Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur la période 2018-2020 à ENGIE SA
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la période 2018-2020 à ENGIE SA (ci-après l’ « Accord ») a été conclu le 16 mars 2018 pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018 et arrive par conséquent à échéance le 31 décembre 2020.
Eu égard aux réflexions des pouvoirs publics en cours sur le sujet de l’égalité professionnelle et à la densité de l’agenda social dans le contexte de crise sanitaire, les parties signataires du présent avenant conviennent, dans les conditions décrites ci-après, de réviser l’Accord conformément à son Chapitre 6 et ainsi de proroger sa durée d’application d’un an.
La prorogation de l’Accord permettra d’ouvrir en 2021 la négociation à un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à ENGIE SA afin:
de négocier avec une meilleure visibilité sur les évolutions légales et réglementaires à venir, et
de travailler sur la qualité des données collectées, d’identifier les indicateurs les plus pertinents et de réfléchir collectivement à de nouveaux thèmes à inclure dans l’accord à venir.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la période 2018-2020 à ENGIE SA (ci-après l’ « Accord »).
Article 2 – Prorogation de la durée de l’Accord
L’Accord est prorogé pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, l’intitulé de l’Accord est modifié comme suit : « Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la période 2018-2021 à ENGIE SA».
Article 3 – Report du plan d’actions et mise à jour des objectifs pour l’année 2021
Le plan d’actions ainsi que les objectifs 2020 associés aux domaines d’action définis dans l’Accord sont prorogés sur l’année 2021.
En conséquence, les tableaux fixant les objectifs par domaine d’action figurant au Chapitre 2 de l’Accord sont modifiés et remplacés comme suit :
Domaine d’action
EMBAUCHE
Recrutement externe de femmes dans le collège cadre% de femmes recrutées à l’externe dans le collège cadre sur l’ensemble des recrutements CDI de ce collège (a)
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
35%
38%
42%
42%
Indicateur du RSC Q_3.1 du périmètre concerné - Ensemble des salariés – Total
Domaine d’action
REMUNERATION
Ecart moyen des temps de passage par Niveau de Rémunération pour les salariés à temps partiel (exprimé en %) (b)
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
< 15%
< 10%
0%≤ x <5%
0%≤ x <5%
(b) indicateur du RSC Q_3.5 du périmètre concerné – Salariés statutaires – Total général tous collèges
Domaine d’action
FORMATION
Rapport du taux d’heures de formation des femmes sur le taux de femmes dans l’effectif global de l’entreprise (c)
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
1 en moyenne sur la durée de l’accord
(c) Indicateur du RSC Q_4.2 – Ensemble des salariés rapporté à l’indicateur Q_1.1 – Ensemble des salariés
Domaine d’action
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
% de pères ayant pris la totalité de leurs droits à congés de paternité et d’accueil de l’enfant
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
> 75%
> 85%
95% ≤ x ≤ 100%
95% ≤ x ≤ 100%
Domaine d’action
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Ecart moyen entre le pourcentage de femmes promues en GF 12 et le pourcentage des femmes en GF 11 (annexe 2 – tableau 11)
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
< 15%
< 10%
-5%≤ x ≤ +5%
-5%≤ x ≤ +5%
De même, l’ANNEXE 1 de l’Accord est remplacée par l’ANNEXE 1 figurant au présent avenant.
Article 4 - Engagement d’ouverture des négociations d’un nouvel accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une première réunion de négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord se substituant à l’Accord tel que modifié par le présent avenant sera organisée au plus tard au second trimestre de l’année 2021.
Article 5 – Champ d’application
L’Accord tel que modifié par le présent avenant s’applique aux salariés appartenant aux établissements IRP d’ENGIE SA.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter du 1er janvier 2021.
Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant ou, de manière anticipée, dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.
Article 7 – Révision
Le présent avenant de prorogation pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord (Chapitre 6 de l’Accord).
Article 8 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de ENGIE SA. Enfin, le présent avenant fera l’objet des modalités d’information et de communication conformément aux dispositions réglementaires vigueur.
Fait à Courbevoie, le 17 décembre 2020 Pour ENGIE SA
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives Pour la C. F. D. T.
Pour la C.F.E.- C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour FO Energie et Mines
ANNEXE 1 : tableau récapitulatif des objectifs par domaines d’action
Domaine d’action
EMBAUCHE
Recrutement externe de femmes dans le collège cadre% de femmes recrutées à l’externe dans le collège cadre sur l’ensemble des recrutements CDI de ce collège (a)
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
35%
38%
42%
42%
(a) Indicateur du RSC Q_3.1 du périmètre concerné - Ensemble des salariés - Total
Domaine d’action
REMUNERATION
Ecart moyen des temps de passage par Niveau de Rémunération pour les salariés à temps partiel (exprimé en %) (b)
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
< 15%
< 10%
0%≤ x <5%
0%≤ x <5%
(b) indicateur du RSC Q_3.5 du périmètre concerné – Salariés statutaires – Total général tous collèges
Domaine d’action
FORMATION
Rapport du taux d’heures de formation des femmes sur le taux de femmes dans l’effectif global de l’entreprise (c)
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
1 en moyenne sur la durée de l’accord
(c) Indicateur du RSC Q_4.2 – Ensemble des salariés rapporté à l’indicateur Q_1.1 – Ensemble des salariés
Domaine d’action
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
% de pères ayant pris la totalité de leurs droits à congés de paternité et d’accueil de l’enfant
2018
2019
2020
2021
ENGIE SA
> 75%
> 85%
95% ≤ x ≤ 100%
95% ≤ x ≤ 100%
Domaine d’action
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Ecart moyen entre le pourcentage de femmes promues en GF 12 et le pourcentage des femmes en GF 11 (annexe 2 – tableau 11)
