représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXX et XXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;
Le syndicat CGT représenté par XXX et Monsieur Mourad AMROUCHE en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société EGS Lyon a été créée le 1er août 2019 par la reprise des salariés suite au marché remporté comme délégataire de services public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière de Lyon.
Le Comité social et économique de l’UES EFFIA Stationnement a été dûment informé et consulté sur cette intégration le 11 septembre 2019.
Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont intégralement repris et le statut collectif des salariés repris est conservé durant un délai de 15 mois.
Mais compte tenu des statuts collectifs différents entre CTDA et celui de la société EFFIA Stationnement, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés d’EGS Lyon issus de la société CTDA; et ainsi, leur faire bénéficier du statut collectif de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord
Cet accord a pour objet d’harmoniser le statut des salariés EGS Lyon transférés au sein de l’UES EFFIA Stationnement et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société EGS Lyon.
Les salariés directement embauchés par la société EGS Lyon, donc non transférés au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, se verront appliquer dès leur entrée les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 2 : Nouveau statut collectif
Au 1er août 2019, les salariés issus de la société EGS Lyon bénéficient de l’application de la Convention Collective Nationale des services de l’automobile et de l’ensemble des accords collectifs applicables à l’ensemble des salariés de l’UES EFFIA Stationnement.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accord atypiques applicables antérieurement.
Article 3 – Majorations spécifiques liées à la durée du travail
Il est convenu que toutes les différentes majorations, dont auraient pu bénéficier les salariés de CTDA, transférés le 1er août 2019, sont remplacées par celles prévues à l’accord collectif sur le temps de travail en date du 15 octobre 2008 au sein de la société EFFIA Stationnement applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 4 – Indemnité de nettoyage pour les agents d’exploitation
L’indemnité de nettoyage, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 26 avril 2010, est rendue applicable aux salariés d’EGS Lyon.
Article 5 – Prime de continuité de services
La prime de continuité de services, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 20 septembre 2007 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.
La prime de continuité de services se substitue aux divers avantages issus du statut CTDA. En parallèle, les salariés transférés bénéficieront des congés de fractionnement issus de la loi.
Article 6 – Treizième mois
Un treizième mois sera versé aux conditions actuellement en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement. A titre indicatif, le versement intervient en une seule fois au mois de novembre de chaque année, il sera distinct du salaire de base. Il est versé en fonction du temps de présence, au prorata du temps de travail et du temps indemnisé à 100% en cas d’arrêt de travail.
Article 7 – Prime de repas
Il est convenu d’appliquer au sein de la société EGS Lyon les primes de panier et tickets-restaurant mis en place par accord collectif du 3 juillet 2006, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, selon les conditions d’octroi définies dans ledit accord, étant entendu que ces deux avantages ne se cumulent pas.
Actuellement, à titre indicatif, les montants respectifs de ces avantages sont les suivants :
Article 8 – Retraite – Prévoyance – Frais de santé
Il est convenu qu’à compter du 1er août 2019, la société EGS Lyon est affiliée aux caisses de Retraite et de Prévoyance / Frais de Santé suivantes : •IRP Auto : Retraite pour l’ensemble du personnel / Prévoyance pour l’ensemble du personnel selon les garanties prévues par l’accord de branche •AXA : Frais de Santé pour l’ensemble du personnel / Prévoyance supplémentaire pour les salariés Cadres
Article 9 – Date d’effet – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er août 2019.
Article 10 – Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris. Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ; - à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte. La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.
Fait à Paris, le 17 octobre 2019, en 7 exemplaires.
Pour la société EGS Lyon, XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
