ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ENTREPOSE INDUSTRIES
Entre :
La Société Entrepose Industries, société par actions simplifiées au capital de 1 054 995 € inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 401 315 999 00011 dont le siège social se situe Avenue de la Gironde BP 82 à Dunkerque (59640), représenté par XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,
Ci-après La Société,
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Pour XXXXXX, XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour XXXXXX, XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et établi ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties déterminent le périmètre de mise en place du Comité social et économique par les présentes, dans le cadre d’un renouvellement de l’instance.
Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité social et économique
En vue de permettre la mise en œuvre du processus électoral, le présent accord a vocation à préciser le périmètre de mise en place du Comité social et économique dans le cadre de son renouvellement.
Il est précisé que la société ne dispose que d’un lieu unique de travail situé à Avenue de la Gironde à Dunkerque (59640). Elle ne compte aucune implantation géographique distincte stable sur laquelle des collaborateurs seraient affectés.
En conséquence, un Comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre. Le périmètre du Comité social et économique d’Entrepose Industries demeure donc inchangé par rapport aux précédentes élections.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature. Il sera applicable pour les élections relatives au renouvellement du CSE envisagées pour avril 2022.
Article 3 – Procédure de révision
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation ou révision pendant une mandature du Comité social et économique en cours, la dénonciation ou révision ne prendra effet que lors des élections suivantes.
Article 4 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Dunkerque en 4 exemplaires, le 4 février 2022
