ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
(NAO)
Entre les soussignés
L’Association ENSANTE ! Service interentreprises de santé au travail, numéro SIREN : 922 116 587, dont le siège social est situé 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par Monsieur Z, Directeur Général,
d’une part
et les organisations syndicales suivantes:
Syndicat CFDT, M.X
Syndicat CFTC, M.XX
Syndicat FO, Mme.Y
d’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Association a engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Cette négociation a notamment porté sur les salaires effectifs et les avantages sociaux.
Ainsi, les parties se sont rencontrées les 27 février 2026, 16 mars 2026 et 31 mars 2026. Au cours de ces différentes réunions, les partenaires sociaux ont exposé leur revendication, lesquelles ont été valorisées.
Par ailleurs, les parties rappellent que le dialogue social s’inscrit dans une volonté commune de concilier le développement de l’Association, la qualité du service rendu aux adhérents et l’amélioration des conditions de travail des équipes.
Dans ce cadre, elles tiennent à souligner les efforts collectifs poursuivis par l’ensemble des équipes au cours de l’année écoulée, notamment dans le renforcement de la culture qualité et dans la dynamique d’amélioration continue engagée au sein de l’Association. Ces engagements contribuent directement à la qualité du service rendu aux adhérents et à la satisfaction de leurs attentes.
Les parties constatent que les exigences liées à la qualité de service, à la disponibilité et à la réactivité attendues par les adhérents impliquent une mobilisation constante des équipes ainsi qu’une organisation du travail permettant d’apporter des réponses adaptées tant en qualité qu’en volume d’activité. Conscientes des enjeux à venir, elles réaffirment leur attachement à poursuivre ces efforts collectifs afin d’élever niveau de satisfaction des adhérents et de continuer à développer un service à la fois exigeant, responsable et durable. Dans ce contexte, les parties souhaitent reconnaître l’engagement des équipes et inscrire les évolutions prévues par le présent accord dans une logique d’équilibre entre reconnaissance des efforts accomplis, développement de la qualité de service et capacité collective à répondre aux besoins des adhérents.
Aussi,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association EN SANTE. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Après étude des différentes demandes des syndicats CFDT, CFTC et FO, la direction consent à une augmentation générale des salaires et le versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 3 – Décisions sur l’année 2026
Revalorisation salariale de 0,8% sur les salaires de base à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les catégories de personnel cadres et non cadres présents à la date de signature de manière rétroactive.
Signature d’un accord portant le double versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 1000 euros bruts en juin et en novembre (soit 2000 euros bruts en 2026).
Ouverture de nouvelles négociations portant la réflexion notamment sur les sujets suivants :
Les grilles de rémunération y compris sur l’application du niveau 2 conventionnel.
Les séniors.
L’aménagement du temps et l’organisation du travail à compter de septembre 2026.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ».
Article 4 – Egalité professionnelle
Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes.
Article 5 – Entrée en vigueur - Durée d’Application
Le présent accord d’entreprise prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et être accompagnée de propositions écrites.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du Code du travail.
Article 6 - Dénonciation
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10-11 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires. Elle est précédée d’un préavis de 3 mois. L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.
Article 7 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 8 – Dépôt - Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise le présent accord.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/.
Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, il sera joint à ce dépôt un procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes consignant les propositions respectives de l’employeur et des organisations syndicales parties à la négociation.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
