Accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
Préambule :
La société ENI Ecole a mis en place son régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé (mutuelle), par décision unilatérale du 15 octobre 2015.
Lors des négociations annuelles obligatoires de juin 2024, la société ENI Ecole et les délégations syndicales CFDT et CFTC, organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ont convenu d’une modification des conditions de prise en charge de la cotisation mutuelle santé.
Le présent accord formalise cette modification.
Les autres dispositions de la décision unilatérale précitée sont inchangées et demeurent en vigueur.
Modification de l’article 4.3 de la décision unilatérale du 15 octobre 2015 instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
L’article 4.3 de la décision unilatérale du 15 octobre 2015, instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, est modifiée et remplacée par les termes suivants :
Répartition des cotisations :
Part patronale : 100% de la cotisation Socle salarié seul
Part salariale : l’intégralité non prise en charge par l’employeur, c’est-à-dire, à ce jour, la partie cotisation Socle famille, et les parties cotisations Option 1 et/ou Option 2 (salarié seul et/ou famille).
Dispositions générales
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent sur convocation de l’employeur, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, aux fins de discuter de la mise en œuvre et de l’opportunité de réviser l’accord.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera aussi remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera également remis aux membres de la délégation du personnel au CSE, affiché sur les tableaux d'affichage dès le lendemain de son dépôt.
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Fait à Saint-Herblain, le 31 janvier 2025
En 4 exemplaires de 2 pages chacun
Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
