La Société, ENTREPOT PETROLIER DE LYON S.A.S, dont le siège est situé 3 Rue d’Avignon, Port Edouard Herriot 69007 LYON représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Le syndicat C.F .D.T. – 59, rue Delandine – 69002 LYON, représenté par Monsieur XXXX dûment habilité aux présentes,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Cet accord fait suite à la négociation intervenue entre les parties lors de la réunion de Négociation annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est tenue le 04 décembre 2025.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 dudit Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Le champ d’application du présent accord est la Société. De plus, il est précisé que cet accord a vocation à concerner l’ensemble des salariés de la Société EPL, hormis le Directeur Général.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. A cette dernière date, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et la situation de l’emploi au sein de la Société.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION INDEMNITE ASTRTEINTE
L’indemnité d’astreinte est augmentée à 600 € bruts pour les personnels de niveau 1 et 300 € bruts pour les personnels de niveau 2.
ARTICLE 5 – ACCORD DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La rémunération prévue à l’article 3.2.5 de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 21 avril 2025, est modifiée ainsi :
Prime de quart : 18 % du salaire de base personnel.
Le montant de la prime de quart ne pourra être inférieur à 18 % du salaire minimum global afférent au coefficient 230.
ARTICLE 6 – SALAIRES EFFECTIFS
6.1. Conformément au barème des appointements mensuels minima UFIP :
A compter du 1er janvier 2026 : - La valeur du point mensuel de base est porté à 9,9749 €, - La majoration conventionnelle est calculée par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé sur la base de 0,2517€ ; - La sur-majoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs ou égaux au coefficient 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 3,1855 € par point. - La ressource minimale annuelle garantie (RMAG) toutes primes et gratifications comprises à l’exclusion des primes d’ancienneté et de quart, est fixée à 23 550 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l’entreprise.
6.2. Augmentation générale :
A compter du 1er janvier 2026 et pour l’ensemble des salariés, hors Direction Générale, le salaire mensuel brut de base, toutes primes exclues, sera majoré d’une augmentation générale de 1 %.
6.3. Augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles accordées représentent une augmentation de 0,95 % de la masse salariale.
6.4. Primes exceptionnelles :
Une enveloppe globale de 29 000 € bruts est allouée à la distribution d’une prime exceptionnelle avec les appointements de décembre 2025. Cette enveloppe est répartie en fonction des performances individuelles de l’ensemble des salariés, hors Direction Générale.
ARTICLE 7 – sITUATION DE L’EMPLOI ET RECOURS AU TRAVAIL PRECAIRE
La Société s’engage à anticiper le besoin en personnel suite aux éventuels départs.
ARTICLE 8 – EGALITE HOMMES - FEMMES
La Direction s’engage à :
Garantir une progression égale aux hommes et aux femmes
Ouvrir les candidatures à chaque emploi hommes/femmes
ARTICLE 9 : DEPOT
Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2025.
En quatre exemplaires originaux
XXXXXXXX Directeur Général Délégué syndical Pour la C.F.D.T.
