Association loi 1901 N° SIRET : 306 664 863 00033 TVA intracommunautaire : FR41 306 664 863 223, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS Représentée par son directeur général,
XXXXX,
D’une part,
ET
YYYYY
Délégué syndical SAMUP de l’Ensemble intercontemporain,
D’autre part,
Préambule L’article 1er de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a instauré l’obligation, au sein des entreprises d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein (ETP), d’un Comité social et économique (CSE). Par ailleurs, l’article III-2-2 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) modifié par accord du 20 juillet 2018 pour s’adapter à ce nouveau cadre législatif impose la constitution d’un CSEC (Comité social et économique conventionnel) au sein des entreprises de la branche dont l’effectif (en ETP) est d’au moins 11 salariés et inférieur strictement à 50 salariés. Cet article prévoit également que les moyens et attributions du CSEC soient précisés au sein d’un accord d’entreprise. Le présent accord a donc pour objectif de définir les moyens, le fonctionnement et les attributions du CSEC constitué au sein de l’Ensemble intercontemporain, pour l’adapter à la taille et au fonctionnement de la structure. En effet, la convention collective prévoit pour les CSE des structures de moins de 50 salariés de nombreuses attributions supra légales , dont certains ne sont pas applicables au secteur culturel, et parfois sans en prévoir les modalités pratiques. Le temps à y consacrer demanderait des moyens humains dont l’Ensemble ne dispose pas, en plus de poser des risques juridiques. D’autre part, cet accord cherche à tenir compte du volume horaire partiel et annualisé de l’équipe artistique, en adaptant les modalités de représentation et de délégation à la réalité de leur temps de pratique musicale qui reste leur cœur de métier. Enfin, l’Ensemble intercontemporain étant composé de deux groupes à l’effectif et aux modalités de travail très différentes, la volonté commune est de disposer de deux collèges équilibrés par rapport à l’effectif en portant à trois le nombre de représentants titulaires au CSEC : deux pour l’équipe artistique, et un pour l’équipe administrative et technique.
Attributions du CSEC
Attributions générales (dans les structures de 11 à 49 salariés) Emploi et travail La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’Ensemble. Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants. Les membres du CSEC sont informés préalablement des décisions concernant les conditions d’emploi, les conditions de travail et la qualité de vie au sein de l’Ensemble, notamment :– Les licenciements individuels quel qu’en soit le motif (sauf faute grave ou lourde) ;– Les licenciements collectifs ;– Les créations de poste (CDI) envisagées par la direction ;– L’élaboration ou la modification du règlement intérieur ;– La modification de l’horaire collectif de travail ;– Les dérogations aux durées maximales du travail. Ces informations n’appellent pas de consultation ou d’avis préalable sauf si la loi le prévoit expressément. Auquel cas, et si aucun délai légal n’est prévu, le délai de réponse à la consultation est fixé à sept jours calendaires. Santé et sécurité au travail En application des dispositions législatives, les membres du CSEC contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Ensemble, et collaborent avec la médecine du travail dans les cas prévus par la loi. Outre les prérogatives qui leur sont reconnues à cet effet par la loi, ils sont habilités à émettre toute suggestion susceptible d’améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’Ensemble. Ils sont informés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines. Les membres du CSEC peuvent exercer le droit d'alerte dans les conditions prévues par la loi, et peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Ces informations n’appellent pas de consultation ou d’avis préalable sauf si la loi le prévoit expressément. Auquel cas, et si aucun délai légal n’est prévu, le délai de réponse à la consultation est fixé à sept jours calendaires. Attributions spécifiques Prérogatives Compte tenu des spécificités et des ressources de l’Ensemble intercontemporain exposées en préambule, il est convenu de ne pas appliquer les prérogatives et dispositions conventionnelles supplémentaires à celles prévues par le code du travail, à l’exception des attributions expressément négociées et détaillées par le présent accord. Cet accord touchant au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l’alinéa précédent concerne notamment l'article I.5.2 de la convention collective. Formation professionnelle Les membres du CSEC sont informés annuellement des décisions de la direction en matière de formation professionnelle. Les représentants élus du personnel pourront émettre toutes suggestions sur ces matières : contenu, organisation et pédagogie des stages, nombre et choix des stagiaires, etc. Attributions économiques Les membres du CSEC sont informés, d’une manière générale, sur les considérations relatives à la gestion économique et financière de l’Ensemble. Ils sont destinataires des documents transmis aux membres du Conseil de l’Ensemble. Les membres titulaires du CSEC assistent en tant qu’observateurs aux Conseils de l’Ensemble. Ils peuvent demander la parole, mais ne disposent pas d’un droit de vote, conformément aux statuts de l’Ensemble. En l’absence des membres titulaires, ils peuvent être remplacés par les membres suppléants du CSEC. Activités sociales et culturelles Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’Ensemble intercontemporain. Il bénéficie pour ce faire d’une contribution financière de l’employeur, dont le montant est défini par la CCNEAC. Les membres du CSEC déterminent les activités et avantages proposées aux salariés, et en fixent les conditions d’éligibilité. Ces décisions font l’objet d’une délibération suivant les modalités prévues à l’article REF _Ref155536374 \r \h \* MERGEFORMAT 3.8. Il est convenu que les activités et avantages proposés aux salariés devront respecter les conditions d’exonération de cotisations sociales détaillées par l’URSSAF. Composition, élections et mandat Composition Le CSEC comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'État compte tenu du nombre des salariés. Comme évoqué en préambule, une représentation équilibrée des salariés est souhaitée, avec un collège pour l'équipe artistique, et un collège pour l'équipe administrative et technique. Le souhait commun est de deux représentants titulaires pour le collège artistique et d'un titulaire pour le collège administratif et technique. Sous réserve des négociations en protocole d'accord préélectoral, et par exception supra légale, il est donc possible d'élire trois représentants titulaires. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Durée et fin de mandat Les membres du CSEC sont élus pour une durée de mandat fixé dans le protocole d’accord pré-électoral (PAP). Celui-ci ne saurait être inférieur à 2 (deux) ans et ne peut être d’une durée supérieure à 4 (quatre) ans. Fonctionnement du CSEC Dispositions communes Les membres du CSEC sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, pour une durée qui sera précisée par la direction en fonction de l’information transmise. Heures de délégation
Crédit d’heure de délégation des élus
Les membres titulaires du CSEC disposent chacun de dix heures de délégation par mois. Les membres suppléants disposent chacun de cinq heures de délégation par mois. Utilisation et suivi des heures de délégation Le temps passé en réunion préparatoire du CSEC (hors présence de l’employeur) est déduit du crédit d’heures de délégation. Le crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Le temps passé en réunion du CSEC, ordinaire ou extraordinaire, est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Pour les salariés en forfait-jour, le crédit d'heures est regroupé en journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une journée correspond à huit heures de mandat. Affichage Un panneau d’affichage est également mis à disposition du CSEC. Si un espace numérique partagé est mis en place à l’Ensemble, il sera proposé au CSEC d’en bénéficier pour sa communication. Formation Les membres du CSEC bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail. Les formations économiques et sociales restent optionnelles et leur mise en œuvre est conditionnée à une validation de la direction. Le temps consacré aux formations prévues par la loi est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Personnalité civile Le CSEC est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Local La direction met également à disposition des membres du CSEC la salle de réunion, selon les modalités de réservation mises en place au sein de l’Ensemble, afin de permettre au besoin la préparation des réunions mensuelles. Réunions avec l’employeur Fréquence et convocation Le CSEC se réunit au moins une fois par mois, sur convocation écrite de l’employeur. Cette convocation se fait en concertation avec les élus musiciens pour tenir compte de la modulation de leur activité. En cas d’urgence, une réunion extraordinaire est tenue sur demande expresse des membres du CSEC ou de la direction. En l’absence de questions, et par accord ponctuel avec les représentants du personnel, le CSEC ne se réunira pas. Réclamations et questions Les membres du CSEC exposent l’objet des demandes présentées en vue de la réunion mensuelle au plus tard 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Si la direction souhaite évoquer des points d’information ou intégrer des questions diverses à l’ordre du jour, elle informera dans le même délai les membres du CSEC. Si des points doivent faire l'objet d'une délibération, ils seront ajoutés à l'ordre du jour dans les mêmes délais. Déroulé des réunions Les réunions du CSEC rassemblent l'employeur et les membres titulaires du CSEC. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les membres suppléants du CSEC ne sont pas présents aux réunions sauf :– en cas d’absence d’un membre titulaire (qui serait alors remplacé) ;– dans le cadre d’un sujet spécifique où il serait entendu entre les Parties que la présence d’un ou des suppléants serait profitable à la bonne marche du dialogue social. Lorsqu'un élu suppléant (avec crédit d'heures) est nommé Délégué syndical, il peut assister aux réunions du CSEC après accord de l’employeur, sans droit de vote lorsqu'il ne remplace pas un titulaire. Le lieu de la réunion du CSEC est déterminé par l'employeur. Le recours à la visioconférence pour réunir le CSEC ne peut être qu'exceptionnel, et nécessite l'accord préalable de l'employeur. Aucune limite annuelle de réunions en visioconférence n'est fixée. Réponses de l’employeur L’employeur doit répondre de manière motivée et par écrit aux demandes du CSEC dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les questions écrites des membres du CSEC, les réponses écrites de l’employeur, et le résultat des délibérations du CSEC seront rassemblées dans un registre, consultable selon les modalités réglementaires, et feront en outre l’objet d’une diffusion à tous par voie électronique ainsi que par voie d’affichage. Délibérations Les décisions relatives aux missions du CSEC ou engageant sa responsabilité devront être préalablement inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du CSEC. Les décisions feront l'objet d'un vote à main levée, à la majorité des membres présents, sauf pour les votes pour lesquels la loi prévoit expressément un vote à bulletin secret. Le Président ne prend pas part au vote. La décision sera mentionnée dans les réponses de l'employeur, communiquées à tous les salariés. Les décisions relatives à la gestion du budget des actions sociales et culturelles devront faire l’objet d’une réunion dédiée avec l’ensemble des représentants. Tout engagement pris par un membre du CSEC sans délibération l'y autorisant n'engagera que sa responsabilité individuelle. Rôles des membres du CSEC Président Le Président du CSEC peut être :– La présidente ou le président de l'association ;– Le directeur général ou la directrice générale ;– Le directeur administratif et financier ou la directrice administrative et financière. Il convoque les réunions du CSEC. Il est habilité à agir en justice au nom et pour le compte du CSEC, pour toute action nécessaire à la défense et à la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Trésorier Le CSEC désigne un trésorier ou une trésorière parmi ses membres, selon les modalités prévues à l'article REF _Ref155536374 \r \h 3.8, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur pour les questions financières, et est en contact avec la responsable comptable pour le suivi des comptes du CSEC. Il peut engager les dépenses préalablement approuvées, dans la limite d’un budget voté à l’équilibre, et sous réserve de disponibilité de la trésorerie. Il présente, en concertation avec la Responsable comptable le cas échéant, le budget prévisionnel, le budget réalisé et le compte de résultat simplifié, qui sont soumis au vote du CSEC. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Le CSEC désigne un référent ou une référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres, selon les modalités prévues à l'article REF _Ref155536374 \r \h 3.8, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le référent exerce un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention des agissements sexistes, des violences et du harcèlement. Moyens financiers Ressources Le CSEC dispose d'un budget pour les activités sociales et culturelles, comme évoqué à l'article 1.2.6. Le financement des activités sociales et culturelles du CSEC est assuré par la contribution de l’Ensemble, basée sur la répartition de la contribution aux activités sociales entre le Fonds national d’activités sociales (FNAS) et le CSEC, en application des barèmes fixés par la convention collective. Cette contribution est versée sur le compte bancaire du CSEC à trimestre échu. Le CSEC ne dispose pas de budget de fonctionnement ni de subvention de fonctionnement. Toute dépense qui ne serait pas liée aux activités sociales et culturelles n’est donc pas autorisée, sauf si l'employeur donne son accord préalable et écrit pour la prendre en charge. Pour simplifier la gestion comptable et limiter la responsabilité personnelle des membres du CSEC, il est convenu de restreindre les modes de paiement au virement bancaire, soit en règlement direct à un fournisseur ou un bénéficiaire sur présentation d'une facture, soit en remboursement de note de frais à un salarié de l'association. Tout paiement sera validé par le Trésorier selon les dispositions prévues à l'article REF _Ref155537594 \w \h 3.9.2. En cas d'excédent ou de déficit, le résultat est reporté immédiatement sur le budget de l'exercice suivant. Compte bancaire Le CSEC disposera d'un compte bancaire en son nom propre. Il sera représenté auprès de la banque par le Trésorier et le Président. Les frais bancaires courants seront pris en charge par compensation par l'employeur. Tout frais exceptionnel devra obtenir l'accord préalable et écrit de l'employeur. Moyens humains Sur demande des membres du CSEC, la ou le Responsable comptable de l'Ensemble assurera la saisie des écritures comptables du CSEC en dépenses et en recettes, en concertation avec le Trésorier. Elle ou il éditera un compte de résultat simplifié et un bilan simplifié, en concertation avec le Trésorier. Les membres du CSEC peuvent décider, en concertation entre eux et après validation du Président, de changer de comptable à chaque fin d’exercice, voire d’attribuer la fonction à un trésorier défini parmi les membres du CSEC. Dans ce cas, aucun budget ne sera alloué à ce titre par l’employeur. Matériel Sur demande, l'employeur pourra mettre à disposition des membres du CSEC un ordinateur équipé d'un logiciel de comptabilité pour établir tous les documents liés à ses missions (études, comptes annuels, etc.) Le CSEC ne disposant pas de budget pour l'achat de fournitures et de petits équipements, ceux-ci pourront être pris en charge par l'employeur avec son accord. Négociation collective Négociation d’accords Présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux Lorsqu'un délégué syndical a été désigné, il dispose d'une exclusivité de négociation des accords d’entreprise au sein de l'Ensemble. S'il est seul, le délégué syndical peut se faire assister de deux salariés de l'Ensemble, membres ou non du CSEC. Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif. Absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise En l'absence de délégué syndical, les accords d'entreprise peuvent être négociés soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel, soit par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif. Dispositions diverses Date d’effet, durée et révision du présent accord Le présent accord prend effet au 1er février 2024 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque Partie signataire peut demander la révision d’une partie du présent accord. La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe l’autre Partie par courrier remis en main propre ou lettre avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s). Les Parties devront engager les négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer les membres du CSEC dans les deux mois maximum suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. La direction se chargera des formalités de dépôt obligatoire associées. Publicité et dépôt Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite à la DREETS, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la CPPNI. Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
