ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN D’ENGIE HOME SERVICES
Entre :
La société ENGIE Home Services S.A.S., dont le siège social est situé à la Plaine Saint-Denis (93 210) - 361 avenue du Président Wilson, représentée par , Direction des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de ENGIE Home Services au sens de l‘article L. 2122-1 du Code du travail, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :
-CFDT : en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,
-CGT : en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,
-CGT-FO : en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,
-CFE-CGC : en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit, table des matieres
Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE E) PAGEREF _Toc1976456 \h 5
Article 1 : Attributions du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1976457 \h 5 Article 2 : Composition du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1976458 \h 5 Article 3 : Réunions du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1976459 \h 7 Article 4 : Moyens des membres du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1976460 \h 9 Article 5 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT E) PAGEREF _Toc1976461 \h 11 Article 6 : Les autres Commissions du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1976462 \h 13 Article 7 : Durée des mandats des membres du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1976463 \h 15
Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSE C) PAGEREF _Toc1976464 \h 16
Article 1 : Attributions du CSE Central PAGEREF _Toc1976465 \h 16 Article 2 : Composition du CSE Central PAGEREF _Toc1976466 \h 16 Article 3 : Réunions du CSE Central PAGEREF _Toc1976467 \h 18 Article 4 : Moyens des membres du CSE Central PAGEREF _Toc1976468 \h 19 Article 5 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C) PAGEREF _Toc1976469 \h 21 Article 6 : Les autres Commissions du CSE Central PAGEREF _Toc1976470 \h 22
Chapitre 3: Le Représentant de proximité PAGEREF _Toc1976471 \h 27
Article 1 : Attributions du représentant de proximité PAGEREF _Toc1976472 \h 27 Article 2 : Périmètre et nombre PAGEREF _Toc1976473 \h 27 Article 3 : Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc1976474 \h 28 Article 4 : Protection des représentants de proximité PAGEREF _Toc1976475 \h 29 Article 5 : Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc1976476 \h 29
LES DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc1976477 \h 31
Article 1 : Confidentialité et discrétion PAGEREF _Toc1976478 \h 31 Article 2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc1976479 \h 31 Article 3 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc1976480 \h 31 Article 4 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc1976481 \h 31 Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc1976482 \h 31
Annexe 1 relative au CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1976483 \h 34
PREAMBULE
Dans le contexte des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les organisations syndicales représentatives sur la refonte du modèle du dialogue social au sein d’ENGIE Home Services.
Dans ce cadre et conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont notamment réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société ENGIE Home Services et l’organisation de la nouvelle instance représentative du personnel.
Le présent accord collectif a donc pour objectif de définir :
Le périmètre et les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE ;
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein des CSE ;
Les modalités de mise en place des représentants de proximité.
Le présent accord se substitue en conséquence expressément dans toutes ses dispositions :
au protocole d’accord « portant sur les modalités de désignation des membres du Comité Central d’Entreprise de l’UES CGST-SAVE DOMOSERVICES MAINTENANCE » en date du 5 avril 2005 ;
à l’accord portant « sur le montant des subventions allouées aux comités d’établissement de l’UES CGST-SAVE DOMOSERVICES MAINTENANCE » en date du 7 avril 2005
à l’accord « instituant un CHSCT de Coordination Nationale au sein de la Société Savelys » du 15 avril 2014 ;
à l’avenant au protocole d’accord « portant sur les modalités de désignation des membres du Comité Central d’Entreprise de l’UES CGST-SAVE DOMOSERVICES MAINTENANCE » en date du 22 octobre 2014 ;
ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral, règlement intérieur ou accord collectif ayant le même objet.
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements d’ENGIE Home Services, pour ce qui concerne la représentation des salariés à compter du renouvellement des mandats des représentants du personnel arrivant à échéance au mois d’octobre 2019. L’accord ne pourra être modifié ni par les protocoles d’accords préélectoraux qui suivront ni par les règlements d’intérieurs des futurs CSE sous réserve d’aucune modification de la structure de l’entreprise.
Les parties s’engagent à reprendre les dispositions négociées ci-après dans le protocole pré-électoral qui sera conclu préalablement à la tenue des prochaines élections professionnelles. Cet aspect constitue pour les parties une condition déterminante à la signature du présent accord sans laquelle elles n’auraient pas donné leur consentement à sa signature.
Chapitre préliminaire : Détermination des établissements distincts
La cartographie des établissements au sein d’ENGIE Home Services résultait auparavant d’un accord d’entreprise signé le 17 juin 2013.
Les parties conviennent de reprendre cette même cartographie. Ainsi, le nombre et le périmètre d’établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail sont définis comme suit :
Méditerranée ;
Rhône Alpes ;
Ouest ;
Est ;
Sud-Ouest ;
Centre Ile-de-France ;
Nord ;
Siège Social.
Le nombre d’établissement distincts est donc de huit.
L’atelier de Reims, les CSP clients et fournisseurs ainsi que l’agence digitale sont rattachés au siège social.
Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE E)
Chacun des CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.
Article 1 : Attributions du CSE d’Etablissement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d’Etablissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. Pour ce faire, les membres du CSE d’Etablissement sont informés des résultats économiques et de production de leur périmètre.
Ainsi, le CSE d’Etablissement n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations qui relèvent du CSE Central, qui sont décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifique à plusieurs établissements. Le CSE d’Etablissement est uniquement consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement.
Néanmoins, le CSE d’Etablissement est informé de tous les avis rendu par le CSE Central notamment sur les trois consultations obligatoires récurrentes relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi. En amont de ces consultations nationales, un point est mis à l’ordre du jour des CSE d’Etablissement afin de permettre de débattre de ces sujets au regard des travaux des différentes commissions régionales.
Article 2 : Composition du CSE d’Etablissement
Le CSE d’Etablissement est composé :
d’un nombre égal de titulaires et de suppléants ;
de représentants syndicaux ;
du président ou de son représentant ;
d’au plus trois salariés de l’entreprise qui assistent le président ;
d’intervenants extérieurs en fonction des dossiers.
Article 2.1 : Nombre de sièges du CSE d’Etablissement
Le CSE d’Etablissement est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les parties ont entendu adapter le nombre de membres des CSE d’Etablissement tout en conservant au minimum le volume global d’heures de délégation résultant des dispositions légales.
Cette composition du Comité Social et Economique d’Etablissement sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, avec des effectifs à date de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Un tableau de la composition des CSE, en fonction de l’effectif de chaque établissement, à la date de signature de l’accord est mentionné en annexe 1, à titre purement informatif.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement est fixé comme suit :
Pour les établissements comptant moins de 300 salariés, le CSE se composera de 4 titulaires et 4 suppléants ;
Pour les établissements compris entre 300 et 400 salariés, le CSE se composera de 5 titulaires et 5 suppléants ;
Pour les établissements compris entre 400 et 500 salariés, le CSE se composera de 6 titulaires et 6 suppléants ;
Pour les établissements compris entre 500 et 600 salariés, le CSE se composera de 7 titulaires et 7 suppléants ;
Pour les établissements comptant plus de 600 salariés, le CSE se composera de 8 titulaires et 8 suppléants ;
Les trois collèges sont représentés dans chaque CSE d’Etablissement.
Tout membre élu du CSE qui quitte son périmètre électif perd automatiquement son mandat d’élu au CSE. En cas de perte d’un mandat d’un membre titulaire du CSE, son remplacement est effectué par le suppléant conformément aux dispositions légales.
En dernier lieu, et afin de garantir le nombre d’élus titulaires définis ci-dessus, des élections partielles ont lieu lorsque le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit d’au moins un et qu’il n’y a plus de suppléant sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Dans cette hypothèse, l’élection partielle concernera uniquement le titulaire et son suppléant.
Article 2.2 : Présidence du CSE d’Etablissement
Le CSE d’Etablissement est présidé par le chef d’établissement, ou son représentant.
Le président du CSE assure notamment les missions suivantes, il :
Fixe le calendrier des réunions ;
Etablit avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions (toutefois, il établit seul l’ordre du jour de la 1ère réunion du CSE) ;
Organise et dirige les débats lors des réunions ;
Garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins et des délibérations.
Article 2.3 : Bureau du CSE d’Etablissement
Lors de la première réunion du CSE suivant son élection, le Secrétaire du CSE, le Secrétaire de la CSSCT, le Trésorier et le Trésorier Adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE d’Etablissement.
Est élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Ces membres ainsi désignés composent le bureau du CSE.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation intervient lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Ce référent a pour mission de relayer toute situation d’harcèlement sexuel ou agissements sexistes auprès de la CSSCT du périmètre et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné au niveau de la Direction des Ressources Humaines Nationale. Les coordonnées des référents sont affichées en agence. Article 3 : Réunions du CSE d’Etablissement
Article 3.1 : Participants aux réunions
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants peuvent assister en réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement a la faculté de désigner un représentant au CSE d’Etablissement qui bénéficie de 20 heures de délégation par mois. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative autrement dit sans la possibilité de participer au vote.
Article 3.2 : Périodicité des réunions du CSE d’Etablissement
Le Comité Social et Economique d’Etablissement se réunit une fois par mois hors période estivale pour laquelle est décidé conjointement entre la direction et les membres du CSE d’Etablissement une réunion en juillet ou une réunion en août.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président, ou à la majorité de ses membres titulaires.
Au moins quatre de ces réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du dévolues à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail soit au minimum une par trimestre. Lors de la dernière réunion annuelle du CSE d’Etablissement, le Président communique un planning prévisionnel des réunions de l’année suivante. Ce planning prévisionnel fait également état des 4 réunions qui porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3.3 : Modalités de convocation du CSE d’Etablissement
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE. Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
La convocation, l’ordre du jour et de manière générale tout document à destination des membres du CSE d’Etablissement sont envoyés par e-mail, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Lorsque la date de réunion ne correspond pas au calendrier prévisionnel transmis aux membres du CSE d’Etablissement, ces derniers sont informés au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 3.4 : Fonctionnement des réunions du CSE d’Etablissement
Délibérations
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec seule une voix consultative sont exclues du vote. Il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents, sans condition de quorum.
Durée des réunions
Toute réunion du CSE d’Etablissement se termine au plus tard à 17h00. Tout point non abordé dans le temps imparti est automatiquement reporté à la réunion suivante sans qu’il puisse y avoir deux réunions reportées consécutives.
Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire, communiqué pour une première lecture à la Direction qui annote en couleur ses modifications. Il appartient ensuite au Secrétaire du CSE d’Etablissement de transmettre pour avis le procès-verbal sous la forme qu'il juge la plus efficace à l’ensemble des membres avant la réunion ordinaire suivante. Les procès-verbaux sont affichés au sein des établissements du périmètre dans le mois qui suit leur signature.
Article 4 : Moyens des membres du CSE d’Etablissement
Article 4.1 : Heures de délégation des membres du CSE d’Etablissement
Chaque élu titulaire au CSE d’établissement dispose de 45 heures de délégation mensuelle. Ce crédit d’heures ne peut être ni annualisé ni mutualisé. Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par réunion. Le rapporteur de la Commission Formation et celui de la Commission Egalité Professionnelle disposent de 2 heures de délégation supplémentaire par réunion. En cas de réunion préparatoire, celle-ci s’impute sur le crédit d’heures.
En cas d’absence temporaire du membre titulaire pour une durée au moins égale à quatre semaines consécutives et jusqu’au retour du titulaire absent, le suppléant peut disposer des heures de délégation du titulaire sous réserve d’un courrier de transfert des heures du membre titulaire du CSE. Ce courrier doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines Régional. Ce remplacement est effectué dans le respect des dispositions légales par mois entier. Ainsi et pour rappel, le remplacement doit être assuré par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire absent dans l'ordre suivant :
désignation du membre suppléant de la même catégorie que celle du titulaire absent. Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi. Si plusieurs suppléants ont un nombre de voix identiques, la priorité va au plus âgé ;
à défaut de suppléant dans la même catégorie, désignation d'un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège électoral ;
à défaut de suppléant du même collège électoral, désignation d'un suppléant appartenant à un autre collège électoral ;
à défaut de suppléant de même appartenance syndicale, désignation d'un suppléant d'une autre liste en priorité du même collège électoral.
Si aucun suppléant ne peut être trouvé, ni sur une liste de même appartenance syndicale, ni dans le collège du titulaire absent, les heures ne peuvent pas être redistribuées.
Article 4.2 : Accès à la BDES
Les membres du CSE ont accès, au travers de la base de données économique et sociale (BDES), aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE d’Etablissement et CSE Central ainsi qu’aux éventuels rapports de la CSSCT d’Etablissement. Ils ont également accès aux accords collectifs d’ENGIE Home Services et Groupe s’appliquant à l’entreprise.
Article 4.3 : Transfert des biens du CE vers le CSE
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’Etablissement est dévolu aux nouveaux Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Ainsi, lors de la dernière réunion des Comités d’Etablissements, leurs membres décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Lors de la 1ère réunion du CSE qui suit les élections professionnelles, les élus du précédent mandat sont conviés par le Président afin d’assurer une bonne passation des fonctions.
Article 4.4 : Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale de l’entreprise.
Ces sommes sont réparties au prorata des effectifs physiques de chaque établissement tel que défini au chapitre préliminaire, sans référence à la masse salariale propre à l’établissement concerné.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Article 4.5 : Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution annuelle de l’employeur d’un montant de 1.4 % de la masse salariale de l’entreprise.
Ces sommes sont réparties au prorata des effectifs physiques de chaque établissement régional, sans référence à la masse salariale propre à l’établissement concerné.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L. 2312-84 du Code du travail.
Article 5 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT E)
Les parties retiennent comme seul périmètre de mise en place des CSSCT d’Etablissement, le périmètre de mise en place des CSE d’Etablissement tels que mentionnés au présent accord. Ainsi, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement ayant le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.
Article 5.1 : Attributions de la CSSCT d’Etablissement La CSSCT d’Etablissement se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’Etablissement.
Ainsi, elle a pour mission de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle est également chargée d’effectuer les inspections d’agence. La fréquence de ces inspections est égale a minima à celle des réunions de la CSSCT.
Article 5.2 : Composition de la CSSCT d’Etablissement
La Commission est présidée par le Président du CSE ou de son représentant. Il peut se faire cumulativement assister :
du Responsable Ressources Humaines du périmètre ;
de l’animateur sécurité ;
du Directeur Technique Régional.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail comprend également quatre membres du CSE, dont au moins un représentant du 3ème collège ou, à défaut de candidature, du 2ème collège. Les membres de la CSSCT d’Etablissement sont désignés par chacun des CSE d’Etablissement parmi leurs membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi ces membres, un Secrétaire de la CSSCT d’Etablissement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, est désigné. Il a également vocation à remplacer le Secrétaire du CSE en cas d’absence de celui-ci.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimés et intervient au cours de la première réunion du CSE suivant l’élection à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE qui suit cet évènement.
Article 5.3 : Réunions de la CSSCT d’Etablissement
La CSSCT se réunit une fois par trimestre, au maximum le mois précédent le CSE d’Etablissement qui porte en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette commission peut se tenir le même jour qu’une réunion ordinaire du CSE en concertation avec les membres du CSE.
Au besoin, elle peut être convoquée pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE. Elle est également réunit à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’Etablissement est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail territorialement compétent ;
L’inspecteur du travail territorialement ;
L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.
Article 5.4 : Moyens de la CSSCT d’Etablissement
Les heures de délégation
Les membres de la CSSCT d’Etablissement se voient allouer un crédit d’heures de 15 heures par mois qui ne peut être ni mutualisé ni annualisé. Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par réunion. Ces heures se cumulent, le cas échéant, avec le crédit d’heures de délégation détenu par un membre titulaire du CSE d’Etablissement. En cas de réunion préparatoire, celle-ci s’impute sur le crédit d’heures.
Les inspections
La fréquence de ces inspections est a minima égale à celle des réunions de la CSSCT. Les inspections de sites sont imputées sur le crédit d’heures de délégation et le temps de déplacement aller/retour n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel. Un trajet la veille des inspections peut avoir lieu pour les membres de la CSSCT ayant des temps de déplacement de plus de 2 heures. Dans cette hypothèse, les frais de nuitées et de restauration sont pris en charge par la Direction.
Seul l’animateur sécurité assiste de droit à ces inspections. Néanmoins, il est possible, avec l’accord des membres de la CSSCT, d’inviter le Directeur Technique Régional et/ou le Responsable des Ressources Humaines Régional. Les représentants syndicaux et les délégués syndicaux régionaux ne sont pas invités à ces inspections.
Lors de ces visites, le responsable hiérarchique de l’agence doit organiser le travail de façon à ce que l’ensemble du personnel (technique et administratif) soit présent sur site de 8h00 à 10h00. Pour des raisons de service, les techniciens sont reçus en priorité de la prise de poste à 9h30 pouvant aller jusqu’à 10h00 si nécessaire et jusqu’à 12h00 pour le reste du personnel. A l’issue de cette visite, un compte-rendu oral est fait par les membres de la CSSCT au Responsable d’Agence et au Directeur Opérationnel de Secteur s’il est présent. Un compte-rendu écrit de l’inspection est transmis au Responsable d’Agence après que l’inspection ait fait l’objet d’un point au CSE d’Etablissement.
Article 6 : Les autres Commissions du CSE d’Etablissement
Afin de permettre aux membres des Commissions de se rendre aux réunions le matin, celles-ci se tiennent à partir de 10h30. Un trajet la veille de la tenue des Commissions peut avoir lieu pour les membres des Commissions ayant des temps de déplacement de plus trois heures. Dans cette hypothèse, les frais de nuitées et de restauration sont pris en charge par la Direction.
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent d’instaurer les commissions suivantes au niveau des établissements :
Article 6.1 : La Commission Formation
Attributions
La Commission Formation est chargée d’étudier l’avancement du plan de formation.
Composition
La Commission formation est composée de 4 membres désignés par le CSE d’Etablissement parmi ses membres, titulaires ou suppléants ainsi que d’un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers. Un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Régionale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE qui suit la Commission.
La désignation de ces quatre membres est effectuée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE.
Réunion
La Commission formation se réunit deux fois par an. Le temps passé aux deux Commissions formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci s’impute sur le crédit d’heures.
Article 6.2 : La Commission Egalité Professionnelle
Attributions
La Commission Egalité Professionnelle est notamment chargée d’étudier le rapport égalité professionnelle.
Composition
La Commission Egalité Professionnelle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants ainsi que d’un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers. Un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Régionale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE qui suit la Commission
La désignation de ces quatre membres est effectuée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE.
Réunion
La Commission égalité professionnelle se réunit une fois par an. Le temps passé à la Commission égalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci s’impute sur le crédit d’heures.
Article 6.3 : La Commission Œuvres Sociales
Composition
La Commission Œuvres Sociale est composée des membres titulaires du CSE.
Organisation
Chaque année civile, est mis à disposition des membres titulaires du CSE, si nécessaire, 30 heures de délégation supplémentaire au titre des œuvres sociales. Les réunions s’imputent sur le crédit d’heures. En cas de demande écrite au moins deux semaines avant la prise des heures de délégation au titre des œuvres sociales et après autorisation du Responsable Ressources Humaines Régionale, ces heures peuvent être mises à disposition d’un suppléant.
Article 7 : Durée des mandats des membres du CSE d’Etablissement Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans. Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois à compter des élections professionnelles à venir en 2019.
Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSE C)
Compte tenu de la reconnaissance de l’existence de huit établissements distincts, il convient de créer un Comité Social et Economique Central (CSE-C).
Article 1 : Attributions du CSE Central
Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des régions.
Le CSE Central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques et importantes à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise.
Ainsi, il est seul consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Ces consultations ont lieu annuellement à l’exception de celle relative aux orientations stratégiques de l’entreprise qui aura lieu une fois tous les deux ans avec néanmoins un point de situation inscrit à l’ordre du jour du CSE Central de décembre, l’année de non-consultation.
Le CSE Central est également informé périodiquement sur des sujets opérationnels nationaux via notamment des présentations réalisées par les Directeurs de service. Il est également informé de toute consultation des CSE d’Etablissement.
Article 2 : Composition du CSE Central
Le CSE Central est composé :
d’un nombre égal de titulaires et de suppléants ;
de représentants syndicaux ;
du président ou de son représentant ;
d’au plus trois salariés de l’entreprise qui assistent le président ;
d’intervenants extérieurs en fonction des dossiers.
Article 2.1 : Nombre de sièges du CSE Central
Le Comité Social et Economique Central est composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.
Article 2.2 : Répartition des sièges du CSE Central
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE d’Etablissement désigne à la majorité des suffrages exprimés, ses représentants au Comité Social et Economique Central.
Les parties ont entendu assurer une cohérence dans le suivi des actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail entre les CSSCT d’Etablissement et la CSSCT Centrale. Aussi, elles sont convenues que 16 sièges du CSE Central sont réservés à deux des quatre membres des CSSCT d’Etablissement afin que ces derniers puissent être naturellement désignés à la CSSCT Centrale. Ces 16 sièges correspondent pour moitié à des sièges titulaires.
S’agissant des 20 autres sièges, les parties conviennent que chaque établissement distinct, au nombre de 8, dispose d’un siège titulaire et d’un siège suppléant au Comité Social et Economique Central.
En sus, deux sièges titulaires et deux sièges suppléants sont équitablement réservés au 2ème et 3ème collège selon la règle suivante :
Un siège titulaire du 2ème collège issu de l’établissement comptant le plus d’agents de maitrise encadrant ;
Un siège suppléant du 2ème collège issu du deuxième établissement comptant le plus d’agents de maitrise encadrant ;
Un siège titulaire du 3ème collège issu de l’établissement comptant le plus de cadres (hors siège social) ;
Un siège suppléant du 3ème collège issu du deuxième établissement comptant le plus de cadres (hors siège social).
La désignation des membres de la CSSCT Centrale s’effectue par un vote à bulletins secrets, à la majorité des voix exprimés. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE qui suit cet évènement.
Cette répartition des sièges du Comité Social et Economique Central sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 2.3 : Eligibilité au CSE Central
Les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent être candidat aux sièges de titulaire ou de suppléant au Comité Social et Economique Central.
Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent être candidat aux sièges de suppléant au Comité Social et Economique Central.
Article 2.4 : Présidence du CSE Central
Le CSE Central est présidé par le chef d’entreprise, ou son représentant qui peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.
Le président du CSE Central assure notamment les missions suivantes, il :
Fixe le calendrier des réunions ;
Etablit avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions (toutefois, il établit seul l’ordre du jour de la 1ère réunion du CSE) ;
Organise et dirige les débats lors des réunions ;
Garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins et des délibérations.
Article 2.5 : Bureau du CSE Central
Lors de la première réunion du CSE Central suivant la promulgation des résultats des élections des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSE), un Secrétaire du CSE Central et un Secrétaire de la CSSCT Centrale qui aura également vocation à remplacer le Secrétaire du CSE Central en cas d’absence de celui-ci sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central.
Article 3 : Réunions du CSE Central
Idéalement et afin que les réunions se déroulent le mieux possible, les réunions nationales se déroulent sur trois jours comme suit :
Jour 1 : transport + préparatoire ;
Jour 2 : Réunion du CSE Central ;
Jour 3 : Réunion de la CSSCT Centrale.
Article 3.1 : Participants aux réunions
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants peuvent assister en réunion du Comité Social et Economique Central.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant au CSE Central qui assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative autrement dit sans la possibilité de participer au vote.
Article 3.2 : Périodicité des réunions du CSE Central
Le CSE Central se réunit a minima quatre fois par an en réunion ordinaire sur convocation du Président par voie électronique.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président, ou à la majorité de ses membres.
Lors de la dernière réunion annuelle du CSE Central, le Président communique un planning prévisionnel des réunions du CSE-C prévus l’année suivante. Ce planning prévisionnel fixe également les 4 réunions du CSE Central qui porteront en tout ou partie sur les sujets santé sécurité et conditions de travail.
Article 3.3 : Modalités de convocation du CSE Central
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE Central.
La convocation, l’ordre du jour et de manière générale tout document à destination des membres du CSE sont envoyés par e-mail, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Lorsque la date de réunion ne correspond pas au calendrier prévisionnel transmis aux membres du CSE Central, les membres du CSE Central sont informés au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 3.4 : Fonctionnement des réunions du CSE Central
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire, communiqué pour une première lecture à la Direction qui annote en couleur ses modifications. Il appartient ensuite au Secrétaire du CSE Central de transmettre pour avis le procès-verbal sous la forme qu'il juge la plus efficace à l’ensemble des membres avant la réunion ordinaire suivante.
Article 4 : Moyens des membres du CSE Central
Article 4.1 : Heures de délégation
Le secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit d’heures de 8 heures par réunion. Le rapporteur de la Commission Formation Nationale et celui de la Commission Egalité Professionnelle Nationale disposent de 3 heures de délégation supplémentaire par réunion.
Article 4.2 : Accès à la BDES
Les membres du CSE Central ont accès, au travers de la base de données économique et sociale (BDES), aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE C et des CSE d’Etablissement dans un délai d’un mois à compter de leur signature et des rapports éventuels de la CSSCT Centrale. Ils ont également accès aux accords collectifs d’ENGIE Home Services et Groupe s’appliquant à l’entreprise.
Article 4.3 : Les préparatoires aux réunions du CSE Central
Les membres du CSE Central bénéficient d’une demi-journée de préparatoire, hors temps de déplacement, avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE-C.
Le temps passé aux réunions de la CSE C et à leur préparatoire, est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures.
Article 4.4 : Les expertises A la demande de la majorité des membres titulaires, le CSE Central peut se faire assister d’un expert.
Conformément aux dispositions légales, le coût est imputé de la manière suivante :
La situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100% par l’employeur ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise : 80% pris en charge l’employeur et 20% pris en charge par le CSE ;
La politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100% par l’employeur.
Par dérogation à ces dispositions légales, les parties décident que l’entreprise prend en charge la totalité des coûts liés aux expertises dans le cadre des trois consultations récurrentes. Conformément à l’article 1 « Attributions du CSE Central », ces expertises ont lieu une fois par an dans le cadre des consultations sur la situation économique de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise et une fois tous les deux ans dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise. Article 4.5 : Transfert des biens du CCE vers le CSE Central
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité Central d’Entreprise est dévolu au nouveau Comité Social et Economique Central.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité Central d’Entreprise, leurs membres décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE Central décide à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. Article 5 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au niveau du CSE Central.
Article 5.1 : Attributions de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions du CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE Central.
Article 5.2 : Composition de la CSSCT Centrale
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par trois collaborateurs pour le bon fonctionnement de la Commission.
La CSSCT Centrale comprend 16 membres issus du CSE Central et désignés par lui par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. Parmi ces 16 membres un siège est réservé au 3ème collège issu de l’établissement du siège, ou à défaut de candidature du 2ème collège. La CSSCT Centrale est composée de deux membres de chaque CSSCT d’Etablissement.
Un Secrétaire de la CSSCT Centrale en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, sera également désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE C.
Il a également vocation à remplacer le Secrétaire du CSE en cas d’absence de celui-ci.
La durée des mandats des membres de la CSSCT-C est équivalente à celle des membres élus du CSE-C et prend fin avec elle.
Article 5.3 : Les réunions de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale se réunit une fois par trimestre, au maximum le mois précédent le CSE Central qui porte en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail territorialement compétent ;
L’inspecteur du travail territorialement ;
L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.
Article 5.4 : Les moyens de la CSSCT Centrale
Les heures de délégation
Le secrétaire de la CSSCT Centrale dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par réunion.
Les réunions de préparatoire
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient d’une demi-journée de préparatoire, hors temps de déplacement, avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE-C qui porte en tout ou partie sur les attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail. Le temps passé aux réunions de la CSSCT-C et à leurs préparatoires, est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures.
Article 6 : Les autres Commissions du CSE Central
Article 6.1 : La Commission Economique
Attributions
La Commission Economique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE-C et toute question que ce dernier lui soumet.
Composition
La Commission Economique est composée de 8 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont le secrétaire du CSE C ainsi qu’au moins un membre représentant de la catégorie des cadres.
Elle également composée d’un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers. Un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Nationale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE Central qui suit la Commission.
La désignation de ces huit membres est effectuée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE.
Réunion
La Commission économique se réunit une fois par an à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le temps passé à la Commission économique est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 6.2 : La Commission Formation
Attributions
La Commission Formation est chargée de préparer les délibérations du CSE-C, prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Composition
La Commission Formation est composée de 8 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres, titulaires ou suppléants ainsi que d’un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers. Un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Nationale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE Central qui suit la Commission. La désignation de ces 8 membres est effectuée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE.
En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE.
Réunion
La Commission Formation se réunit deux fois par an. Le temps passé aux deux Commissions formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 6.3 : La Commission Egalité Professionnelle
Attributions
La Commission Egalité Professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relative à la consultation récurrente sur la politique social de l’entreprise.
Composition
La Commission Egalité Professionnelle est composée de 8 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants ainsi que d’un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers. Un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE est désigné lors de la constitution de la Commission. Un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Nationale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE Central qui suit la Commission.
La désignation de ces 8 membres est effectuée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections.
Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE.
Réunion
La Commission Egalité Professionnelle se réunit une fois par an à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Le temps passé à la Commission égalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci s’imputera sur le crédit d’heures.
Article 6.4 : La Commission Logement
Attributions
La Commission d’Information et d’Aide au Logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Composition
La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 8 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants ainsi que d’un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers. Un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE est désigné lors de la constitution de la Commission. Un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Nationale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE Central qui suit la Commission.
La désignation de ces huit membres est effectuée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE.
Réunion
La Commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an. Le temps passé à la Commission d’information et d’aide au logement est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci s’imputera sur le crédit d’heures.
Article 6.5 : Le Comité de Surveillance
Attributions
Le Comité de Surveillance rencontre le président du directoire afin d’échanger sur les orientations stratégique de l’entreprise.
Composition
Le Comité de Surveillance est composée de quatre membres désignés par le CSE-C. Afin d’assurer une homogénéité syndicale, le CSE-C désignera un membre par organisation syndicale représentative au niveau national. La désignation de ces membres est effectuée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE.
Réunion
Le Comité se réunit une fois par an. Le temps passé au Comité de Surveillance est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci s’impute sur le crédit d’heures.
Chapitre 3: Le Représentant de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, qui assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.
Article 1 : Attributions du représentant de proximité
Les représentants de proximité se voient attribuer une mission générale en matière de protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre de désignation, à l’exception des prérogatives dévolues exclusivement au CSE d’Etablissement et au CSE Central (expertises et attributions consultatives).
Les représentants de proximité sont chargés, en coordination avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du périmètre, de :
d’analyser à intervalles réguliers l’application des règles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’agence de désignation ;
de présenter à l’employeur, sur leur site de rattachement, les réglementations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
constater par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur.
Ainsi, ils relayent les informations utiles à la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les représentants de proximité ont également une mission de relai d’information générale et notamment sur les accords signés.
Article 2 : Périmètre et nombre
Article 2.1 : Le périmètre de mise en place des représentants de proximité
Les parties au présent accord conviennent pour la désignation des représentants de proximité de reprendre les agences telles que définies actuellement.
Article 2.2 : Le nombre de représentants de proximité Un représentant de proximité est désigné :
par agence avec ou non rattachement d’antenne(s) ;
par direction régional ;
par site distinct (hors antenne).
Article 3 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Conditions de désignation par le CSE
Les représentants de proximité sont membres ou non du CSE d’Etablissement et désignés :
par un vote lors de la réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents ;
pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Compte tenu de leur attribution, il est convenu qu’à la désignation des représentants de proximité satisfassent cumulativement aux critères suivants :
Exercer leurs fonctions dans le périmètre de désignation ;
Justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise au jour de la désignation ;
Etre en contrat à durée indéterminée ;
Déroulement des désignations
La Direction des Ressources Humaines Régionale envoie à l’ensemble des établissements du périmètre une note d’information relative à la désignation des représentants de proximité (appel à candidature).
Ainsi, tout salarié souhaitant être représentant de proximité peut transmettre sa candidature par mail à la Direction des Ressources Humaines Régionale qui les transmet au secrétaire du CSE. Le scrutin a lieu à bulletin secret. Le résultat de ce vote figure sur le procès-verbal de la réunion du CSE. Les désignations des représentants de proximité par les membres du CSE s’effectuent en tenant compte de la représentativité de l’organisation syndicale constatée au sein du périmètre de chaque CSE. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles.
Exemple : Une région A dispose de 20 agences. Au sein de celle-ci, il y’a :
l’OS 1 : 40% ;
l’OS 2 : 10 % ;
l’OS 3 : 22,2 % ;
l’OS 4 : 27.8 %.
Ainsi, la répartition des représentants de proximité s’effectue comme suit :
Les membres du CSE issus de l’OS 1 disposent de 8 sièges de représentants de proximité (40/100 x 20 = 8) ;
Les membres du CSE issus de l’OS 2 disposent de 2 sièges de représentants de proximité.
(10/100 x 20 = 2) ;
Les membres du CSE issus de l’OS 3 disposent de 4 sièges de représentants de proximité (22.2/100 x 20 = 4.44) ;
Les membres du CSE issus de l’OS 4 disposent de 6 sièges de représentants de proximité (27.8/100 x 20 = 5.56).
Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d’un périmètre d'intervention que s’il appartient aux effectifs du périmètre.
Perte de mandat
En cas de cessation du mandat d’un représentant de proximité il est procédé à son remplacement au sein du même périmètre de désignation par une nouvelle désignation par les membres du CSE au cours de la réunion ordinaire du CSE suivant la perte du mandat. Dans l’hypothèse où des nouveaux représentants de proximité seraient désignés, les parties s’attachent à ce que les nouvelles désignations respecteront les règles de désignation initiales.
Il n’y a pas de nouvelle désignation si le remplacement doit intervenir dans les 3 mois précédant l’expiration des mandats des membres élus du CSE.
Particularité des premières désignations suivant les élections professionnelles
Les désignations des représentants de proximité s’effectuent à l’occasion de la deuxième réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Article 4 : Protection des représentants de proximité Les parties précisent que les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L. 2411-1 du Code du travail. Article 5 : Fonctionnement des représentants de proximité
Article 5.1 : Réunions des représentants de proximité
Périodicité des réunions
Les représentants de proximité sont réunis tous les deux mois à l’initiative du Responsable d’Agence. La réunion est au maximum d’une durée d’une demi-journée. Tout sujet non traité dans la durée impartie est reporté à la réunion suivante. Ce calendrier doit se faire conjointement avec le représentant de proximité.
Convocation aux réunions
L’employeur adresse par e-mail une convocation au représentant de proximité au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion.
Le représentant de proximité doit adresser ses éventuelles questions à l’employeur au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
Lors de la dernière réunion de l’année, le Responsable d’Agence communique un planning prévisionnel des réunions prévues l’année suivante en concertation avec le représentant de proximité.
Compte-rendu à l’issue des réunions
Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le Responsable d’Agence en bonne entente avec le représentant de proximité dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion pour être ensuite transmis au secrétaire du CSE d’Etablissement pour information et aux représentants de la Direction. Toute question déjà traitée avec le représentant de proximité peut être refusée en CSE.
Article 5.2 : Moyens des représentants de proximité
Heures de délégation
Afin d’exercer ses attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois ne pouvant pas être annualisé.
En cas de rattachement d’antenne(s), le représentant de proximité dispose de 5 heures supplémentaires de délégation par mois ne pouvant pas être annualisé. Son temps de déplacement est imputé sur ce crédit d’heures.
Ce crédit d’heures s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique.
Local
En cas de besoin, un local devra être mis à disposition du représentant de proximité. A défaut de local disponible, la salle des techniciens est mise à disposition. Une armoire fermant à clef est également mise à disposition des représentants de proximité
Formation
Dans les trois mois qui suivent leur désignation, une sensibilisation relative à la sécurité et conditions de travail est effectuée par l’animateur sécurité du périmètre aux représentants de proximité.
LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Confidentialité et discrétion
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel. Tout représentant du personnel quel que soit son mandat est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du Comité Social et Economique au sein d’ENGIE Home Services.
Article 3 : Révision de l’accord
Chaque partie contractante peut, à tout moment, formuler une demande de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 5 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 14 mars 2019 En 8 exemplaires originaux
Pour ENGIE Home Services Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CGT-FO
Pour la CFE-CGC
Annexe 1 relative au CSE d’Etablissement
Les sièges d’élus au Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont répartis comme suit :
Etablissement distinct
Effectifs**
Sièges titulaires CSE
Sièges suppléants CSE
T1 - Méditerranée 436 6 6 T3 - Rhône Alpes 470 6 6 T4 - Ouest 761 8 8 T5 - Est 417 6 6 T6 - Sud-Ouest 448 6 6 T7 - Ile de France 781 8 8 T8 - Nord 609 8 8 T9 - Siège social * 242 4 4
* Le siège social comprend l’Atelier de Reims, les CSP clients et fournisseurs ainsi que l’Agence digitale. ** Effectif à date hors salarié(e)s en contrat d’alternance et CDD pour remplacement.
