ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
(NAO)
Entre les soussignés
ENSANTE !, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par XX, Directrice Générale,
d’une part
et les organisations syndicales suivantes:
Syndicat CFDT, XX,
Syndicat CFE – CGC, XX
Syndicat CFTC, XX
Syndicat FO, XX
d’autre part
PREAMBULE Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Association a engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Cette négociation a ainsi porté sur les salaires effectifs, les avantages sociaux.
Ainsi, les parties se sont rencontrées les 26 Février 2024, le 25 Mars 2024 et le 13 mai 2024. Au cours de ces différentes réunions, les partenaires sociaux ont exposé leur revendication, lesquelles ont été valorisées.
Par ailleurs, les parties tiennent à souligner les efforts collectifs mis en œuvre par l’ensemble des équipes notamment en lien avec le déploiement des projets stratégiques menés ces dernières années et qui fondent l’avenir de notre association. A ce titre, les parties souhaitent reconnaitre ces efforts. Au demeurant, elles ont également consciences des enjeux à venir et elles réaffirment ensemble l’importance de poursuivre cette dynamique positive et de soutenir l’implication essentielle auprès de nos adhérents afin de continuer à améliorer notre niveau de service et sa qualité.
Aussi,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Etat des propositions respectives
Après étude des différentes demandes des syndicats CFDT, CFTC, FO et CFE CGC, la direction consent à une augmentation générale.
Article 2 – Décisions sur l’année 2024
Revalorisation salariale de 3% sur les salaires de base à compter du 1er Janvier 2024 pour toutes les catégories de personnel cadres et non cadres présents au 01/05/2024 de manière rétroactive et les contrats en cours.
Article 3 – Egalité professionnelle
Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes.
Article 4 - Durée d’Application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dénonciation
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10- 11-13-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires. Elle est précédée d’un préavis de 3 mois. L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.
Article 6 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 7 – Dépôt - Publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
