ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISERELATIF A L’AUTORISATION D’ABSENCE REMUNEREEPOUR LA RENTREE SCOLAIRE
Entre :L’Entreprise Adaptée ETAPE,dont le Siège est situé 1 399 Chemin Mas de Sorbier 30 000 NIMESreprésentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée, d’une partEtL’organisation syndicale SOLIDAIRES/SUD Santé-Sociaux 30/48représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
PréambuleLes parties ont souhaité préciser les modalités d’autorisation d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire à la suite de la négociation initiée par Monsieur, délégué syndical SOLIDAIRES/SUD Santé-Sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.L'autorisation d’absence rémunérée pourra être accordée aux salariés en complément des dispositions conventionnelles qui ne concernent que les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école, et qui bénéficient à ce titre d’une journée de congé rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée (article 4.8.5 CCN Propreté et services du 26 juillet 2011).Article 1 - ObjetEst accordée à tous les salariés de l’Entreprise Adaptée ETAPE à ce jour ainsi qu’à ceux quipourraient l’être dans l’avenir, demandant une autorisation d’absence pour accompagner un enfant à l’école le jour de la rentrée scolaire, une autorisation d’absence rémunérée à concurrence de deux heures indépendamment du nombre d’enfants et jusqu’à l’entrée en classe de sixième incluse.
Cette autorisation d’absence est accordée sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4.8.5 « Rentrée scolaire » de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services associés du 26 juillet 2011, applicable à ce jour aux salariés de l’Entreprise adaptée ETAPE « Les mères ou les pères de famille dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficieront d’une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée. »
Article 2 - Champ applicationLe présent accord concerne l’Entreprise Adaptée ETAPE.Article 3 - Bénéficiaires de l’autorisation d’absence rémunéréeTous les salariés de l’Entreprise Adaptée ETAPE, quels que soient leur contrat de travail, leurancienneté ou leur durée contractuelle de travail, ayant un ou plusieurs enfants.Sont concernés les enfants du salarié/de la salariée mais également les enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié/la salariée a conclu un PACS.Dans l’hypothèse où les deux parents sont salariés de l'Entreprise Adaptée ETAPE, un seul parent se verra accorder cette autorisation d’absence.Article 4 - Modalités de rémunération de l’absence autoriséeL'autorisation d’absence ainsi accordée donne lieu au maintien de la rémunération des heures considérées.Cette autorisation d’absence n’a pas lieu d’être accordée si le jour de la rentrée scolaire :- le salarié est congés payés- le contrat est suspendu pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, congé parental d’éducation, congé sabbatique, ou si le salarié bénéficie d’un congé sans solde,- le salarié n’est pas présent compte tenu du planning le jour de la rentrée scolaire.Article 5 - Durée de l’accordL’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur et peut être reconduit par tacite reconduction.
Article 6 - RévisionLe présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales etrèglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Dispositions finalesUn exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical.Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.Article 8- Formalités de dépôt et de publicitéLe présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.Fait à Nîmes, le 24/06/2026en 4 exemplaires originauxPour l’Entreprise Adaptée ETAPE Pour le syndicat SOLIDAIRES/SUD Le Président Santé Sociaux 30/48MonsieurLe délégué syndical
