ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
L’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO Dont le siège social est situé 25 Rue Berthelot- 42100 Saint-Etienne Représentée par Monsieur …………………….. agissant en qualité de délégué général.
Ci-après dénommée « l’Association ».
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX, organisation syndicale majoritaire représentée par Madame …………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, organisation syndicale représentative représentée par Monsieur …………………………., agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime,
Les salariés concernés ;
Les modalités de versement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ENTRAIDE PIERRE VALDO.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage/de professionnalisation) à la date de signature du présent accord (soit le 08 novembre 2023), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.
Article 3 - Montant de la prime
A l’issue de la négociation périodique obligatoire, il a été décidé entre les parties qu’une enveloppe d’un montant total de 486 202€ sera répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
La somme de 243 101€ sera répartie proportionnellement à la durée de travail (MONTANT P1) ;
La somme de 243 101€ sera répartie inversement proportionnellement au niveau de rémunération (MONTANT P2).
Article 3.1 – Part modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant P1 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous P1 = 243 101 € / (TD) * D D= durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023, proratisée pour les temps partiels. TD = somme des durées de présence définies ci-dessus de l’ensemble des salariés bénéficiaires
Article 3.2 – Part modulée selon le niveau de rémunération
Le montant P2 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous : P2 = 243 101 € / (TR) * [(1/S)*(P/365)] S = salaire de base du mois d’octobre 2023 ramené à l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel, auquel sera ajouté la moyenne des éléments variables de paie versé sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023 (incluant les indemnités d’astreinte, complémentaire, de nuit, de dimanche et de jour fériés et les heures supplémentaires/ complémentaires). P = durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023. (1/S)*(P/365) = ratio d’inversement proportionnel du salaire défini ci-dessus, proratisé en fonction de la durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023. TR = somme des ratios d’inversement proportionnel définis ci-dessus de l’ensemble des bénéficiaires.
Article 3.3 – Montant total de la prime
Le montant total de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la formule suivante : TOTAL DE LA PRIME = P1 + P2 Le montant total de la prime de partage de la valeur est plafonné à 1 200€ par année civile et par bénéficiaire. A l’issue du calcul défini ci-dessus, les sommes éventuellement supérieures à 1 200€ seront réparties entre l’ensemble des bénéficiaires, au prorata du montant de leur prime sur l’enveloppe globale.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 novembre 2023 sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date d’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Étienne. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint-Étienne, le 08 novembre 2023.
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Pour l’AssociationPour SUD SANTÉ SOCIAUXPour la CFDT SANTÉ SOCIAUX
