ACCORD RELATIF AUX VETEMENTS DE TRAVAIL ET LEUR ENTRETIEN – ACTIVITE INDUS TERTIAIRE
La société INEO AQUITAINE, au capital de 270 570 EUROS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 752 519, dont le siège social est situé 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN, représentée par , Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part
Et :
Pour la CFDT– Déléguée Syndicale INEO AQUITAINE
– Délégué Syndical INEO AQUITAINE
Pour la CGT– Délégué Syndical INEO AQUITAINE
- Délégué Syndical INEO AQUITAINE
- Délégué Syndical INEO AQUITAINE
D'autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD RELATIF AUX VETEMENTS DE TRAVAIL ET LEUR ENTRETIEN – ACTIVITE INDUS TERTIAIRE PAGEREF _Toc66179625 \h 1
1.Champ d’application PAGEREF _Toc66179626 \h 2
2.Distinction des domaines d’activités PAGEREF _Toc66179627 \h 2
3.Portée de l’accord PAGEREF _Toc66179628 \h 3
4.Dotation PAGEREF _Toc66179629 \h 4
4.1.Dotation vêtement de travail obligatoire PAGEREF _Toc66179630 \h 4 4.2.. Dotation de vêtement dit de confort PAGEREF _Toc66179631 \h 4
5.Vêtements de travail pris en charge pour l’entretien PAGEREF _Toc66179632 \h 5
6.Distribution et entretien des vêtements de travail PAGEREF _Toc66179633 \h 5
7.Ramassage PAGEREF _Toc66179634 \h 6
8.Restitution et stockage PAGEREF _Toc66179635 \h 6
9.Durée d'application PAGEREF _Toc66179636 \h 7
10.Révision PAGEREF _Toc66179637 \h 7
11.Dénonciation PAGEREF _Toc66179638 \h 7
12.Dépôt PAGEREF _Toc66179639 \h 8
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société INEO AQUITAINE auxquels le port d’un vêtement de travail fourni par l’employeur est imposé. Le personnel intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure n’est pas concerné par ces modalités. Il doit se présenter sur chantier avec son équipement dont le nettoyage est à la charge de son employeur.
Distinction des domaines d’activités
L’objectif de cet accord porte à définir des modalités de fonctionnement d’organisation du temps de travail en fonction des domaines d’activités. Au sein du périmètre actuel, nous distinguons deux domaines d’activités :
Les activités dites « Indus et Tertiaire »
Les activités dites de « Réseaux »
Les activités « Indus et Tertiaire » recouvrent les périmètres suivants :
Agence de Pessac
Agence de Gradignan
Agence Béarn Bigorre
Agence Anglet
Agence des Landes
Agence Maintenance
Les activités « Réseaux » recouvrent les périmètres suivants
Agence Réseaux Nord Aquitaine
Agence Réseaux Sud Aquitaine
Agence Réseaux Charente
Toute évolution du périmètre juridique nécessitera de définir par le biais d’un avenant l’appartenance au domaine d’activité pour la mise en œuvre des modalités du temps de travail.
Le présent accord couvre donc uniquement les agences dites « INDUS / TERTIAIRE » listées ci-dessus. Les activités dites de « Réseaux » bénéficient d’un accord spécifique.
Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. Dès lors que des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles portant sur le même sujet évolueraient pour être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. A l’inverse, si ces dispositions devenaient moins avantageuses, celles du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieurement en vigueur et relevant du champ d’application du présent accord pouvant exister au sein des anciennes sociétés composant le périmètre actuel de la société INEO AQUITAINE.
Dotation
Dotation vêtement de travail obligatoire
Concernant les dotations, il est convenu qu’une dotation initiale est effective au moment de la mise en place des vêtements de travail. Le renouvellement se fait au fur et à mesure en fonction de l’usure des vêtements. Concernant la dotation initiale obligatoire, elle est réalisée en fonction de l’activité :
Nombre de dotation : 6 dotations*
2 vestes
4 pantalons
*1 dotation = 1 veste ou 1 pantalon
Certaines activités nécessitent des traitements spécifiques liés à la sécurité et conforme aux habilitations de chacun, les dotations seront donc prévues en conséquence. Les tissus spécifiques peuvent être déperlant (risque chimique), anti feu et anti thermique (risque électrique), haute visibilité (risque routier).
Dotation de vêtement dit de confort
Dotation de confort :
5 tee-shirt à manche courte
2 tee-shirt à manche longue
1 polaire
1 parka
Renouvellement chaque année :
5 tee-shirt manche courte
2 tee shirt à manche longue
Polaire et parka à l’usure Polaire fluo et parka à l’usure
Dotation de confort :
5 tee-shirt à manche courte
2 tee-shirt à manche longue
1 polaire
1 parka
Renouvellement chaque année :
5 tee-shirt manche courte
2 tee shirt à manche longue
Polaire et parka à l’usure Polaire fluo et parka à l’usure
Une dotation initiale de vêtement dit de confort est prévu :
Les dotations de chaussures de sécurité se feront à partir du catalogue EPI mis à la disposition des agences. Les chaussure de sécurité devront obligatoirement être montantes, sauf contrainte médicale (sur certificat médical) ou dérogation exceptionnelle validée par le Directeur d’Agence.
Le renouvellement des chaussures se fera à l’usure.
Vêtements de travail pris en charge pour l’entretien
Il s’agit des vêtements de travail fournis par l’employeur, dont le port est obligatoire à savoir :
Le pantalon
La veste
Il est précisé que les dotations dites « de confort » :
T-Shirt,
Polaire,
Etc…
sont exclues de ce dispositif de prise en charge pour l’entretien.
Distribution et entretien des vêtements de travail
Lors de la dotation des vêtement de travail dont l’entretien est pris en charge par l’employeur, le marquage au nom du salarié devra être préalablement effectué. L’entretien et la réparation des tenues seront faits par un prestataire. L’employeur assure la gestion du renouvellement régulier des vêtements de travail, en fonction de l’usure des vêtements de travail et du nombre de lavages pour les vêtements avec traitements spécifiques. Une fiche technique des produits utilisés par le prestataire sera à la disposition du CSSCT.
Ramassage
En vue de leur entretien, un ramassage des vêtements de travail des salariés concernés sera organisé par semaine. A ce titre, un point de ramassage sera identifié par agence. La liste des points de ramassage sera fixée par la Direction en concertation avec les représentant de proximité de chaque agence et pourra être modifiée en fonction des implantations géographiques de la Société INEO AQUITAINE. Le personnel d’encadrement ou tout salarié disposant d’un véhicule de société se déplaçant régulièrement sur les chantiers ne pourra pas refuser de transporter les vêtements de travail auprès de leurs équipes afin de faciliter la prise en charge de cet entretien. Cette obligation ne porte pas sur le contrôle et le comptage des tenues de travail, ni de la présence du document (obligatoire) qui devra référencer le contenu du sac de transport. Un contenant spécifique devra être prévu pour le transport des vêtements avec la fiche de transport correspondante. Le point de ramassage auquel chaque salarié concerné est rattaché lui sera communiqué lors de la remise des vêtements de travail. De même, le jour de ramassage sera communiqué aux salariés concernés par note de service dès la mise en place du présent dispositif. La Direction a décidé de confier l’entretien des vêtements de travail à un prestataire extérieur de son choix. Néanmoins, elle se réserve le droit de changer de prestataire ou d’internaliser cette opération à tout moment. Cas spécifique des salariés en grand déplacement : une prise en charge financière sur justificatif sera effectuée.
Restitution et stockage
Le salarié quittant l’entreprise ou assurant des fonctions n’obligeant plus le port des vêtements de travail devra remettre l’ensemble des tenues à son agence d’origine. La date et le lieu de restitution des vêtements de travail seront les mêmes que ceux de ramassage. La gestion du stockage devra être gérée au niveau de la Direction Déléguée.
Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de la signature.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO AQUITAINE.
Révision
Le présent accord peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord afin de les adapter.
Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
