A l’Accord d’entreprise Enterprise Services France à durée indéterminée du 27 juin 2018 relatif au régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Enterprise Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 31 place des Corolles – 92400 COURBEVOIE, représentée par XXXXX.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ESF, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT : représentée par XXXX
CFE-CGC : représentée par XXXX
CFTC : représentée par XXX
CGT-UGICT : représentée par XXXXX
Ci-après dénommées « OSR »,
D'autre part,
Ensemble dénommées « LES PARTIES ».
PREAMBULE
Cet avenant intervient dans le cadre d’un appel d’offres réalisé en 2020 relatif à la protection complémentaire et au régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance pour couvrir les trois entités françaises du groupe DXC Technology en France, à savoir Enterprise Services France, DXC Technology et DXC Financial Services pour une mise en place au 1er avril 2021.
Les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’OBJET
Les dispositions de l’article « 1 : OBJET » sont remplacées par les dispositions suivantes
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet l’adhésion de l'ensemble du personnel ESF au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme assureur.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord,
A cet effet, elles se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DU SUIVI
Les dispositions de l’article «
8.2 : SUIVI » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Une commission de suivi de cet accord, dénommée « Commission Frais de Santé – Prévoyance », sera constituée de membres de la Direction et de deux membres par Organisation Syndicale Représentative.
Cette commission est la même instance que la commission telle que constituée dans l’accord d’entreprise conclu le 17 novembre 2017 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux.
Elle se réunira au moins une fois par an afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé, ceci afin d’assurer un suivi de la situation du régime.
Le suivi du régime institué par le présent accord étant fortement lié aux résultats des régimes des entités françaises listées ci-dessus, il sera présenté à la commission le résultat consolidé des trois régimes ainsi que le résultat afférent au seul périmètre ESF. Cela dans le but de permettre aux membres de la commission de mieux maitriser le pilotage du régime.
Dans le cadre des travaux préparatoire et des réunions de la Commission, celle-ci pourra se faire assister par le cabinet de courtage et d’expertise-conseil en charge du suivi des régimes Frais de Santé et Prévoyance de ESF. Le cas échéant, les Organisations Syndicales Représentatives pourront, si elles le souhaitent, se faire assister par un cabinet expert-conseil spécialisé dans le domaine de la Prévoyance. Les frais relatifs aux prestations de ce cabinet ne seront pas pris en charge par ESF.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 : GARANTIES
Les dispositions de l’article « 3 : GARANTIES » sont remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 3 : GARANTIES
Les grilles de garantie ne changeant pas, les grilles applicables sur l’année calendaire 2020 font foi.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux mêmes dispositions de révision et dénonciation que l’accord du 27 juin 2018 relatif au régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance qu’il vient amender.
Il est soumis aux dispositions légales de dépôt, de notification et de publicité.
Fait en 7 exemplaires originaux. A Courbevoie, le 22/01/2021,
