La société Ensto Novexia SAS dont le siège social est sis 210, rue Léon Jouhaux à Villefranche-sur-Saône (69400),
Représentée par M. XXXXXX, Directeur Général,
d'une part.
Et:
Les Organisations syndicales représentatives, Représentées par :
M. XXXXXX, Syndicat CGT Etablissement de Villefranche-sur-Saône
M. XXXXXX, Syndicat CGT Etablissement de Bagnères-de-Bigorre
M. XXXXXX, Syndicat CFTC Etablissement de Bagnères –de-Bigorre,
d'autre part.
Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2025 issu de la réunion préparatoire du 21/10/2025, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées, les 06/11/2025, 28/11/2025 et le 09/12/2025 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L 2242-1 et suivant du Code du Travail.
Aux termes de nombreuses discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est tout d'abord rappelé ce qui suit :
Lors de la réunion du 21/10/2025 relative à l'organisation de la NAO 2025, les parties présentes à la négociation ont retenu comme thèmes de la négociation :
les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie, et autres éléments de rémunération bruts résultant d’un accord) ;
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ;
le PERCO ;
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
le régime de prévoyance ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
le plan de mobilité.
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord d'Entreprise est conclu dans le cadre de l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord a pour objet de définir les engagements sur les thèmes, objet de la négociation annuelle, et notamment, de définir les modalités de révision des salaires effectifs sur l'année 2025 ainsi que les calendriers relatifs à leurs dates d'effet.
CHAPITRE 2 : CONTENU
2.1 Revalorisations Salaires de base Bruts mensuels
Après discussions, dans le cadre de concessions réciproques, les révisions salariales du personnel Ensto Novexia seront opérées
, selon les modalités définies ci-après:
Augmentation générale (AG)
40 € sur le salaire brut de base, à compter du 1er janvier 2026. Cette AG sera appliquée après vérification du SMIC et des minimas conventionnels.
Cette augmentation générale sera appliquée sans condition d’ancienneté à tous les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/2025.
L’augmentation générale sera proratisée le cas échéant en fonction du temps de travail du salarié.
Augmentations individuelles
1,25% de la masse salariale brute avec un "talon" (minimum) de 50€ brut mensuel, répartis par la Direction, à compter du 1er avril 2026. Ces augmentations individuelles seront appliquées après prise en compte de l'examen des écarts de rémunération à l'intérieur d'une même qualification / tranche d'âge / ancienneté, et entre hommes et femmes, à poste équivalent.
2.2 Prime de transport
À compter du 1er janvier 2026, une prime de transport est instaurée dans l’objectif de contribuer aux dépenses de carburant des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile-travail.
La prime de transport est fixée à un montant forfaitaire de 300 € par salarié et par an.
Le versement s’effectue en paye par fractions mensuelles égales de 1/12ème de 300 €,
soit 25€ par mois.
Le premier versement interviendra dans la paie de février 2026 avec effet rétroactif au 01 janvier 2026.
Eligibilité
Pour être éligible à cette prime, les salariés doivent produire au service Ressources Humaines, avant le 23 janvier 2026, une copie de la carte grise du véhicule à leur nom. La non-production de la copie de la carte grise avant le 23 janvier 2026 décale le début du versement de la prime de transport au mois suivant la transmission.
Récapitulatif des cas éligibles et exclus
Le tableau ci-dessous récapitule les cas d'éligibilité à la prime de transport en application du présent accord, ainsi que les autres dispositifs existants.
Modes de transports utilisés
Eligibilité
Voiture
Véhicule carburant fossile (Essence, gas-oil, GPL…) 300 € par versements mensuels de 25 € Véhicule hybride non rechargeable 300 € par versements mensuels de 25 € Véhicule hybride rechargeable ou tout électrique Exclu Véhicule de fonction. Exclu
Transports en commun
Transports en commun + véhicule carburant fossile 50 % abonnement transports en commun Transports en commun + véhicule hybride non-rechargeable 50 % abonnement transports en commun Transports en commun + véhicule hybride rechargeable ou tout électrique 50 % abonnement transports en commun
Vélo/ Trottinettes
Exclusivement à vélo, trottinettes, hoverboard Indemnité mobilité durable plafonnée selon barème URSSAF Vélo + transports en commun 50 % abonnement + indemnité mobilité durable - plafond selon barème URSSAF Vélo ou véhicule carburant Indemnité mobilité durable plafonnée selon barème URSSAF OU prime de transport.
Option à choisir en début d’année.
Piétons
Exclusivement à pieds Exclu A pieds + transports en commun 50 % abonnement
Télétravail
Les salariés en télétravail à 100% ("home office" ou travail à domicile) ne sont pas éligibles à la prime de transport.
Suspension
La prime de transport forfaitaire de 300 € tient compte de l’annualisation du temps de travail (congés payés, RTT). En cas d’interruption d’activité au-delà de 21 jours calendaires (absence pour maladie, congé formation, mise à pied, absence non-rémunérée… hors absences pour congés rémunérés, RTT et CET), le versement de la prime sera suspendu jusqu’à la reprise de son poste par le salarié.
Entrée en vigueur et révision en cas d’évolution réglementaire
Les dispositions du présent article relatif à la prime de transport ont été négociées en considération du droit applicable en 2025, notamment en matière d’exonérations. En conséquence, si les exonérations sociales ou les conditions d’octroi dont bénéficie la prime de transport venaient à être modifiées par rapport au dispositif applicable en 2025, l’article 2.2 n’entrerait pas en vigueur ou cesserait de produire effet en même temps que la date d’effet de la modification du droit applicable. En pareil cas, les parties signataires du présent accord se reverraient, pour en tirer les conséquences et parvenir à un nouvel accord. En cas de maintien du droit applicable en 2025, notamment en matière d’exonérations, la prime de transport est reconduite tous les ans.
CHAPITRE 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Les dispositions prévues à l'article 2. 1 du présent accord sont conclues pour la seule année 2026.
CHAPITRE 4 : PUBLICITE
Le présent accord d'Entreprise sera déposé à la DREETS compétente et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. S'appliquant à l'ensemble des établissements de la Société Ensto Novexia, le dépôt du présent accord sera assorti de la liste, des établissements et de leurs adresses respectives.
Fait en six exemplaires originaux, à Villefranche sur Saône, le 9 décembre 2025
