La Direction réaffirme son engagement à promouvoir et garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur et à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Cet engagement vise à supprimer les écarts de rémunération pour un travail de valeur égale, à favoriser la mixité dans les métiers industriels et à assurer des parcours professionnels équitables pour tous. Les organisations syndicales, associées à cette démarche, soutiennent les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.Dans le respect des obligations légales et conventionnelles, les parties conviennent de retenir pour le présent accord les thèmes suivants :
Rémunération effective et transparence salariale
Embauche et promotion des métiers, avec actions pour la mixité
Formation professionnelle et sensibilisation à l’égalité
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ………………………., titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, pendant toute la durée de son application.
Article 2 : Domaines d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1. Embauche et promotion des métiers
Les parties signataires rappellent que tout recrutement repose exclusivement sur les compétences, l’expérience professionnelle, la formation et les qualifications des candidats.La société confirme que le premier critère de sélection demeure l’adéquation des compétences avec les exigences du poste à pourvoir, et que tous les postes existants ou à pourvoir sont ouverts indifféremment aux femmes et aux hommes. Déjà engagée dans des initiatives visant à ouvrir les métiers industriels aux femmes, la société poursuivra ses efforts pour renforcer l’attractivité de ces métiers auprès du public féminin.Les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité des chances et la diversité des choix dans l’orientation, l’insertion professionnelle et l’accès aux métiers techniques. Compte tenu de la faible représentation féminine dans les métiers techniques, le présent accord prévoit des actions concrètes pour promouvoir ces métiers auprès des femmes et encourager leur candidature.
Objectifs et actions :
Objectif : Favoriser l’accès des femmes aux métiers techniques.
Actions :
Mettre en place 3 actions de promotion et/ou communication ciblant le public féminin (orientation scolaire, reconversion, recherche d’emploi).
Encourager l’accueil en stage d’immersion à la demande.
Utiliser la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS)* de France Travail pour les embauches en alternance sur les métiers cibles (chaudronniers, soudeurs, opérateurs machines).
*La méthode MRS repose sur un principe simple : recruter sans CV, diplôme ou expérience, en évaluant les habiletés nécessaires au poste via des exercices pratiques inspirés de situations réelles de travail.
Objectifs et avantages :
Évaluation objective et équitable des compétences transférables.
Ouverture à des profils variés, y compris en reconversion ou éloignés de l’emploi.
Réduction des biais liés aux diplômes ou à l’expérience.
Présente partout en France avec des équipes spécialisées.
Processus :
Réunion d’information sur le poste.
Tests pratiques (simulation).
Entretien de motivation avec l’entreprise.
Cette méthode est particulièrement adaptée aux métiers techniques, manuels ou aux recrutements en volume. Elle favorise la mixité car elle met hommes et femmes sur un pied d’égalité.
Indicateurs :
Nombre d’actions de promotion réalisées.
Nombre de stages d’immersion organisés.
Nombre de recrutements en alternance ayant recours à la MRS.
2. Rémunération effective
Les parties réaffirment le principe «
à travail égal, salaire égal » : à situation de travail, compétences et expériences équivalentes, aucun écart de rémunération non justifié par des critères objectifs ne doit exister.La société s’engage également à ce que le congé maternité n’impacte pas le niveau de rémunération des salariées.
Objectifs et actions :
Objectif : Garantir l’égalité salariale et corriger les écarts éventuels.
Actions :
Réaliser chaque année une étude des écarts de rémunération par CSP et par famille de métiers.
Contrôler la répartition des augmentations pour assurer l’équité.
Garantir 100 % des femmes augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité.
Maintenir le niveau des primes pour les salariées en congé maternité, sans proratisation.
Indicateurs :
Résultats des études d’écarts.
Répartition des augmentations par genre et CSP.
Pourcentage de maintien des primes et augmentations.
3. Formation professionnelle
La formation professionnelle est un levier essentiel pour atteindre l’égalité professionnelle. La société garantit un accès équitable aux formations pour les femmes et les hommes, qu’il s’agisse d’adaptation au poste ou de développement des compétences.
Objectifs et actions :
Objectif : Assurer un accès équilibré à la formation et lutter contre les stéréotypes.
Actions :
Fixer des conditions d’accès identiques pour tous, indépendamment de la durée du travail.
Mettre en place une formation spécifique visant à lutter contre les stéréotypes de genre.
Indicateurs :
Nombre de formations suivies par genre.
Durée moyenne des formations par genre.
Nombre de salariés formés à la sensibilisation aux stéréotypes.
Article 3 : Suivi de l’accord
Le suivi annuel des indicateurs définis dans le présent accord sera présenté et discuté avec le Comité Social et Économique (CSE). Ce suivi permettra d’évaluer la mise en œuvre des actions et d’identifier, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à l’échéance, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.Les indicateurs retenus porteront sur les années complètes
2026 – 2027 – 2028.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les organisations syndicales signataires ou ayant adhéré. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et accompagnée d’une proposition de modification.Les discussions devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-5 et R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).Un exemplaire papier sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Dunkerque.L’accord sera mis à disposition sur le réseau informatique de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage.
