La société ENGIE Green, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier représentée par , agissant en qualité de, D’une part,
ET :
La Délégation Unique du Personnel de la Société ENGIE Green représentée par ,
Le CHSCT de la Société ENGIE Green représenté par.
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein d’ENGIE Green, représenté par son Délégué syndical, , dûment mandaté à cet effet ;
D’autre part,
PREAMBULE
Les sociétés Groupe Langa et SAMEOLE sont des filiales à 100% du Groupe ENGIE. Dans le cadre de la transition énergétique engagée au sein du Groupe, l’objectif de la Business Unit France Renouvelables est de continuer à intégrer les compétences développées initialement au sein des différentes filiales. Dans cette logique et toujours avec l’ambition de poursuivre la construction d’un acteur de référence France Eolien, du solaire et des énergies marines qui serait ENGIE Green, il est envisagé un rapprochement entre les sociétés Groupe Langa et SAMEOLE, avec la société ENGIE Green selon des modalités restant à déterminer. Il s’agit au travers de ces opérations de placer toutes les compétences de ces entreprises en situation de travailler dans les meilleures conditions, ensemble, au développement des projets. Les deux opérations envisagées seront détaillées dans un dossier global, et remis aux représentants du personnel d’ENGIE Green afin qu’ils soient consultés et puissent rendre un avis éclairé sur chacune des opérations envisagées. L’objet du présent accord est de contribuer à permettre la mise en œuvre de ce projet dans les meilleures conditions. Il s’agit donc :
D’organiser le travail des représentants du personnel et de la Direction en définissant les modalités d’information et consultation des instances représentatives du personnel, dont notamment la mise en place d’un calendrier.
De définir les modalités de travail et les moyens alloués pour permettre aux partenaires sociaux d’exercer leur mission dans un esprit de dialogue, d’ouverture et de transparence.
C’est dans ce cadre que la Direction d’une part, et les partenaires sociaux d’autre part, sont convenus de ce qui suit :
Article 1. Calendrier de la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel d’ENGIE Green
1.1 Dossier de travail, d’information et consultation
Chaque membre des Instances Représentatives du Personnel (IRP) recevra un dossier complet global qui comprendra :
Une présentation des motivations de chacun des deux projets ;
Un exposé des modalités envisagées pour le rapprochement de chaque société et d’ENGIE Green ;
Un calendrier estimatif du déploiement de chacun des deux projets :
La remise du dossier décrit ci-dessus permet de conduire le processus d’information et consultation des IRP d’ENGIE Green portant sur les projets de rapprochement du Groupe Langa et de la société SAMEOLE avec ENGIE Green.
1.2 Calendrier de procédure d’information et consultation
L’objectif partagé est que les avis des IRP soient rendus
Pour le CHSCT : au plus tard lors de la réunion ordinaire du CHSCT du 9 juillet 2019;
et pour la DUP: lors de la réunion ordinaire de la DUP prévue le 18 juillet 2019
La procédure d’information-consultation débutera par l’envoi du dossier d’information-consultation prévu le 10 avril 2019. Le dialogue avec les IRP débutera lors de la DUP ordinaire du 18 avril 2019 Le calendrier de travail des IRP se déroulera comme suit :
La
première réunion se déroulera le :
18 avril 2019, à 9 heures, dans les locaux de Montpellier, 215 Samuel MORSE en salle Mistral
A cette occasion les membres du CHSCT seront convoqués à venir participer à la réunion DUP pour le point relatif à cette information consultation. La Direction répondra aux premières questions de la DUP et du CHSCT.
La
deuxième réunion des DUP et CHSCT se déroulera
le 23 mai 2019, à 9 heures, dans les locaux de Montpellier, 215 Samuel MORSE en salle Mistral.
A l’occasion de cette séance, la Direction répondra aux questions orales et le cas échéant écrites qui lui auront été posées avant cette réunion.
La
troisième réunion
du
CHSCT interviendra le 9 juillet 2019, 9 heures, dans les locaux de Montpellier, 215 Samuel MORSE en salle Mistral.
Lors de cette séance, le CHSCT fera le point sur les dernières questions et à cette occasion rendra :
Un avis pour le dossier concernant le rapprochement du Groupe Langa
Un avis pour le dossier concernant le rapprochement de la société Saméole
de la
DUP interviendra le 18 juillet 2019, 9 heures, dans les locaux de Montpellier, 215 Samuel MORSE en salle Mistral.
Lors de cette séance, la DUP fera le point sur les dernières questions et à cette occasion rendra deux avis :
Un avis pour le dossier concernant le rapprochement du Groupe Langa
Un avis pour le dossier concernant le rapprochement de la société Saméole
1.3 Réunion de rencontre entre les IRP ENGIE Green et les salariés du Groupe Langa et de la Société SAMEOLE
Les partenaires sociaux souhaitent échanger avec les salariés du Groupe Langa et SAMEOLE avant de pouvoir remettre leurs avis. A ce titre une réunion pourra être organisée par la Direction ENGIE Green pour assurer cet échange (via l’outil Skype par exemple) entre le 23 mai et le 15 juin 2019.
Article 2. Moyens spécifiques pour l’exercice des missions prévues au présent accord
2.1 Commission spécifique
Un groupe de travail, réuni sous forme de commission spécifique, composé : du délégué syndical CFDT, de cinq membres de la DUP, et de deux membres du CHSCT, sera spécifiquement en charge d’étudier le dossier d’information et consultation visé à l’article 1 du présent accord pour le compte de la DUP et du CHSCT ENGIE Green. Les membres de ce groupe de travail seront désignés dans le cadre de la première réunion prévue le 18 avril 2019.
2.2 Heures de délégation spécifiques
Afin
de permettre aux membres de cette commission spécifique d’examiner dans les meilleures conditions les dossiers qui leur ont été remis et de préparer les séances de travail programmées, chaque membre bénéficiera d’un crédit global d’heure de délégation spécifique de 15 heures dédiées à l’examen de ce dossier.
Ce crédit est alloué uniquement aux membres de la commission dédiée à l’examen du des dossiers d’information et consultation sur les projets de rapprochement du Groupe Langa et de la société Saméole avec ENGIE Green. Il sera attribué dès l’entrée en vigueur de l’accord et ce jusqu’à la remise des avis, soit le 9 juillet 2019 pour les membres du CHSCT et le 18 juillet 2019 pour les membres de la DUP. Chaque salarié bénéficiant de ce crédit spécifique devra informer sa hiérarchie de l’utilisation de celui-ci, dans les mêmes conditions que pour ce qui concerne les heures de délégation attribuées par la loi.
2.3 Visio Conférence
Les représentants du personnel pourront, s’ils le souhaitent, organiser des séances de travail par le biais de l’organisation de visio-conférence. Ces visio-conférences pourront intervenir au choix des représentants du personnel soit à l’occasion de séances de réunions telles que prévues à l’article 1.2.ou dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures de délégation des représentants du personnel.
2.4 Accompagnement concerté de la charge de travail pendant la durée du processus d’information et consultation et sensibilisation des managers de salariés représentants du personnel
Afin de permettre à chacun de travailler dans les meilleures conditions à la remise d’avis éclairés, la Direction veillera, en liaison avec les managers concernés, à ce que la charge de travail des salariés représentants du personnel visé à l’article 2.1 puisse être adaptée de sorte qu’ils soient en mesure de concilier cette mission spécifique et ponctuelle avec leurs autres fonctions. La direction demande à ce que les managers fassent remonter les mesures étudiées et prise en concertation avec le collaborateur pour que les heures supplémentaires autorisées par l’accord puissent s’accorder avec les missions professionnelles du collaborateur. De plus, la Direction veillera à sensibiliser les managers de ces salariés spécifiquement concernés et à aborder avec eux toute éventuelle difficulté en vue de trouver des solutions adaptées. En cas de difficulté, le salarié concerné pourra solliciter lui-même le ou la fin que ceux-ci puissent contribuer à la recherche d’une solution adaptée
2.5 Assistance d’un expert commun à l’ensemble des instances
Les instances représentatives du personnel (DUP et CHSCT) ont d’ores et déjà exprimé le souhait de pouvoir être accompagné d’un expert pour les assister dans la conduite des travaux prévus dans le cadre du projet dont l’examen débute. Afin de permettre aux élus nommés à l’article 2.1 de bénéficier de cet appui, de manière efficiente et cohérente dans le cadre de ce projet commun et l’ensemble de ces aspects, il est convenu de ce qui suit : Dès la conclusion du présent accord, les élus du personnel nommés à l’article 2.1 choisiront un cabinet d’expertise commun auquel il sera demandé d’assurer une prestation globale d’assistance des élus DUP et CHSCT. Les termes de cette mission ainsi que le devis proposé pour cette mission globale seront soumis à la direction pour accord préalable. La mission de cet expert débutera dès le mois de Mai, dès l’acceptation du devis par la direction.
Article 3. Dispositions diverses
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin à la date de remise des avis telle qu’envisagée dans le cadre du présent texte à l’article 1.2.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties. Le présent accord sera diffusé pour information à l’ensemble du personnel et disponible dans les espaces d’affichage réservés à la Direction. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction d’ENGIE Green.
Fait à Montpellier Le 10 avril 2019 En cinq exemplaires
