Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). Les Organisations Syndicales représentatives de la société et la Direction partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lequel est mis en place le CSE, à déterminer les moyens dont il sera doté, à établir les principes relatifs à la création du CSE et son fonctionnement.
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET CALENDRIER
Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes. L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord un seul établissement au sein de la société ENSIVAL MORET France.
Article 2 : Le calendrier
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales. Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera prorogée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE. Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Le nombre de mandats des membres titulaires n’est pas limité.
Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable QHSE participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Article 3 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. 20 heures seront déduites de ce crédit, suite aux dispositions prises dans le présent accord au chapitre 3 relatif à la CSSCT. Le solde du crédit d’heures sera divisé équitablement sur l’ensemble des titulaires du CSE.
Article 4 : Les budgets du CSE
4.1. La dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
4.2. Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de la société ENSIVAL MORET France, décident de fixer la contribution de l'entreprise à 0,35 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE.
4.3. Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
4.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE. La CSSCT est composée de quatre membres élus par les membres titulaires du CSE, ces 4 personnes devant obligatoirement appartenir au personnel de l’entreprise. Un de ces 4 membres appartiendra obligatoirement au 3ème collège. Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. La CSSCT se réunit quatre fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE. La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT. La CSSCT n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Les membres de la CSSCT élus bénéficieront d’un crédit d’heures de 5 heures par personne, qui viendront en déduction du crédit d’heures des membres titulaires du CSE (voir Chapitre 2 – art. 3). Le total des 20 heures sera décompté du crédit d’heures global des titulaires.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Principe général
En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise perdurent en précisant que les mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.
Article 2 : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint-Quentin, le 30/10/2018 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales représentatives
