Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur (dite « PPV »).
Entre l’Association EN SANTE, numéro SIREN : 922 116 587, dont le siège social est situé 217 Avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par Monsieur Z, en sa qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
M.X, Délégué Syndical CFDT
M.XX, Délégué Syndical CFTC
Mme Y, Déléguée Syndicale FO
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ayant instauré la Prime de Partage de la Valeur (PPV), ainsi que des dispositions issues de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur.
Ces textes permettent aux entreprises de mettre en place une prime bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal spécifique destiné à favoriser le partage de la valeur au profit des salariés.
Les modalités d’application de ce dispositif, notamment en matière de régime social et fiscal applicable à la prime, sont précisées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dans sa version en vigueur.
Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité conclure le présent accord afin de mettre en place, au titre de l’année 2026, une Prime de Partage de la Valeur au bénéfice des salariés de l’association, dans l’objectif de contribuer au partage de la valeur créée et de soutenir leur pouvoir d’achat.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement de cette prime, et notamment :
Les salariés bénéficiaires ;
Le montant de la prime et, le cas échéant, ses modalités de modulation ;
Les modalités et la date de versement de la prime.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association ENSANTE !
Article 2 : Bénéficiaires
L’accord s’applique aux salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’association à cette même date.
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 : Montant de la prime
La prime de partage de la valeur s’élève à un montant maximum de 2000 euros bruts et sera modulée dans les conditions suivantes :
Selon la durée de travail prévue au contrat de travail
Les salariés bénéficiaires bénéficieront de la prime de partage de la valeur calculée au prorata de la durée de travail prévue par leur contrat de travail.
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 2000 euros bruts pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de la Société.
Selon la durée de présence effective
Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié au sein de la Société pendant l’année écoulée c’est-à-dire sur les douze derniers mois précédant la date de versement de la prime.
Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelle n’affectent pas le montant de la prime versée.
Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV.
Les salariés bénéficiaires bénéficieront de la prime de partage de la valeur calculée au prorata de leur temps de présence effective depuis leur arrivée au sein de la Société au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en deux fois avec la paie du mois de juin 2026 et de novembre 2026.
Article 4 bis – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l’informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime ;
Un versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixée à l’article 4 du présent accord.
Article 5 : Principe de non-substitution
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la Société.
Article 6 : Evolution de la réglementation
La prime est actuellement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Le présent accord est pris en tenant compte de l’état actuel de la législation et réglementation (notamment fiscale et sociale) dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur.
Article 7 : Durée d’Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord n’est valable que pour le versement de la prime au titre de l’année civile 2026.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 10 – Dépôt - Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2232-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
