Article 2.1 – La création d’une commission Sociale PAGEREF _Toc158716106 \h 2 Article 2.2 – Composition, désignation des membres et fonctionnement PAGEREF _Toc158716107 \h 2 Article 2.3 - Attributions………………………………………………………………………………………………………………….3
Article 3 - Prise d'effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc158716108 \h 3
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc158716109 \h 3
Préambule
Le présent avenant porte modification à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du personnel d’ENGIE Management Company, conclu en date du 2 juillet 2019, ci-après désigné par « l’Accord ». Le chapitre 3 de l’Accord porte sur les commissions du CSE. Aussi, l’article 1 de ce chapitre 3 prévoit la création de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), et à l’article 2 la création des trois commissions supplémentaires obligatoires du CSE au-delà de 300 salariés. A savoir les commissions de la formation, de l’égalité professionnelle, et d’information et d’aide au logement. Les parties conviennent de ne pas constituer de commission d’information et d’aide au logement. Elles conviennent également de réunir les deux autres commissions supplémentaires en une seule et unique commission, dénommée la commission Sociale. Le présent avenant porte donc révision de l’article 2 du chapitre 3 de l’Accord. Ses dispositions se substituent de plein droit, et à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions de l’Accord que cet avenant modifie. Article 2 – Dispositions modifiées
Les dispositions suivantes de l’article 2-Les autres commissions obligatoires du CSE au-delà de 300 salariés du chapitre 3 de l’Accord sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2.1 – La création d’une commission Sociale
Les parties conviennent d’instituer une commission Sociale au sein du CSE. Elle sera mise en place lors de la première séance du CSE qui suivra l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2.2 – Composition, désignation des membres et fonctionnement
La commission Sociale est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, et d’un représentant de la direction de l’entreprise qui la présidera. En tant que de besoin la commission s’adjoindra le concours d’experts internes ou externes, en fonction des sujets dont elle s’emparera.
La désignation des membres a lieu lors de la réunion du CSE de mise en place de la commission, par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative.
Lorsqu’un membre de la commission Sociale perd son mandat, le CSE procèdera à son remplacement dans les conditions précisées ci-dessus, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
La commission Sociale désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi les membres élus de la commission, par un vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
La commission Sociale se réunit au moins une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion du CSE consacrée à une des attributions de cette commission.
L’ordre du jour est arrêté par la direction de l’entreprise en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures à la commission qui peuvent assister aux réunions de la commission.
Le temps passé en réunion de la commission Sociale est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Un crédit d’heures de 7h par an est attribué aux membres de la commission, dédié à la préparation de la commission.
Article 2.3 – Attributions
La commission Sociale est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la politique sociale de l’entreprise, et plus particulièrement la formation et le développement des compétences, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la situation de l’emploi. Article 3 - Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de la DRIEETS – lle-de-France.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social d’ENGIE Management Company France.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera librement consultable par les salariés sur le réseau intranet de la Société.
