PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
L’employeur dont le siège social est situé xx, représentée par xx, Présidente,
D'une part
Et
L'organisation syndicale xx représentée par xx
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est tenue au sein de l’association Entraide Sociale de la Loire. Les parties se sont réunies les 16, 25 et 30 juin 2026 afin de traiter des thèmes relevant de la NAO, notamment la rémunération, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que les mesures relatives au pouvoir d’achat. Préalablement aux échanges, l’employeur a remis aux organisations syndicales les informations nécessaires à la négociation, notamment des éléments relatifs à la situation économique et sociale de l’association.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, lesquelles ont donné lieu à échanges et débats entre les parties.
À l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.
Art. 1er. Objet des revendications syndicales
Au cours des négociations, l’organisation syndicale a présenté les demandes suivantes :
la prise en compte de la baisse du pouvoir d’achat et l’absence de revalorisation du point, avec demande d’attribution d’une prime liée notamment aux coûts de carburant et d’une Prime de Partage de la Valeur ;
la mise en place d’avantages liés à l’ancienneté, les rémunérations n’évoluant plus en fin de carrière ;
la renégociation de la complémentaire santé au regard du niveau de cotisations et des garanties proposées ;
l’évolution de l’organisation du travail et des horaires, avec notamment une amplitude d’ouverture de service élargie, la mise en place d’outils de contrôle d’accès, et des horaires estivaux adaptés ;
la généralisation du télétravail à raison d’au moins un jour par mois pour tous les salariés à temps partiel ;
une vigilance accrue sur la charge de travail, notamment pour les salariés bénéficiant d’une RQTH, avec un recours renforcé au télétravail ;
la révision de la durée de la pause méridienne ;
l’amélioration des équipements de travail (matériel informatique, équipements de bureau).
Le point a été fait avec l’employeur sur :
les trois jours de télétravail flottants.
les congés supplémentaires avec les jours scindés.
les trois jours de pont mobile et jours enfants malades
le recrutement mandataires et administratives afin de soulager la charge de travail.
Art. 2. Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés. L’effectif au 31 12 2025 est de 64.71 ETP.
73 salariés sont employés en CDI soit 68.71 Equivalents Temps pleins
3 CDD soit 2.46 Equivalents Temps Pleins
Art. 3. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. À son échéance, il cessera de produire tout effet sans reconduction tacite, en raison de l’obligation de négociation annuelle obligatoire.
Art. 4. Rémunération et mesures salariales
Les salaires effectifs en vigueur au sein de l’association au 31 décembre 2025 sont conformes aux grilles indiciaires de la convention collective applicable du 15 mars 1966. Le prix du point est fixé à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022. La prime Ségur d’un montant de 238 euros brut mensuels est versée aux personnels concernés conformément aux dispositions en vigueur.
4.1 Prime carburant et frais de transport
Après examen, la demande de mise en place d’une prime carburant n’est pas retenue.L’employeur rappelle que les dispositifs de prise en charge des frais de transport sont encadrés par les dispositions légales qui ne permettent pas une application homogène à l’ensemble des salariés. Par exemple, cette prime ne peut s’appliquer aux salariés résidant dans une commune desservie par un transport public régulier, en lien avec le plan de mobilité durable de xx, ou à ceux utilisant les transports en commun ou venant au travail, à pied.
4.2 Prime de partage de la valeur
La mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur ne peut être arrêtée à ce stade, le budget 2026 n’étant pas définitivement validé par les autorités de financement compétentes. La demande est néanmoins transmise au Conseil d’administration pour examen, et pourra être mise en œuvre si les conditions budgétaires le permettent.
4.3 Évolution des carrières et ancienneté
Les parties prennent acte des travaux en cours au niveau de la branche professionnelle relatifs à la mise en place d’une convention collective unique étendue (CCUE) visant à revoir les grilles indiciaires. Dans l’attente de ces évolutions, aucune modification des règles de progression salariale n’est arrêtée dans le cadre du présent accord.
Pour Rappel :
Par une décision du Conseil d’Administration du 23 octobre 2013, il a été convenu d’une prise d’ancienneté de 6 mois pour l’avancement dans la grille servant de base pour le calcul de la rémunération pour les mandataires judiciaires ayant effectués et validés la formation CNC MJPM en étant salariés à l’xx.
Il est précisé que cet avantage est accordé une seule fois. Il est calculé à partir de la date de prise du prochain indice.
Art. 5. Organisation du temps de travail
Les dispositions issues de l’accord de réduction du temps de travail du 15 décembre 1999 demeurent applicables. Le temps de travail est organisé sur une base hebdomadaire ou par cycle de deux semaines pour les salariés à temps plein. Des aménagements individuels peuvent être accordés, notamment pour tenir compte de contraintes de distance domicile-travail, dans le respect des nécessités de service. Les demandes de passage à temps partiel ou à temps plein sont examinées par l’employeur et font l’objet d’une réponse en fonction des contraintes organisationnelles.
Au 31 12 2025 :
52 salariés à temps plein
21 salariés à temps partiel dont 17 supérieur ou égal à 80%
Les 5 CDD conclus au cours de l’année 2025
8 l’ont été pour pourvoir à des remplacements.
4 CDD en contrat d’apprentissage
Art. 6. Aménagement des horaires et organisation du service
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
6.1 Horaires collectifs
Pour la période du 31 août 2026 au 30 juin 2027, les horaires collectifs sont les suivants : Du lundi au jeudi : 8h00 – 17h30Le vendredi : 8h00 – 16h30
Sous réserve d'accord préalable du responsable qui s'assurera de la continuité du service et de la compatibilité avec la fonction exercée, les plages variables sont les suivantes : •prise de poste entre 8h00 et 9h00 ; •départ entre 16h30 et 17h30 du lundi au jeudi ou entre 15h30 et 16h30 le vendredi
La pause méridienne reste fixée à une durée minimale d’une heure.
A compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 28 août 2026 inclus, du fait de l’effectif en congés et des conditions climatiques que nous pourrions encore connaître, à titre dérogatoire et exceptionnel, les horaires et l'organisation suivants s'appliqueront:
ouverture des locaux :
du lundi au jeudi: 8h00 - 17h00
vendredi: 8h00 - 16h00
Sous réserve d'accord préalable du responsable qui s'assurera de la continuité du service et de la compatibilité avec la fonction exercée:
prise de poste possible:
entre 8h00 et 9h00
départ possible:
du lundi au jeudi: entre 16h00 et 17h00
le vendredi: entre 15h00 et 16h00
Pause déjeuner minimum: 30 mn
Accueil au public :
ouvert tous les matins du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30
Rencontres sur rendez vous les après midi avec accueil du Majeur par le mandataire
Standard : maintenu les matins et les après midis
Courrier:
Arrivée du courrier: inchangée du lundi au vendredi
Départ du courrier:
11h00 le vendredi
inchangé du lundi au jeudi
Art. 7. Télétravail
Les dispositions de l’accord télétravail signé le 4 juillet 2023 demeurent pleinement applicables. Il est rappelé que 18 salariés en CDI bénéficient du télétravail au 31 décembre 2025. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur le télétravail.
Art. 8. Complémentaire santé
Nous avons changé d’organisme pour la complémentaire santé Harmonie Mutuelle en 2023. Nous constatons que 61 salariés en CDI bénéficient de la complémentaire santé, contre 57 salariés en 31 12 2024.
Aucune modification du régime en vigueur n’est arrêtée dans le cadre de la présente négociation.
Art. 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale TéléAccords conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Mention de son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
