Les parties signataires réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue par l’article L2242-1 du code du travail, sont convenues des mesures qui suivent :
CESUS ou Chèques vacances
Au titre de 2018 et afin de répondre au besoin de chacun, avec un coût global équivalent pour l’employeur, il est décidé que la Direction d’EPS octroie à tous les salariés présents à la date de signature de l’accord et qui en feront la demande, la possibilité de choisir entre :
Des CESU, pour une valeur de 600 euros ou,
Des Chèques-Vacances, pour une valeur de 280 euros net. Distribuée par l’employeur, cette dotation équivaut à du salaire, elle est donc soumise à charges sociales et fiscales, patronales et salariales.
Supplément d’intéressement
EPS a décidé de verser un supplément d’intéressement, en complément de l’intéressement déterminé au titre de dernier exercice clos le 31 décembre 2017 pour un montant total brut de 80 000 euros. Le mode de répartition (80 % proportionnel au salaire et 20% en fonction de la durée de présence) sera soumis à la signature d’un accord spécifique. Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les mêmes que ceux décrits à l’article 1 de l’accord d’intéressement du 22 juin 2015.
Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCO I)
Un abondement de 300% du montant issu de l’intéressement et/ou du supplément d’intéressement (éventuellement complété par un versement libre) versé sur le PEE (ou sur le PERCO I), avec un maximum de 450 euros brut.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la signature. Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction.
Dépôt
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Paris, le 27 mars 2018 entre :
D’UNE PART
ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, association représentée par son Directeur Général,
D’AUTRE PART
Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale,
Le Syndicat CFTC représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat SNE CGC représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat SU UNSA représenté par sa déléguée syndicale,
