suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2026
La société ENI Ecole informatique, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
et
La délégation CTFC, représentée XXXXXXXXXX, déléguée syndicale au sein de l’entreprise,
ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 24 juin, 2 juillet et 8 juillet 2026.
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.
ARTICLE 2 – Propositions syndicales initiales
Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale a émis les demandes suivantes :
- Revalorisation du ticket restaurant en conservant la valeur faciale à 9,5 euros mais avec une prise en charge employeur plus importante (60/40) - Prise en charge intégrale par l’entreprise du pallier 1 de la mutuelle pour les salariés - Augmentation générale de 140 euros bruts mensuels - Attribution de 2 jours de congés supplémentaires
ARTICLE 3 – Mesures de l’accord
Comme chaque année, ces discussions ont permis d'aborder les attentes exprimées par les salariés, mais également les perspectives de l’entreprise, afin de construire des mesures à la fois justes et responsables. L'exercice qui vient de s'achever a été marqué par un niveau d'activité satisfaisant, dans un environnement qui demeure difficile et concurrentiel. Conscientes de cette réalité, la délégation syndicale et la Direction ont néanmoins souhaité avancer ensemble, de manière constructive, pour aboutir à un accord équilibré, tenant compte à la fois de la situation économique et des attentes exprimées.
Au cours des négociations, les parties se sont finalement entendues sur les points ci-dessous :
Eléments salariaux
Attribution d’une prime PPV
Il est convenu de verser, en juillet 2026, une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération fixe ou variable, qui serait dû en application d’un contrat de travail, d’un accord collectif ou d’un usage.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de paiement de la prime, soit le 31 juillet 2026, sont éligibles à la prime.
Cette prime s’élève à 600 euros bruts.
Elle est toutefois modulée en fonction du temps de présence effective du salarié au cours de l’exercice écoulé entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
Il est rappelé que, conformément à la Loi, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Tout autre motif d’absence entraine une réduction à due proportion.
Par exemple, un salarié absent 6 semaines (en dehors des cas spécifiques prévus au paragraphe précédent) se verra attribuer une prime égale à 600 x 46/52 = 530,77 euros bruts.
La prime sera versée en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2026.
Il est rappelé que le présent article ne s’applique que pour une durée déterminée et que, sauf nouvel accord, la prime ne sera pas reconduite les années suivantes.
Augmentation de la part patronale pour le ticket restaurant
À compter du 1er septembre 2026, la valeur faciale du titre-restaurant reste fixée à 9,50 €, mais la participation de l'entreprise évolue. Désormais, la société prendra en charge 60 % de cette valeur, contre 40 % pour le salarié. Cette mesure représente un gain concret et durable pour tous les bénéficiaires.
Il s’agit d’une mesure concrète visant à soutenir le pouvoir d’achat de chacun·e, tout en tenant compte de nos contraintes économiques actuelles.
Augmentation du budget ASC du CSE
Afin de poursuivre le développement des activités sociales et culturelles, le budget alloué au CSE sera augmenté et passera à 0,26 % de la masse salariale brute. Cette évolution donnera aux élus davantage de moyens pour proposer ou renforcer les prestations destinées aux salariés, qu'il s'agisse notamment des cartes cadeaux de Noël ou d'autres actions qu'ils souhaiteront mettre en œuvre.
Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage, à sensibiliser les Responsables de chaque site, à la possibilité de recourir aux services d’entreprises adaptées, type ESAT, pour toutes missions utiles à l’entreprise.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.
