A l’Accord d’entreprise Enterprise Services France à durée indéterminée du 27 juin 2018 relatif au régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Enterprise Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 31 place des Corolles – 92400 COURBEVOIE, représentée par XXXXXX.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ESF, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT : représentée par XXXXX
CFE-CGC : représentée par XXXXXX
CFTC : représentée par XXXXXX
CGT-UGICT : représentée par XXXXX
Ci-après dénommées « OSR »,
D'autre part,
Ensemble dénommées « LES PARTIES ».
PREAMBULE
Le présent avenant à vocation à modifier l’accord d’entreprise sus nommé dans le cadre de l’avenant national du 1er juillet 2022 à l’accord du 7 février 2022 relatif à « la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie », conclu entre l’UIMM et les organisations syndicales représentatives de salariés.
Le présent avenant défini la nouvelle répartition de la cotisation du régime de Prévoyance à compter du 1er janvier 2023.
Les parties se sont entendues sur les modifications suivantes :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES TAUX DE COTISATION
Les dispositions de l’article « 4.1 : TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Taux 1
0% T1 0,23% T2 1,12%T1 1,12% T2 1,12% T1 1,35% T2
Répartition 1
0% T1 17,04% T2 100% T1 82,96% T2 100% T1 100% T2
Les valeurs de référence faisant foi sont celles relatives aux Taux. Les Répartitions sont calculées en fonction de ces taux et arrondies à deux décimales.
Détermination de l’assiette :
T1 = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; T2 = Partie du salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ;
Les frais de courtage, inclus dans les cotisations ci-dessus, seront pris en charge par l’employeur, même en cas d’évolution d’une année sur l’autre.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Il est soumis aux mêmes dispositions de révision et dénonciation que l’accord du 27 juin 2018 relatif au régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance qu’il vient amender.
Il est soumis aux dispositions légales de dépôt, de notification et de publicité.
