dont le Siège est situé 1 399 Chemin Mas de Sorbier 30 000 NIMES représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée, d’une part
représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Les parties ont souhaité préciser les modalités d’autorisation d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire à la suite de la négociation initiée par Monsieur XX, délégué syndical SOLIDAIRES/SUD Santé-Sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
L’autorisation d’absence rémunérée pourra être accordée aux salariés en complément des dispositions conventionnelles qui ne concernent que les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école, et qui bénéficient à ce titre d’une journée de congé rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée (article 4.8.5 CCN Propreté et services du 26 juillet 2011).
Article 1 – Objet
Est accordée à tous les salariés de l’Entreprise Adaptée ETAPE à ce jour ainsi qu’à ceux qui pourraient l’être dans l’avenir, demandant une autorisation d’absence pour accompagner un enfant à l’école le jour de la rentrée scolaire, une autorisation d’absence rémunérée à concurrence de deux heures indépendamment du nombre d’enfants et jusqu’à l’entrée en classe de sixième incluse.
Cette autorisation d’absence est accordée sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4.8.5 « Rentrée scolaire » de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services associés du 26 juillet 2011, applicable à ce jour aux salariés de l’Entreprise adaptée ETAPE : « Les mères ou les pères de famille dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficieront d’une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée. »
Article 2 – Champ application
Le présent accord concerne l’Entreprise Adaptée ETAPE.
Article 3 – Bénéficiaires de l’autorisation d’absence rémunérée
Tous les salariés de l’Entreprise Adaptée ETAPE, quels que soient leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur durée contractuelle de travail, ayant un ou plusieurs enfants.
Sont concernés les enfants du salarié/de la salariée mais également les enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié/la salariée a conclu un PACS.
Dans l’hypothèse où les deux parents sont salariés de l’Entreprise Adaptée ETAPE, un seul parent se verra accorder cette autorisation d’absence.
Article 4 – Modalités de rémunération de l’absence autorisée
L’autorisation d’absence ainsi accordée donne lieu au maintien de la rémunération des heures considérées.
Cette autorisation d’absence n’a pas lieu d’être accordée si le jour de la rentrée scolaire : - le salarié est congés payés - le contrat est suspendu pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, congé parental d’éducation, congé sabbatique, ou si le salarié bénéficie d’un congé sans solde, - le salarié n’est pas présent compte -tenu du planning le jour de la rentrée scolaire.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Article 6 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Article 8– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Fait à Nîmes, le en 4 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Adaptée ETAPE Pour le syndicat SOLIDAIRES/SUD Santé-Sociaux 30/48
Le Président de la SASU EA ETAPE,Le délégué syndical Monsieur XX Monsieur XX
