ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société XXX, SAS, dont le siège social est sis xxxxx, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro xxxx,
Représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par Madame xxx
CGT, représentée par Monsieur xxx
UNSA, représentée par Madame xxx
D’AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Lors de la réunion du CSE du 5 novembre 2025, la Direction a informé le CSE sur son projet de dénonciation de la DUE relative à la prime de congés payés (ou prime de vacances) versée au mois de juin pour les salariés mensuels (ETAM et CADRES) ainsi que sur son intention de mettre fin au mécanisme de subrogation au 1er mai 2026. Le présent accord a ainsi pour objet de dénoncer intégralement la DUE relative à la prime de congés payés des salariés mensuels (ETAM et Cadres) signée le 15/04/2021 et de prévoir des mesures de compensation du préjudice subi pour les salariés mensuels embauchés au 31 mars 2026 précédemment à la dénonciation effective de la DUE. A l’issue des réunions de négociation en date des 18 décembre 2025, le 9, le 22 et 28 janvier 2026, les Parties ont convenu des dispositions du présent accord.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Société XXX sont concernés par les dispositions du présent accord sous réserve des dispositions ci-après.
ARTICLE 2 – Prime de congés payés (ou prime de vacances)
Le présent accord dénonce la décision unilatérale du 15 avril 2021 relative à la prime de congés payés pour les salariés mensuels (ETAM et CADRES) ainsi que le mécanisme de subrogation actuellement en vigueur qui cesseront de produire effet à compter du 1er mai 2026. Les parties conviennent que la prime de congés payés sera versée par la CNETP, au moment de la prise des congés payés, pour l’ensemble des salariés de la société XXX bénéficiaires conformément aux dispositions conventionnelles applicables pour les salariés ouvriers, ETAM et cadres. Les parties entendent préciser qu’aucune modification n’est envisagée pour les ouvriers dont la prime des congés payés relève des dispositions conventionnelles. Afin de compenser le préjudice susceptible d’être subi par les salariés mensuels de la société XXX (ETAM et cadres) du fait de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que les salariés présents à l’effectif au 31 mars 2026 pourront conserver, lorsqu’il leur est plus favorable, le bénéfice du montant de la prime de congés payés tel qu’il résultait de la décision unilatérale du 15 avril 2021. Pour ce faire, les salaires de base des salariés seront majorés comme suit :
Pour les salariés ayant entre 6 mois et un an d’ancienneté dans la profession au 31 mars 2026 : le taux de prime de congés payés étant égal à 30% du salaire de référence au prorata du congé principal qui sera versée par la CNETP, il n’y aura pas de majoration du salaire de base ;
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans la profession au 31 mars 2026 :
Entre 1 à 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou 10 ans d’ancienneté dans la profession : en complément de la prime de congés payés de 30 % du salaire de référence au prorata du congé principal qui sera versée par la CNETP, il sera ajouté 0,433 % au salaire de base mensuel du salarié,
Entre 5 à 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou 10 à 20 ans d’ancienneté dans la profession : en complément de la prime de congés payés de 30 % du salaire de référence au prorata du congé principal qui sera versée par la CNETP, il sera ajouté 0,633 % au salaire de base mensuel,
Plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou plus de 20 ans d’ancienneté dans la profession : en complément de la prime de congés payés de 30 % du salaire de référence au prorata du congé principal qui sera versée par la CNETP, il sera ajouté 0,733 % au salaire de base mensuel.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet. Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en version électronique, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé accords. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à xxxx, Le 28 janvier 2026 Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,
