ACCORD D’ENTREPRISE PROROGATION DES MANDATS REPRESENTATIFS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre, d’une part
L’Association « Entreprendre Ensemble », déclarée à la sous-préfecture de DUNKERQUE dont le siège est au 66, rue des Chantiers de France – 59140 DUNKERQUE,
Et, d’autre part, les organisations syndicales
CFDT SYNAMI,
CGT,
Préambule
Les mandats des membres du CSE d’Entreprendre Ensemble arrivent à expiration le samedi 19 avril 2025 au soir.
La direction a déjà engagé le processus électoral pour le renouvellement du CSE.
Afin d’assurer une participation du plus grand nombre de salariés, les organisations syndicales ont demandé de décaler le premier tour des élections au mardi 22 avril 2025 au lieu du 07 avril 2025 (premier jour des vacances scolaires), ce que la Direction a accepté.
Le présent accord résulte de la réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral qui s’est déroulée le mardi 11 mars 2025.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant porte sur le mandat des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique qui prend fin le samedi 19 avril 2025 au soir.
Par le présent accord, les parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’Entreprendre Ensemble.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique d’Entreprendre Ensemble au plus tôt, jusqu’au 22 avril 2025, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 06 mai 2025, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 : la date d’application de l’accord et sa durée
Le présent accord sera exécuté pendant toute la période transitoire allant du jour qui suivra son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes jusqu’au jour de l’élection de nouveaux représentants élus au CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’Entreprendre Ensemble et au plus tard à la date du second tour des élections soit le 06 mai 2025, y compris si l’élection de nouveaux membres du personnel au CSE donne lieu à un PV de carence.
Article 4 : Le renouvellement, la révision, la dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. Il pourra être renouvelé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé unilatéralement.
Article 6 : les formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacun des délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales (article L2231-5-1 du Code du travail), le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée, en deux versions (version intégrale signée et une version anonymisée).
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.
Une copie du présent accord sera également communiquée par la direction au CSE.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet.
Fait à DUNKERQUE, le (5 exemplaires originaux)
Pour Entreprendre Ensemble Pour la CFDT SYNAMI, Pour la CGT
