ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignées :
La société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommé l’Entreprise
d’une part,
Et,
La CFDT, représentée par,
La CGT, représentée par,
FO, représentée.
d’autre part,
Il a été proposé et est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la direction a souhaité verser début 2019, à titre exceptionnelle, aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Direction et les Organisations Syndicales ont donc convenu les conditions et modalités de versement de cette prime, dans les conditions suivantes :
Article 1 - Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés :
- liés par un contrat de travail avec l’entreprise le 31/12/2018, - présents au moment du versement, - ayant au 31 décembre 2018 une rémunération contractuelle de base, pour un temps complet, inférieure à 1,75 fois le SMIC du 1er janvier 2019, soit 2 662,14 € bruts mensuels
A noter que la demande des organisations syndicales portait sur un plafond s’élevant à 3 fois le SMIC ; la Direction a toutefois souhaité maintenir le coefficient de 1,75 fois le SMIC conformément aux dispositions prises dans l’ensemble des sociétés françaises du Groupe ETAM.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élèvera à 250€ bruts pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2018. Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise en 2018.
Cette prime sera exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Elle ne sera pas imposable dans les limites légales.
Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.
Article 3 – Date de versement
La prime sera versée dans la semaine du 25 février 2019.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
