Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et en conformité avec le plan de sobriété énergétique du Groupe ENGIE, la Direction et les partenaires sociaux d’ENGIE SA ont souhaité favoriser le développement des déplacements domicile-travail à « faible empreinte carbone » des salariés.
Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » que sont le vélo et le covoiturage sur le trajet domicile - travail au sein de l’entreprise, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables (art. L. 3261-3-1 et R.3261-13-1 et suivants du code du travail).
Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein d’ENGIE SA.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements au sens des institutions représentatives du personnel (ci-après, IRP) d’Engie SA.
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
OBJET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Le forfait mobilités durables à ENGIE SA se traduit par le versement d’une indemnité par l’entreprise aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports suivants :
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, personnel, en location ou en libre-service,
Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur,
dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord.
Etant donné le caractère particulièrement accidentogène de la trottinette, son utilisation ne sera pas incitée. Pour autant, l’entreprise souhaitant contribuer à la sécurité de ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail, y compris ceux qui utilisent la trottinette pour tout ou partie de leur trajet, le bénéfice de la « prime spécifique » du présent accord (article 4.2) exclusivement leur sera ouvert.
BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Les salariés arrivés dans l’entreprise à partir du 1er novembre de l’année N3, ou sortis avant le 1er novembre N ne peuvent pas toucher les indemnités l’année N3.
FORMES ET DEPENSES ELIGIBLES
Les parties conviennent que sont éligibles, de façon exhaustive, au versement de l‘indemnité forfait mobilités durables :
La pratique régulière du vélo (mécanique ou électrique),
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager), hors trajets accomplis avec un membre de son foyer,
lorsqu’ils permettent d’effectuer, pour au moins 40 trajets allers-retours/an ou 80 trajets simples, tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
4.1 Indemnité forfaitaire mobilités durables
Le montant de l’indemnité forfait mobilités durables est fixé à
550 € par an et par salarié pour l’utilisation du vélo. Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir de manière forfaitaire leurs frais relatifs à la pratique du vélo sur la voie publique (dont achat d’un vélo ou d’un équipement de sécurité, maintenance et réparation, stationnement sécurisé, abonnement à un service de location en partage, …)
Le montant est fixé à
550€ par an et par salarié (passager ou conducteur) pour le recours au covoiturage. Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir les frais supplémentaires (ex : détour par le domicile du collègue covoituré). Elle n’est pas cumulable avec une rémunération du covoitureur via une plateforme de covoiturage.
Cette indemnité (pour vélo, ou covoiturage) se cumule avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes,
dans la limite de 850 € par an4pour les salariés :
ayant recours à un des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables tels que prévus à l’article 3
ayant souscrit un abonnement annuel ou au moins 6 abonnements mensuels (consécutifs ou non) dans l’année.
Il est précisé que ces conditions sont cumulatives.
Pour rappel : l’ICFS (
Indemnité Compensatoire de Frais Spéciaux) versée aux salariés statutaires et non-statutaires au titre de la circulaire de Branche N80-21, pour sa part 1, est assimilable à une prime de transport de 4 €, (BOSS rubrique « Autres éléments de rémunérations », « Frais professionnels », § 1060 et suivants) (4€/mois soit 48 €/an). Cette indemnité est également prise en compte dans l’appréciation du plafond légal du FMD.
Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Les salariés arrivés à Engie SA en cours d’année, avant le 31 octobre de l’année N bénéficient de l’indemnité pleine (conditions d’éligibilité en nombre de trajets au prorata).
4.2 Indemnité spécifique sur justificatifs d’engagement de frais
Les salariés qui ne sont pas éligibles à l’indemnité forfait mobilités durables définie à l’article 4.1 ci-dessus, mais qui utilisent un moyen de mobilité douce (vélo ; trottinette ; autopartage ; transports en commun hors abonnement [tickets à l’unité]) pour faire le trajet domicile-travail auront la possibilité de bénéficier d’une indemnité spécifique, une fois par salarié et par an, sur présentation de justificatif(s) couvrant
jusqu’à 150 € de frais engagés liés :
à la sécurité (achat d’accessoires de sécurité : antivol, gilet, avertisseur sonore ou lumineux, casque, etc.)
à l’entretien et réparation d’un vélo
au stationnement sécurisé d’un vélo
à l’assurance du vélo
à l’achat ou la location longue durée d’un vélo, électrique ou mécanique, neuf ou d’occasion
à l’électrification d’un vélo
à l’abonnement à un service d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
à des trajets en transport en commun hors abonnement (tickets à l’unité pour au moins 80 trajets domicile-travail simples/an, hors déplacements professionnels, hors billets TGV)
Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, à la fin de l’année civile, sur la base des justificatifs fournis au plus tard à la date de clôture de la campagne prévue en novembre de l’année concernée (généralement vers la mi-novembre).
Cette indemnité spécifique versée sur justificatifs est également mise en place dans le cadre du forfait mobilités durables et exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
MODALITES DE VERSEMENT
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre.
Pour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra, pour l’exercice considéré, produire une attestation sur l’honneur (annexe) indiquant recourir sur cette période à un ou plusieurs mode(s) de transport éligible(s) dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Cette même attestation, dûment complétée, permettra, le cas échéant, de solliciter l’indemnité spécifique de l’article 4.2, en y joignant la/les facture(s) nominative(e) acquittée(s) afférente(s)5.
Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, à la fin de l’année civile3, sur la base des justificatifs fournis au plus tard en novembre de l’année concernée (selon la date de clôture de la campagne), et déduction faite des éventuels remboursements par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics de personnes.
La Direction s’engage à communiquer sur le dispositif en amont de l’ouverture de la campagne en novembre.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait mobilités durables tel que visé à l’article 4 est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
PREVENTION
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Dans cette optique, la sensibilisation sera renforcée par
La mise à disposition des managers d‘un kit de com ad’hoc, notamment utilisable lors des « minutes sécurité » des réunions ;
Des ateliers de prévention.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans couvrant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord dans les conditions prévues à l’article 9 et cessera automatiquement de produire tout effet au 31/12/2027.
Un bilan sera effectué et présenté aux OS signataires au premier trimestre 2027 et 2028.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi que d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à La Garenne-Colombes, le 15 avril 2026.
Pour ENGIE SA
Directrice du Dialogue Social
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Pour FO Energie et Mines
ANNEXE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Je soussigné(e) : Prénom / NOM : ………………………………………………………………………………………
1. Déclaration d’utilisation d’un mode de transport éligible à « l’indemnité forfaitaire de mobilités durables »
Je déclare avoir utilisé, depuis le 1er janvier de l’année……………. (année à compléter), pour tout ou partie de mes trajets domicile - lieu de travail (cocher la ou les réponses correspondantes) : ☐ Vélo (mécanique ou électrique, personnel ou en location) ☐ Covoiturage (conducteur ou passager, hors foyer familial)
Et j’atteste avoir réalisé à ce titre : ☐ au moins 80 trajets simples ou plus dans l’année concernée.
→ Nombre total de trajets simples déclarés (au moins 80/an) : …….........................(1 allerretour = 2 trajets simples ; 1 aller = 1 trajet simple ; 1 retour = 1 trajet simple)2. Situation au regard des transports en commun remboursés à 50%
J’atteste avoir, le cas échéant, souscrit un abonnement aux transports en commun, dont j’ai produit les justificatifs d’achat, pour effectuer tout ou partie de mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail : ☐ Aucun abonnement transport en commun☐ Moins de 6 mois cumulés (jusqu’à 5 titres mensuels remboursés à 50%) ☐ 6 mois et plus (6 ou plus titres mensuels, ou titre annuel remboursés à 50%)
3. Indemnité spécifique sur justificatifs, non-cumulable avec « l’indemnité forfaitaire de mobilités durables »
(pour les salariés non-éligibles à l’indemnité forfaitaire réservée au vélo et au covoiturage 80 fois dans l’année)
Je sollicite l’indemnité spécifique couvrant jusqu’à 150 € de frais engagés : ☐ Oui – et je joins à ma demande la/les facture(s) datées
et nominative(s) (nom et prénom du salarié)
☐ Non
Détail des dépenses engagées : (cocher la ou les cases concernées)
☐ Achat de matériel de sécurité (casque, gilet, éclairage, antivol…) ☐ Entretien / réparation du vélo ou trottinette ☐ Assurance du vélo ☐ Achat ou location longue durée d’un vélo (mécanique ou électrique) neuf ou d’occasion ☐ Électrification d’un vélo ☐ Abonnement à un service d’autopartage (véhicules non thermiques) ☐Tickets de transport en commun à l’unité (tickets pour au moins 80 trajets domicile-travail simples/an, hors déplacements professionnels, hors billets TGV)
Montant total des dépenses engagées : .................. €
4. Engagements de sécurité si utilisation d’un vélo ou d’une trottinette
(cocher
TOUTES les cases si utilisation d’un vélo ou d’une trottinette)
Je déclare respecter les règles suivantes si utilisation d’un vélo ou d’une trottinette : ☐ Respect du Code de la route et des feux☐ Absence d’écouteurs / téléphone pendant la conduite☐ Pas de consommation d’alcool☐ Pas de circulation sur trottoir (sauf à pied)☐ Port du casque☐ Feux avant et arrière☐ Port d’un gilet réfléchissant☐ Présence d’un avertisseur sonore
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
