ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Direction des sociétés GELAGRI BRETAGNE ET GELAGRI SAS composant l’
UES GELAGRI, représentée par xxx
D’une part,
ET
L’
Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx
L’
Organisation syndicale FO représentée par xxx
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la Société Gelagri Bretagne a annoncé, le 14 novembre 2022, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (CSE), le projet de fusion-absorption de la société EFA par la société GELAGRI BRETAGNE.
La date prévisionnelle de l’opération a été fixée au 30 juin 2023 avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2022.
Le terme des mandats des représentants du personnel de l’UES Gelagri est fixé au 5 juin 2023.
Afin de permettre une tenue des élections du CSE au sein l’UES GELAGRI après le transfert des salariés de la société EFA dans la société Gelagri BRETAGNE dans le cadre de l’opération de fusion par absorption décrite ci-dessus, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES de proroger les mandats du CSE.
Lesdites organisations syndicales ont accepté la proposition.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives applicables et tout particulièrement en application de la jurisprudence, telle que :
« seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel » (Cass. soc. 9 novembre 2016 n° 15-29.067).
ARTICLE 2 - TERME DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des membres du Comité Social et Économique (titulaire et suppléant) de l’UES GELAGRI arrivent à expiration le 05 juin 2023.
ARTICLE 3 - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres du comité social et économique de l’UES GELAGRI se poursuivront jusqu’au 27 décembre 2023.
Il est rappelé que le premier tour des futures élections professionnelles de l’UES Gelagri devra intervenir dans les 15 jours précédant cette date du 27 décembre 2023. La date précise des scrutins de l’UES Gelagri ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation sera engagée conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE de l’UES Gelagri, soit au plus tard jusqu’au 27 décembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION ET AFFICHAGE
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat est informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Le présent accord fait l’objet d’une information auprès des salariés.
