ACCORD RELATIF A L’ENVIRONNEMENT ET LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Entre les soussignés :
ENGIE GREEN FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 211 800 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de (suppression qualité)
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés, à savoir le syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Supplémentaire,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord relatif à l’environnement et à la transition écologique au sein d’ENGIE GREEN FRANCE.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
PREAMBULE
ENGIE GREEN France, dont le cœur de métier est la transition énergétique au travers du développement des énergies renouvelables (ENR) – éolien onshore et photovoltaïque – en France, a entrepris des actions stratégiques visant à concilier développement économique et préservation de l'environnement. ENGIE GREEN France est convaincue que la gestion efficace des parties prenantes joue un rôle central dans la mobilisation de tous les acteurs impliqués pour répondre aux enjeux internationaux et nationaux en terme de production d’électricité renouvelable et souhaite prendre toute sa part dans la feuille de route du Groupe ENGIE pour atteindre le « Net zéro carbone ». Dans cette optique, ENGIE GREEN France, par sa labellisation Engagé RSE AFNOR depuis 2021, est reconnue pour son engagement et ses résultats à développer ses activités et méthodes de travail dans le respect des principes de la Responsabilité Sociétale et Environnementale. Pour aller plus loin, ENGIE GREEN France a également contribué au développement et a été, en 2022, la première société à obtenir la labellisation TED (Transition Énergétique Durable), un dispositif visant à promouvoir l'intégration des parties prenantes dans l’ensemble des projets. ENGIE GREEN France est convaincue que cette démarche collaborative, fondée sur les bonnes pratiques et la sensibilisation des parties prenantes, contribuera de manière significative à mobiliser l’ensemble des acteurs pour favoriser le développement des ENR et réduire autant que possible son impact sur l’environnement en relation avec le développement durable de ses activités. ENGIE GREEN France a pour objectif de garantir un développement global des ENR en France, tout en assurant leur viabilité économique. ENGIE GREEN France s’est engagée dans cette voie, consciente de l'importance cruciale de la transition énergétique pour l'avenir de notre planète et des générations futures. Cet accord est la résultante de l’engagement d’ENGIE GREEN France, en faveur de la transition énergétique et de la préservation de notre environnement en lien avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment des propositions de la CFDT via son réseau des Sentinelles Vertes. Haut du formulaire
Cet accord s’inscrit également dans le cadre juridique législatif adopté depuis l’accord de Paris sur le climat de 2015 :
Loi PACTE du 22 mai 2019 ;
Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
Loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
En dernier lieu, l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social identifie des repères juridiques et pratiques afin d’organiser le dialogue social relatif aux sujets environnementaux.
Le rôle des entreprises et des partenaires sociaux est ainsi précisé :
« Les entreprises jouent un rôle important pour faire face à ces enjeux environnementaux, économiques et sociaux, à la fois parce qu’elles sont en capacité de trouver des solutions et parce qu’il en va de leurs perspectives d’avenir. L’entreprise est un acteur de la transition écologique pouvant contribuer, à son niveau, aux évolutions conformes au bien commun de la société et au développement durable de son territoire.
L’implication des salariés et leurs représentants dans les actions menées en faveur de la transition écologique est déterminante pour atteindre les objectifs fixés par l’entreprise.
Grâce notamment au développement de la recherche et l’innovation, à leurs choix d’organisation et à leurs modes de production, les entreprises participent aux transformations indispensables pour mener une transition socialement juste permettant de construire une croissance responsable et durable (…) ».
L’objectif de cet accord est désormais, par la voie du dialogue social, de permettre à chacun de contribuer à réduire l’impact environnemental de l’entreprise et de s’inscrire dans une démarche de développement durable. Cela traduit la volonté des parties signataires d’être précurseur dans cette démarche et d’impulser une nouvelle dynamique qui permettra d’associer chaque collaborateur à ces enjeux environnementaux.
Le présent accord vise à reparamétrer le cadre conventionnel en vigueur au sein de l’entreprise en la matière, et de réviser les mesures déjà adoptées en faveur de l’environnement et de la transition écologique.
Le présent accord a donc pour objet :
De réviser et de se substituer en intégralité à l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 31 octobre 2018 et à l’accord NAO du 8 décembre 2022 (rappel des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, et maintenues en 2023) ;
D’annuler et de remplacer les dispositions et usages en vigueur, tels qu’ils résultent du plan de mobilité verte actuellement en place au sein d’ENGIE GREEN France en matière d’aide à l’achat de mobilité durable.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies, à l’occasion de différentes réunions, qui se sont tenues les :
28 septembre 2023
13 octobre 2023
20 octobre 2023
26 octobre 2023
6 novembre 2023
10 novembre 2023
14 novembre 2023
19 janvier 2024
8 février 2024
20 février 2024
Pour ce faire, et afin de répondre aux enjeux environnementaux et aux besoins actuels et à venir d’ENGIE GREEN France, les parties se sont attachées au cours de la négociation à échanger et à dialoguer sur les thèmes suivants :
La manière de contribuer à l’engagement des salariés dans la sobriété énergétique et la transition écologique ;
Les outils pour favoriser les modes de déplacements domicile/lieu de travail dits « vertueux » ;
Pour permettre la continuité d’un dialogue social constructif avec l’organisation syndicale signataire et assurer l’efficacité des dispositions du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de son adéquation avec les enjeux d’ENGIE GREEN France est mis en place au moyen d’une instance paritaire de partage d’informations et de suivi du plan d’actions et des indicateurs mis en œuvre dans les conditions prévues dans le présent accord.
Enfin, les parties souhaitent insister sur la contribution nécessaire de chaque salarié devant permettre, dans le cadre d’une démarche participative et volontaire, d’être acteur des mesures adoptées en matière d’environnement et de transition écologique et de contribuer, à son niveau, à améliorer la performance environnementale de l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise ENGIE GREEN FRANCE (CDI, CDD, apprentis, stagiaires, salariés à temps partiel, salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail), tous établissements confondus, ainsi qu’à l’ensemble de ses catégories de personnel.
ARTICLE 2 – RAPPELER L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET SOCIAL APPLICABLES AUX ACTEURS DE L’ENTREPRISE, EN MATIERE DE SOBRIETE ENERGETIQUE
En préambule, il est rappelé que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a contribué à impliquer davantage les organisations syndicales et le Comité social et économique (CSE) dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Il est ainsi rappelé que le Comité social et économique a pour mission « d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » (L. 2312-8 du Code du travail).
Dans le cadre des consultations récurrentes du CSE (situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale, emploi et conditions de travail et orientations stratégiques de l’entreprise), le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
A l’occasion des consultations ponctuelles du CSE, le Comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Désormais, la base de données économiques, sociales et environnementales est également enrichie des informations suivantes :
10° Environnement (52) : I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce : A- Politique générale en matière environnementale : Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; B-Economie circulaire : Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; C-Changement climatique : Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ; II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce : A- Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; B-Economie circulaire : i- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; C-Changement climatique : i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans.
ARTICLE 3 – CONTRIBUER A ENGAGER LES SALARIES DANS LA SOBRIETE ENERGETIQUE ET LA TRANSITION ECOLOGIQUE
La société ENGIE GREEN France reconnaît le rôle important que l’entreprise, en tant qu’acteur de la transition écologique, peut avoir à jouer, afin de contribuer à des actions de développement durable.
Dans ce cadre, l’implication des salariés et de leurs représentants dans les actions menées en faveur de la transition écologique est déterminante, autant pour identifier les objectifs que le collectif de travail souhaite se fixer, à court et moyen termes, que pour participer activement au déploiement d’un plan d’actions adapté aux enjeux de l’entreprise.
3.1. Eco-workshop
Partageant la volonté commune d’associer étroitement le collectif de travail à la définition d’un plan d’action adapté, les parties signataires sont donc convenues de la mise en place d’un groupe de travail interne à l’entreprise, dénommé « Eco-workshop », et dédié à ce sujet.
Objectifs et missions de l’Eco-workshop
La définition d’un plan d’actions adapté aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques de l’entreprise nécessite, au préalable :
D’établir un état des lieux de la situation de l’entreprise en matière de transition écologique, au moyen notamment des actions et outils déjà déployés ;
De faire un bilan carbone (scope 1, 2 et 3) pour la construction des parcs éoliens, des centrales solaires d’ENGIE GREEN France sur l’année 2022 afin de figer une année de référence ;
D’identifier les leviers d’actions prioritaires dans l’entreprise pour mettre en œuvre la transition écologique de manière globale et progressive tout en assurant une viabilité économique durable.
Il s’agit des trois lignes directrices confiées à l’Eco-workshop.
Les quatre axes d’analyse de l’Eco-workshop sont :
Décarbonation (baisse des émissions de CO2 à partir de la quantification des émissions de gaz à effet de serre issues du bilan carbone réalisé) des métiers ;
Diminution et meilleure gestion des déchets ;
Amélioration du plan de mobilité verte ;
Actions de communication et de sensibilisation afin de valoriser la prise de conscience collective et individuelle des salariés.
Ce projet permettra ainsi la réalisation d’un plan d’actions pertinent (actions développées et chiffrées, durée, gains environnemental et sociétal, etc.), adapté au développement de l’entreprise sur son marché, de ses fondamentaux économiques et aux attentes des salariés, et efficient, c’est-à-dire ayant la capacité de produire des effets concrets et positifs afin de répondre aux ambitions partagées des différentes parties prenantes dans l’entreprise.
Participants à l’Eco-workshop
L’Eco-workshop prendra la forme d’un collectif d’un maximum de 40 salariés de l’entreprise, chargés de représenter la communauté salariée, et devant donc s’efforcer d’assurer une juste représentation des métiers, des catégories professionnelles et des différentes implantations de l’entreprise.
Participeront de droit à l’Eco-workshop :
Un représentant des équipes RSE ;
Un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à la date de lancement des travaux ;
Les deux membres de la Commission Environnement du CSE.
L’Eco-workshop sera présidé par le Responsable du pôle HSSE-RSE.
Une partie des participants sera désignée par la Direction afin de constituer une équipe pluridisciplinaire permettant de rassembler toutes les compétences techniques nécessaires, dans le but de réaliser le plan d’actions précédemment évoqué.
Les autres participants seront quant à eux choisis, après appel à volontariat, en tenant prioritairement compte du souhait d’une représentation diversifiée des profils.
La Direction décidera :
de la constitution finale du Groupe de travail, en respectant un juste équilibre entre les participants désignés et les participants volontaires, dans un délai permettant que les travaux puissent démarrer selon le calendrier défini à l’article 3.1.d. ;
ainsi que d’une liste de membres participants « suppléants », destinés à remplacer les membres de l’Eco-workshop si leur mission prenait fin au cours des travaux, du fait notamment d’une rupture ou d’une suspension du contrat de travail.
Il est rappelé que chaque participant à l’Eco-workshop s’engage à participer pleinement et activement aux travaux confiés et à adopter un dialogue constructif permettant des échanges sereins et aboutis sur le thème de la transition écologique.
Des intervenants externes à ENGIE GREEN France pourront prendre part à cet Eco-workshop, sur décision commune du Responsable du Pôle HSSE-RSE et de la Commission Environnement du CSE.
Rationalisation des travaux de l’Eco-workshop
Pour assurer une restitution exacte et intégrale des travaux de l’Eco-workshop, le Pôle HSSE-RSE sera en charge de l’organisation de l’Eco-workshop, et notamment de :
convier les participants aux réunions du Groupe de travail ;
communiquer toutes les informations préalables nécessaires à la tenue de ces réunions ;
retranscrire, à chaque réunion, un compte-rendu précis des travaux et avancées du Groupe de travail ;
communiquer le compte-rendu des réunions à l’ensemble des membres, préalablement à la tenue de la réunion suivante.
Un membre de la Commission Environnement du CSE participera au suivi de l’Eco-workshop.
La restitution des travaux de l’Eco-workshop sera réalisée auprès du Comité de Direction de l’entreprise, qui décidera des actions à mettre en œuvre en concertation avec le Responsable du Pôle HSSE-RSE et la Commission Environnement du CSE.
Par ailleurs, le calendrier indicatif établi ci-dessous devra permettre à chaque membre d’organiser sa participation effective aux réunions de l’Eco-workshop.
La date définitivement arrêtée devra être adressée dans un délai minimal d’un mois précédant la tenue de la réunion.
Calendrier des travaux de l’Eco-workshop
L’Eco-workshop se déroulera sur 3 jours ouvrés, en dehors du temps dédié aux déplacements.
Afin de séquencer efficacement les travaux de l’Eco-workshop, le calendrier prévisionnel indicatif suivant est fixé :
Dates prévisionnelles Thématique 2024 – avril Publication interne du bilan carbone (scope 1, 2 et 3) 2024 avril – 2024 août Préparation de l’Eco-workshop 2024 juin Constitution du Groupe de travail de l’Eco-workshop 2024 octobre Ateliers Eco-workshop 2024 octobre – 2024 novembre Communication interne des résultats de l’Eco-workshop 2024 novembre – 2024 décembre Présentation des résultats à la Direction d’ENGIE GREEN France et aux autres entités du Groupe ENGIE, notamment la RGBU Renouvelables et ENGIE GBS 2025 Communication externe du bilan carbone, des résultats de l’Eco-workshop, et du plan d’actions validé par la Direction d’ENGIE GREEN France
Moyens dédiés à l’Eco-workshop
Les membres de l’Eco-workshop bénéficieront d’un ensemble de moyens spécifiques dédiés à l’accomplissement de leurs missions.
Les membres bénéficieront d’une autorisation d’absence sans réduction de rémunération pour leur permettre de participer à l’ensemble des réunions du Groupe de travail. Ces réunions se tiendront en présentiel, dans la mesure du possible au sein d’une agence d’ENGIE GREEN France.
L’ensemble des frais de transport et d’hébergement éventuels seront intégralement pris en charge par l’employeur, dans la limite des barèmes en vigueur.
Par ailleurs, un ensemble de documents d’information relatifs aux thématiques abordées sera stocké dans un dossier partagé sur Teams et sera librement accessible à l’ensemble des membres du Groupe de travail.
Dans ce cadre :
les membres du Groupe de travail s’interdisent toute copie ou reproduction de ces documents ;
ils s’engagent par ailleurs à respecter une stricte obligation de confidentialité sur le contenu des informations présentées comme tel par l’employeur.
Le Pôle HSSE-RSE disposera d’une ressource temporaire dédiée à l’organisation de l’Eco-workshop.
3.2. Temps dédié à des actions sociales et environnementales
Un forfait de deux jours par an, pouvant être pris par demi-journées, sera accordé à 30 salariés d’ENGIE GREEN France, afin que ces derniers puissent participer à des actions sociales et environnementales dans un contexte associatif.
Un appel à projets pourra être mené par la Commission Environnement et lancé au niveau des différentes agences d’ENGIE GREEN France.
La sélection des projets et l’attribution du nombre de volontaires par projet seront réalisés conjointement par le Responsable du Pôle HSSE-RSE et par la Commission Environnement du CSE selon les critères suivants :
Pertinence et importance de l’action en faveur de l’environnement ;
Localisation de l’action par rapport à l’agence concernée (impact carbone de l’action) ;
Favoriser le nombre d’actions plutôt que le nombre de volontaires par actions ;
Représentativité des métiers et diversité (parité, handicap, etc.).
Il est par ailleurs rappelé que les membres bénéficieront d’une autorisation d’absence sans réduction de rémunération pour leur permettre de participer à ce temps dédié. L’ensemble des frais de déplacement et d’hébergement éventuels seront intégralement pris en charge par l’employeur, dans la limite des déplacements effectués en France métropolitaine et des barèmes en vigueur.
3.3. Budget dédié à des actions environnementales
Un budget de 20 euros par an et par salarié est consacré à la réalisation d’actions en faveur de l’environnement et de la transition écologique.
L’utilisation de ce budget sera déterminée par le responsable du Pôle HSSE-RSE, en concertation avec la Commission Environnement du CSE.
Le reliquat du budget pourra être reporté et utilisé au cours de l’année N+1.
3.4. Sensibilisation
Les parties s’accordent sur la nécessité de continuer à sensibiliser les salariés aux enjeux du climat et de la biodiversité.
A ce titre, les fresques organisées autour de ces thématiques seront poursuivies et renforcées, afin de les engager dans la sobriété énergétique et la transition écologique.
D’autres mesures de sensibilisation des salariés pourront être déployées, selon la restitution des travaux de l’Eco-workshop.
3.5. Comportements éco responsables
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires souhaitent également promouvoir l’éco-responsabilité définie par l’ADEME comme « l’ensemble des actions visant à limiter les impacts sur l’environnement de l’activité quotidienne des collectivités ».
Dans ce cadre, il est demandé à chaque salarié et au Responsable Logistique d’ENGIE GREEN France de porter une attention toute particulière à :
la gestion des déchets de bureau (favoriser le réemploi plutôt que le recyclage, notamment par des dons aux salariés, aux associations, aux écoles, etc.) ;
la réduction des consommables (réduire la consommation de papiers en limitant les impressions inutiles, configuration des impressions en recto/verso et en noir et blanc, etc.) ;
la limitation de la pollution numérique (tri des boîtes mails, allégement des pièces jointes, extinction des appareils, cibler les destinataires et limiter les envois groupés, etc.) ;
l’optimisation des déplacements professionnels, dans les conditions visées à l’article 4.
ARTICLE 4 – FAVORISER LES MODES DE DEPLACEMENTS VERTUEUX
Les parties rappellent :
qu’un plan de mobilité verte (PMV) a été déployé au sein d’ENGIE GREEN France depuis plusieurs années. Ce PMV s’articulait autour de différentes actions permettant de favoriser des modes de déplacement vertueux, c’est-à-dire bénéfiques pour la santé ainsi que pour l’environnement ;
qu’un accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo a été conclu le 31 octobre 2018.
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité réviser les différents dispositifs d’aide à la mobilité, par la mise en place d’un forfait mobilités durables qui se substitue en intégralité au dispositif d’indemnité kilométrique vélo et à l’aide à un achat de mobilité durable issu du PMV.
La mise à disposition de kits sécurité vélo, dispositif résultant du PMV, demeure toutefois en vigueur.
4.1. Le forfait mobilités durables
Il est préalablement rappelé que le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge facultative, par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport individuels alternatifs à la voiture.
Les modes de transport ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables chez ENGIE GREEN France sont les suivants : vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique et covoiturage.
Ainsi, chaque salarié réalisant, sur l’année civile, au moins 70% de la distance entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en utilisant les modes de transport précédemment indiqués se verra attribuer un montant forfaitaire de 350 euros par an.
Le salarié devra communiquer à son manager une attestation sur l’honneur annuelle précisant :
le(s) moyen(s) de transport éligible(s) au forfait mobilités durables utilisé(s) dans le cadre de ses trajets domicile-travail sur les 12 mois de l’année civile ;
La distance parcourue avec chaque moyen de transport comparativement à la distance totale entre la résidence habituelle et le lieu de travail sera donnée en km et ramenée à un pourcentage.
Les managers communiqueront avant chaque 1er mars de l’année en cours l’ensemble des déclarations sur l’honneur de leur équipe au Pôle HSSE-RSE.
Le forfait mobilités durables sera versé aux salariés au mois de mars de l’année N+1.
Il est rappelé que le forfait mobilités durables est cumulable avec un abonnement de transports en commun.
4.2. Le cahier des charges des projets immobiliers
ENGIE GREEN France s’engage à inscrire dans le cahier des charges de futurs locaux, en cas de déménagement d’une agence, que soient dans la mesure du possible mis à disposition :
un stationnement vélo sécurisé ;
des douches ;
des places de parking réservées au covoiturage.
Sur la durée de l’accord, toutes les agences concernées d’ENGIE GREEN France devront proposer à leurs salariés des outils de réparation et de maintenance pour les vélos. Une partie du budget Environnement, visé à l’article 3.3. du présent accord, sera utilisée pour renouveler le matériel si nécessaire.
4.3. Les modalités d’optimisation des trajets domicile/lieu de travail
L’utilisation du train dans le cadre des trajets domicile/lieu de travail
Conscientes des contraintes potentielles engendrées par l’utilisation du train dans le cadre des trajets domicile/lieu de travail, les parties souhaitent insister sur la flexibilité qui doit accompagner les horaires de travail des salariés concernés par ce mode de transport.
Le recours au télétravail
Les modalités d’organisation du télétravail résultent d’une charte relative à la mise en place du travail hybride au sein d’ENGIE GREEN France du 7 mars 2022.
Cette charte a notamment pour objectif de favoriser le développement durable et la démarche « zéro carbone ».
Le temps de présence physique du salarié dans les locaux de l’entreprise peut, en application de la Charte actuellement en vigueur, se limiter à un minimum de 2 jours complets par semaine, qu’il s’agisse d’un salarié à temps plein ou à temps partiel.
Dans un objectif de réduction des trajets et des émissions associées, le télétravail régulier s’exerce par journée complète.
Les possibilités de recours au télétravail contribuent donc à améliorer la réduction des dépenses énergétiques liées à l’activité professionnelle dans l’entreprise.
Le recours à la visio-conférence
Les salariés bénéficient de moyens adaptés pour avoir recours à la visio-conférence, qui est un outil privilégié pour organiser des réunions de travail et favoriser le développement du télétravail.
Par ailleurs, la majorité des formations proposées par ENGIE GREEN France est accessible via des modules e-learning permettant d’éviter des déplacements et de réduire l’impact de ces formations sur l’environnement.
La Charte déplacement en vigueur au sein du Groupe
Les signataires de cet accord rappellent que les déplacements sont un levier essentiel afin de favoriser un impact environnemental réduit. Ainsi, les parties rappellent que l’utilisation du train en lieu et place de l’avion ou de la voiture doit être favorisé.
4.4. La promotion des modes de déplacements vertueux
Enfin, la promotion des modes de déplacement vertueux se traduit également par :
des actions de sensibilisation au risque routier et de promotion des modes de déplacement vertueux, qui sont proposées à l’ensemble des collaborateurs d’ENGIE GREEN France sous la forme d’ateliers ludiques, d’ateliers semestriels de réparation de vélos, de webinars ou encore de témoignages ;
la mise à disposition de kits sécurité vélo (lampes avant/arrière, set de réflecteurs rayons, serre-pantalons) pour les collaborateurs cyclistes.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent que le suivi de l’accord sera effectué, au terme de la première année d’application de l’accord, par la Commission Environnement du CSE.
Dans le cadre de cet échange dédié, la Commission se verra communiquer les documents nécessaires à l’étude des indicateurs de suivi préalablement déterminés en concertation avec la Direction.
En dehors de cette périodicité, la Commission Environnement pourra être saisie en cas de difficultés liées à l’application de l’accord, à tout moment de l’année.
Il sera établi à l’issue de chaque réunion de la Commission Environnement un compte-rendu.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions d’application d’un nouvel accord conclu en la matière.
A défaut de nouvel accord, le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REVISION
À tout moment, chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toutes les organisations syndicales représentatives seront alors convoquées par la Direction de l’entreprise au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de révision.
La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
La Direction des Ressources Humaines de la société ENGIE GREEN France notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS – Occitanie (département Hérault) et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier ainsi qu’aux institutions représentatives du personnel.
Il donnera en outre lieu à publication sur le portail de l’entreprise EASY GREEN.
Fait à MONTPELLIER, le 12 mars 2024 En deux exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la société ENGIE GREEN France,
XXXXXX XXXXXX
Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
