de sa première réunion à la désignation de quatre de ses membres afin d’exercer auprès du Président les droits qui leur sont reconnus :
un appartenant à la catégorie des Techniciens et Agents de maîtrise,
trois appartenant à la catégorie des Ingénieurs, Chefs de service et Cadres administratifs, Commerciaux ou Techniques assimilés sur le plan de la classification.
Les représentants du CSE sont désignés soit parmi ses membres titulaires, soit parmi ses membres suppléants, par un vote au scrutin secret ou à main levée.
Les représentants syndicaux au CSE ne peuvent se porter candidats à une telle désignation.
Article 5 – Réunions du CSE
5.1 Réunions du CSE
Le nombre de réunions du CSE est fixé par l’accord relatif au fonctionnement du CSE, en date du 31 octobre 2023.
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est fixé en début d’année par le Président et communiqué aux membres de l’instance. Il indique les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 31 octobre 2023.
5.2 Réunions préparatoires aux séances plénières
Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière à laquelle pourront participer les membres de la délégation du personnel au CSE.
L’objet de ces réunions est de permettre aux élus de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l’ordre du jour du CSE et d’examiner la liste des réclamations.
La date, l’heure et le lieu de ces réunions préparatoires sont fixés par le Secrétaire du CSE qui les communique aux intéressés, titulaires, suppléants et représentants syndicaux.
Le temps passé à ces réunions préparatoires décidées par le CSE s’impute sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel qui en bénéficient.
5.3 Convocation et ordre du jour des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
Le Président ou le Secrétaire pourra inscrire de plein droit une consultation dans la mesure où celle-ci est rendue obligatoire par la loi, une disposition réglementaire ou un accord collectif de travail.
La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le Président par voie électronique au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion aux personnes suivantes :
Les membres du CSE, titulaires et suppléants ;
Les représentants syndicaux ;
Les invités de droit mentionnés à l’article L. 2314-3 du Code du travail selon les dispositions en vigueur.
La convocation indique :
la date de la réunion,
l’heure de la réunion,
les modalités de la réunion (réunion en présentiel dans les locaux ou en visioconférence),
le lieu en cas de réunion dans les locaux de la Société,
le numéro ou le lien donnant accès à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, qui sera strictement personnel et confidentiel,
les points qui figurent à l’ordre du jour de la réunion,
ainsi que le cas échéant, les documents d’information préalable du CSE.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés en principe par voie électronique, prioritairement sur l’adresse email dédiée des membres du CSE. Ils peuvent cependant être adressés par tout autre moyen tels que lettre remise en main propre contre reçu ou lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4 Déroulement des débats
Le Président du CSE ouvre et lève la réunion.
En l’absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance est désigné en début de réunion.
Participent de droit aux réunions du CSE :
l’employeur ou son représentant, Président de droit du CSE, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,
les membres titulaires,
les membres suppléants, mais uniquement en l’absence des titulaires qu’ils remplacent,
les représentants syndicaux, avec voix consultative.
Participent également, lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail, le Médecin du travail, l’Agent de la CARSAT ainsi que le responsable interne de la santé, sécurité et des conditions de travail, selon les dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail.
Le Président anime les débats et assure l'examen de l’intégralité des points portés à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci.
Il donne la parole à tous ceux qui souhaitent intervenir sur les différents points inscrits à l’ordre du jour.
Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne viennent pas perturber le bon déroulement de l’ordre du jour.
En cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion. Le procès-verbal de la réunion en fera mention.
En cas de difficulté, le CSE peut également, à la majorité de ses membres titulaires présents, convenir de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante.
Les informations de la base de données économiques, sociales et environnementales présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise, ni à son personnel.
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le Président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations.
Ces informations ne figurent jamais sur le procès-verbal. De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes du Comité.
5.5 Assistance extérieure
Le Président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative.
Quand l'ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d'un expert légalement désigné par les membres du Comité, ceux-ci peuvent inviter l'expert à participer à la réunion avec voix consultative.
Enfin, sous réserve de l'accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
5.6 Adoption des résolutions et des décisions
Le vote est de droit lorsqu’il est demandé par le Président ainsi que lorsque le CSE est consulté pour avis sur les questions figurant à l’ordre du jour et nécessitant un tel avis.
Le vote est effectué par principe à main levée. Il est toutefois à bulletins secrets lorsqu’il est prescrit par la loi. En outre, le CSE peut occasionnellement, lorsqu’il l’estime nécessaire, prendre la décision préalable de se prononcer par un vote au scrutin secret.
Lors des réunions dans les locaux de l’entreprise, les résolutions sont prises lors des délibérations par vote à main levée ou à bulletins secrets si la majorité des membres le demande ou si la loi l’impose.
Lorsque la réunion se tient par visioconférence, les résolutions sont prises dans le cadre de l’outil de vote à distance mis en place dans l’entreprise.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Le secret du vote est garanti à tout moment :
Le serveur utilise deux espaces séparés pour contrôler d’une part les émargements et d’autre part enregistrer les choix aux délibérations,
Les suffrages sont totalement anonymes.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletins secrets, la procédure de vote se déroule conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 et suivants du Code du travail.
En pratique, le vote à bulletins secrets s’effectuera après vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants aux conditions prévues ci-dessus.
Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.
Les avis et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents. Aucune notion de quorum n’est exigée.
Conformément à l'article L. 2315-32 du Code du travail, le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.
Seuls les membres titulaires du CSE peuvent participer au vote. Les membres suppléants ne participent pas aux votes, sauf lorsqu’un d’eux remplace un titulaire absent.
Les résolutions du CSE pour avis « pour » ou « contre » sont adoptées par un vote à la majorité des membres présents. Les abstentions, les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes « contre ».
En cas d’égalité de votes, un deuxième tour sera organisé. Ainsi, une résolution n’est adoptée que si le nombre de voix en sa faveur est au moins égal à la moitié plus un des membres titulaires présents disposant d’une voix délibérative.
La désignation ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.
5.7 Établissement et diffusion du Procès-Verbal (PV)
Le PV est établi sous la responsabilité du Secrétaire conformément aux dispositions légales.
Le Secrétaire veille à la bonne retranscription des enregistrements effectués par une société externe spécialisée.
Le PV doit notamment comporter les noms, prénoms des membres du comité présents à la réunion, leurs fonctions au sein du comité (pour les membres du bureau), le siège occupé et le collège représenté par chacun des membres au sein du comité, les différents points discutés au cours de la réunion, le résultat des votes éventuellement émis.
Le projet de PV est transmis au Président du CSE dans un délai de 10 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 10 jours, avant cette réunion.
Le projet de PV pourra faire l’objet de remarques qui pourront entraîner des modifications. Ces remarques devront intervenir dans les 10 jours suivant l’envoi.
Le PV est ensuite adopté, lors de la réunion suivante, à la majorité des membres titulaires présents du CSE.
Une fois le PV approuvé, il est signé par le Secrétaire du CSE et diffusé à tous les salariés au moyen de l’intranet de l’entreprise, ceci sous réserve des dispositions particulières relatives au secret professionnel et à l’obligation de confidentialité.
Lorsque le PV comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou de diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé, à la diligence du Secrétaire du CSE, avant affichage et/ou diffusion.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du PV des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite. Le Secrétaire conserve en archives un exemplaire du PV.
Article 6 – Moyens matériels du CSE
La société met à la disposition du CSE un local aménagé dans l’enceinte de l’entreprise, qu’elle s’engage à meubler, éclairer, chauffer et entretenir à ses frais.
Ce local aménagé comporte une ligne téléphonique, un matériel de photocopie ainsi que le matériel informatique suivant : ……………………
Le coût des communications téléphoniques et informatiques ainsi que l’achat de fournitures diverses sont à la charge du CSE qui les impute sur son budget de fonctionnement.
Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux, ont libre accès à ce local et peuvent en détenir la clef selon les convenances du CSE.
Le CSE peut organiser dans le local mis à sa disposition des réunions d’information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité, mais ce en dehors du temps de travail des salariés y participant.
Le CSE peut inviter, dans le local mis à sa disposition, des personnalités extérieures à l’entreprise, syndicales ou autres, mais avec l’accord de l’employeur en cas d’invitation de personnalités non syndicales extérieures à l’entreprise.
Article 7 – Budgets du CSE
7.1 Budget de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'année en cours.
La masse salariale brute de référence est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Ce budget est versé sous forme de virement à trimestre échu, sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale brute de l’année en cours est connue.
Les versements au titre du budget de fonctionnement sont effectués à l’ordre du CSE sur un compte bancaire distinct.
Des reliquats peuvent être versés sur le compte des activités sociales et culturelles dans les conditions prévues aux articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail.
7.2 Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE percevra chaque année une dotation d’activités sociales et culturelles égale à 1,5 % de la masse salariale brute de l'année en cours.
La masse salariale est également constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget est également versé sous forme de virement, à trimestre échu, sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale brute de l’année en cours est connue.
Les versements au titre de la subvention des activités sociales et culturelles sont effectués sur un compte bancaire distinct de celui du budget de fonctionnement.
Des reliquats peuvent être versés sur le compte dédié au fonctionnement du CSE dans les conditions prévues aux L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail.
Article 8 – Secret professionnel, obligation de discrétion
Toute personne participant à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CSE ou à une réunion préparatoire et susceptible d'obtenir et/ou de prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le Code du travail, d'une double obligation :
De secret professionnel
et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Par conséquent, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du Président du CSE ;
Ni faire l’objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord exprès écrit de l’entreprise elle-même.
Toute violation de l’une ou l’autre de ces obligations peut permettre à l’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l’encontre des personnes physiques membres du CSE ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Lors de chaque information ou consultation du CSE, le représentant de la Direction précise le périmètre des dispositions confidentielles ou sensibles. Le caractère confidentiel des informations données par l'employeur doit être mentionné au procès-verbal de la réunion du comité.
Article 9 – Modalités d’établissement des comptes annuels et du rapport d’activité et de gestion
9.1 Clôture des comptes
L'exercice comptable du CSE commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année. Pour chaque exercice comptable, le CSE établit :
un état de synthèse récapitulant pour chaque catégorie d’attributions le total des recettes et dépenses de l’exercice, reprenant également les éléments au titre de l’exercice comptable précédent,
ainsi qu’un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours.
9.2 Arrêté des comptes
Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, le Bureau du CSE vérifie la régularité et la sincérité des comptes et procède à leur arrêté tel qu’il est prévu à l’article L. 2315-68 du Code du travail.
Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres, le Trésorier établit, dans le même délai, le rapport prévu par l'article L. 2315-70 du Code du travail.
Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le Secrétaire du CSE, aux autres membres du CSE.
La communication aux membres du CSE a lieu au plus tard trois (3) jours avant la réunion d'approbation des comptes prévue à l'article ci-dessous. Elle peut s’effectuer par voie électronique.
9.3 Approbation des comptes
Dans les cinq (5) mois suivant la clôture de l'exercice, le Secrétaire du CSE convoque par écrit l'ensemble des membres élus du CSE à la réunion d'approbation des comptes du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2315-68 du Code du travail.
Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet, le Secrétaire et le Trésorier du CSE présentent les comptes et les rapports prévus à l'article XXX ci-dessus.
En vue de la réunion d'approbation des comptes, le Trésorier communique au moins trois (3) jours avant la date de la réunion d’approbation des comptes :
le livre retraçant chronologiquement une présentation succincte des montants et de l'origine des dépenses et recettes,
l’état de synthèse,
le rapport d'activité et de gestion du comité,
un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l’un de ses membres.
Cette réunion fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
9.4 Rapport annuel d’activité et de gestion
Chaque année est établi un rapport présentant les informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du comité, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise, tel qu’il est prévu à l’article L. 2315-69 du Code du travail.
Ce rapport comporte les informations prévues par les dispositions du Code du travail. Le rapport est établi par les membres élus du comité ayant la charge d’arrêter les comptes annuels du comité au cours de la ou des réunions prévues à cet effet.
Préalablement à la première réunion, le Trésorier communique aux membres désignés les documents utiles.
Enfin, il est rappelé que le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents comptables accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.
Article 10 – Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du Code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE. Ce compte rendu a lieu dès la première réunion.
Avec l'accord du Président, le nouveau CSE invite le Secrétaire et le Trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE. Ils présentent notamment le rapport d’activité et de gestion et le cas échéant, le rapport sur les conventions passées entre le CSE et ses membres.
Article 11 – Assurance en responsabilité civile du Comité
Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d’un assureur de son choix désigné par une délibération majoritaire des membres titulaires présents.
Conformément à la législation, l’employeur rembourse au CSE les primes d’assurance résultant de ce contrat nécessaire à la couverture de sa responsabilité civile.
Article 12 – Durée et modification du règlement intérieur
12.1 Durée et entrée en vigueur du présent règlement intérieur
Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.
12.2 Modification du présent règlement intérieur
Toute modification du règlement devra faire l’objet d’une demande expresse de l’un des membres du CSE auprès du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint.
Le point sera automatiquement mis au prochain ordre du jour de séance plénière de CSE, débattu en séance et soumis à délibération du CSE.
Le règlement intérieur ne pourra être modifié qu’après un vote à la majorité des membres présents.
Une telle délibération ne saurait imposer à l'entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
La ou les modifications seront applicables à compter du jour de leur approbation, sauf précision expresse de la part des membres du CSE d’une date d’entrée en vigueur postérieure. En cas de dénonciation, le présent règlement sera applicable jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement.
Etabli à …………….. Le …………………….
Le secrétaire du CSE M…………………………..
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures de délégation
HEURES DE DELEGATION MANDATS
NOMBRE DE SIEGES
HEURES/MOIS ET /PERSONNE
HEURES/AN ET /PERSONNE
Membre titulaire du CSE
13 24 288
Membre suppléant du CSE
13
2 24
Secrétaire/Trésorier du CSE
2 5 60
Secrétaire adjoint/Trésorier adjoint du CSE
2 4 48
Membre de la CSSCT
6 5 60
Membre de la Commission Emploi et Parcours Professionnels
3 2 24
Membre de la Commission Diversité et Inclusion
3 2 24
Membre de la Commission Aide au Logement
2
8
Membre de la Commission économique
3
10
Membre de la Commission Environnement
2
24
Membre de la Commission Loisirs (ASC)
3 2 24
Représentant de proximité
12
48
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
1
12 MISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
HEURES/DOSSIER
Dossier d’étude des projets d’acquisition sans salarié
Jusqu’à 4 membres
Jusqu’à 8h maximum
Annexe 3 : Répartition des agences par zone géographique d’instance RP
Nord (Lille, Fauquembergues, Estrées, Dieppe)
Est (Villers-Lès-Nancy, Châlons-en-Champagne, Méry-sur-Seine, Gondrecourt-le-Château, Marcilly-sur-Tille)
Ile-de-France (Paris, Orléans, Saint-Contest)
Ouest (Lorient, Nantes, la Mézière)
AURA (Lyon, Aubière)
Sud-Ouest (Toulouse, Mérignac)
Sud (Montpellier, Aix-en-Provence, Rivesaltes)
Annexe 4 : Exemple de fichier de suivi des remontées RP
