ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REOUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
(NAO)
Entre les soussignés
ENSANTE !, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par , ,
d’une part
et les organisations syndicales suivantes:
Syndicat CFDT,
Syndicat CFE – CGC,
Syndicat CFTC,
d’autre part
PREAMBULE Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Association a engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Cette négociation a ainsi porté sur les salaires effectifs, les avantages sociaux.
Les parties se sont rencontrées le 18 Février 2022 et le 11 Mars 2022. A l’issue de ces rencontres un accord a été signé en date 13 Avril 2022 actant une revalorisation salariale de 2.8% sur les salaires de base avec application rétroactive au 1er Janvier 2022.
Les partenaires sociaux tenant compte du contexte économique actuel et de la hausse de l’inflation ont sollicité la direction en vue de procéder à une réouverture des négociations portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Ainsi, la CFDT a par mail du 07 Juillet 2022 sollicité la direction afin de procéder aux réouvertures des négociations annuelles portant sur les salaires au vu de l’augmentation de l’inflation selon le barème INSEE.
Par demande conjointe de la CFTC et la CFDT en date du 7 Septembre 2022, les partenaires sociaux ont demandé une revalorisation salariale de 2.5% pour l’ensemble du personnel rétroactif à septembre 2022 ainsi que le versement d’une prime PEPA pour l’ensemble des collaborateurs pour un montant de 3000 euros.
Le syndicat CFE CGC avait parallèlement engagé des discussions avec la gouvernance sur la revalorisation de la rémunération de la catégorie cadre médecins. Ces discussions avaient fait l’objet de réunions en date du 19 mai et du 22 septembre 2022.
Tenant compte des argumentations relatives à la hausse de l’inflation, la direction a consenti une réouverture des négociations.
Ainsi, les parties se sont rencontrées les 20 octobre, le 7 Novembre 2022 et le 29 Novembre 2022. Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont exposé leurs revendications. Par suite, la deuxième réunion a porté sur la valorisation des demandes :
CFE CGC : 8% pour la catégorie médecins avec effet rétroactif au 01/09/2022, représentant un coût de € pour la période de septembre à décembre 2022.
CFDT et CFTC : 2.5 % de revalorisations salariale pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 01/09/2022 (€ pour la période de septembre à décembre 2022) ainsi que le versement de 3000 euros en prime PEPA pour l’ensemble des collaborateurs.
Dans l’intervalle les syndicats CFE CGC et la CFDT ont sollicité une augmentation spécifique pour les salariés médecins. Aussi, la direction consciente de l’augmentation du coût de la vie liée à l’inflation a consenti un effort et ce malgré les opérations de fusion qui ont généré des coûts et d’une augmentation générale 2.8% opérée dans le cadre des NAO.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les propositions des syndicats sont annexées au présent accord.
Après étude des différentes demandes des syndicats CFDT, CFTC et CFE CGC, la direction consent à un effort substantiel et procède à une augmentation générale et une augmentation spécifique pour la catégorie medecins.
Article 2 – Décisions supplémentaires sur l’année 2022
Revalorisation salariale de 2,5% sur les salaires de base à compter du 1er septembre 2022 pour toutes les catégories de personnel cadres et non cadres, hors médecins présents au 01/12/2022 de manière rétroactive et les contrats en cours.
Revalorisation salariale correspondant à un écart de 20% entre les grilles de salaire Presanse et Ensanté (contre 15% actuellement), pour les médecins, présents au 01/12/2022 de manière rétroactive au 1er septembre 2022 et les contrats en cours.
2 ans 5% 5 551,08 € 6 661,30 € 20,00% 5 987,85 € 7 185,42 € 20,00% 5 ans 10%
6 273,00 € 7 527,60 € 20,00% 10 ans 15%
6 558,15 € 7 869,78 € 20,00% 15 ans 18%
6 729,23 € 8 075,08 € 20,00% 21 ans 21%
6 900,31 € 8 280,37 € 20,00% 25 ans 25%
** 8 554,03 €
* Les primes IDEST ont été intégrées dans les salaires au 01/01/2022. ** Le palier 25 ans pour les cadres n’existant pas dans la grille Presanse, ces salaires ont été calculés sur la base du salaire à l’entrée valorisé à +25%.
Article 3 – Egalité professionnelle
Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes.
Article 4 - Durée d’Application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dénonciation
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10- 11-13-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires. Elle est précédée d’un préavis de 3 mois. L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.
Article 6- Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 7 – Dépôt - Publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et à la DREETS compétente.
