ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 23 NOVEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association ENTRAIDE PIERRE VALDO dont le siège social est situé Lieu-Dit Pont Bayard 42580 La Tour en Jarez Représentée par ………………………….., agissant en qualité de délégué général Ci-après dénommée « l’Association ».
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE représentative majoritaire au sein de l’association et représentée par ……………………, agissant en qualité de délégué syndical. Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association et l’organisation syndicale ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2021, de verser une prime exceptionnelle en passant par la voie de l’accord d’entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 23/11/2021 (date de signature du présent accord), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.
Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel. Article 2 - Montant de la prime
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé entre les parties qu’une enveloppe d’un montant total de 270 000 € sera répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
La somme de 135 000 € sera répartie proportionnellement à la durée de travail (MONTANT P1)
La somme de 135 000 € sera répartie inversement proportionnellement au niveau de rémunération (MONTANT P2)
Article 2.1 – Part modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant P1 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous P1 = 135 000 / (TD) * D D= durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2020 au 31/10/2021, proratisée pour les temps partiels TD = somme des durées de présence définies ci-dessus de l’ensemble des salariés bénéficiaires
Article 2.2 – Part modulée selon le niveau de rémunération
Le montant P2 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous : P2 = 135 000 / (TR) * [(1/S)*(P/365)] S = salaire de base du mois d’octobre 2021 ramené à l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel et incluant les indemnités d’astreinte, complémentaire, de nuit, de dimanche et de jour fériés éventuellement versés en octobre 2021. P = durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2020 au 31/10/2021 (1/S)*(P/366) = ratio d’inversement proportionnel du salaire défini ci-dessus, proratisé en fonction de la durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2020 au 31/10/2021 TR = somme des ratios d’inversement proportionnel définis ci-dessus de l’ensemble des bénéficiaires
Article 2.3 – Montant total de la prime
Le montant total de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la formule suivante : TOTAL DE LA PRIME = P1 + P2 Le montant total de la prime est plafonné à 1 000€ par bénéficiaire. A l’issue du calcul défini ci-dessus, les sommes éventuellement supérieures à 1 000€ seront réparties entre l’ensemble des bénéficiaires, au prorata du montant de leur prime sur l’enveloppe globale.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 30 novembre 2021 sur le bulletin de paie du mois de novembre. Article 4 - Principe de non-substitution La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. L’association remettra le troisième exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint-Etienne, le 23 novembre 2021
Pour l’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO
Pour l’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE
