Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la société ENIA architectes
Entre la société :
Enia Architectes dont le siège social est situé 73 rue Victor Hugo 93 170 Bagnolet, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 328 862 214 00058
D’une part,
Et :
Les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées du 5 au 20 décembre 2018 :
xxxx, en sa qualité de membre titulaire du collège unique ;
xxxxx, en sa qualité de membre titulaire du collège unique ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L‘article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans.
Toutefois, l’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de la société Enia Architectes inférieure à la durée légale.
Article 1 – Réduction de la durée des mandats
En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à deux ans
(2 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société ENIA architectes.
Article 2 – Durée
Le présent accord n’a vocation à s’appliquer que pour les élections organisées en 2021. Il est donc conclu pour une durée déterminée de
2 ans et cessera de s’appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2023.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Ile de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bagnolet.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
