portant le code NAF : 4222Z représentée par le Directeur, M., ayant tous pouvoirs à cet effet,
La délégation CGT représentée par :
La délégation CFTC représentée par :
PREAMBULE
Les négociations obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 10, 24, 30 et 31 janvier 2025.
Au titre de ces réunions, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Article 1. Politique salariale 2025
1.1 Enveloppe globale de l'augmentation salariale
Entre 2022 et 2023, l’inflation en France s’est établie respectivement à +5.2% et +4.9%. Dans ce contexte, l’entreprise a adapté sa politique de rémunération afin de s’aligner au plus près des enjeux générés par cette situation. En 2024, même si l’inflation reste un enjeu important, cette dernière s’est stabilisée autour des 2%. Selon les prévisions de la banque de France et le d’INSEE, en 2025, l’inflation devrait se stabiliser à ce taux.
Dans un contexte de ralentissement économique général, pour la première fois depuis 6 ans, le chiffre d’affaires et le résultat de l’entreprise n’a pas augmenté entre 2023 et 2024. En outre, 2025 est une année de transition pour notre entreprise qui va devoir faire face à l’arrêt progressif du déploiement de la fibre optique. Les activités de transition lancées récemment (ENEDIS, Photovoltaïques…) nécessitent encore à date des investissements avant de pouvoir prendre le relais.
Au vu de ce contexte, mais en adéquation avec la politique de rémunération mise en œuvre depuis les 6 dernières années, il est alloué une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% ; correspondant à l’inflation de 2024 et aux projections sur 2025.
1.2 Modalités d’application
Le processus d’augmentations individuelles fera l’objet d’une application sur la paie du mois de février 2025 de manière rétroactive au 1er janvier 2025. Les augmentations prendront en considération la reconnaissance individuelle d'un niveau d'engagement et de résultats, la maîtrise du poste occupé, le niveau de compétences, le potentiel d’évolution.
Une attention particulière sera portée au respect des salaires minima conventionnels applicables, à l’égalité professionnelle. Les éventuelles évolutions professionnelles qui pourraient intervenir au cours de l’année 2025 seront financées en dehors de l’enveloppe susmentionnée.
Les augmentations individuelles seront calculées sur le salaire mensuel au 31 Décembre 2024.
Article 2. Contrats de prime de performance mensuel/trimestriel/annuel
Les dispositifs de contrat de prime, sont prolongés dans les mêmes conditions qu’en 2024. Les objectifs 2025 seront communiqués en début d’année.
Article 3. Astreintes
3.1 Prime d’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 et suivants du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention (temps d’intervention et temps de déplacement) est considérée comme un temps de travail effectif.
Au titre de l’année 2025, les indemnités prévues (+10% vs 2024) sont les suivantes :
Astreintes réalisées en semaine : 55€ Astreintes réalisées le week-end : 66€
Les parties conviennent que les stipulations de l’article 3.1 sont à durée indéterminée.
Article 4. Accessoires de salaire
4.1. Indemnités repas – ticket restaurant
Le montant de l’indemnité de repas retenu est celui communiqué par les fédérations régionales. Ce montant pourra être revalorisé en cours d’année selon les dispositions conventionnelles négociées au niveau régional.
Le montant du ticket restaurant passera au 01/02/2025 à 10,50€ (anciennement 10€). La part à la charge de l’employeur s’élèvera à 60%, soit 6,30€, tandis qu’il restera 40%, soit 4,20€ à la charge du salarié.
4.2. Indemnités de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement est établie au 01/01/2025 à 94€ (anciennement 92€).
4.3 : Prime de salissure
Les dispositions concernant la prime de salissure sont renouvelées en l’état pour 2025.
Article 5 – Cotisation “mutuelle” Génération
Afin de compenser la hausse des cotisations de la couverture “frais de santé”, il a été décidé de réévaluer la part patronale mensuelle de 3,83€ supplémentaires par salarié adhérent.
Article 6 - Journée de congé supplémentaire pour les Ouvriers
Il est convenu qu’un jour de congé supplémentaire d'ancienneté est accordé aux Ouvriers ayant une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise, de manière continue à la fin de l’année de référence. Ce jour de congé sera directement octroyé par la société ENSIO SAS et non par la CNETP. A partir d’une ancienneté de 20 ans, l’intégralité des jours d’ancienneté conventionnels seront versés par la CNETP. Cette ancienneté est appréciée dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche.
Article 7 – Egalité professionnelle Femmes-Hommes
La thématique de l’égalité professionnelle a été abordée conformément aux dispositions du Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires, notamment au travers de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la présentation des tableaux comparatifs des salaires moyens de base, femmes/hommes, par Catégorie Socio-Professionnelle pour l’année 2024.
Article 8 – Formalités préalables et de publicité
8.1. Mise en œuvre
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
9.2. Durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
9.3. Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire par voie électronique certifiée puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à toute organisation syndicale représentative non-signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail :
- Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
- Il sera également déposé en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des agences durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
