ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ABC, dont le siège social est XXXXXXXXXXX, enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le numéro XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur A, agissant en sa qualité de Président.
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale X ;
Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical Y ;
Monsieur Z, en sa qualité de Délégué Syndical Z.
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 22 mars 2024 entre la Direction de la Société ABC et les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise.
Cette négociation s’est ouverte sur :
La
rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ;
La
classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients ;
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail ;
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :
Salaire de base :
Augmentation générale des salaires de base de 5% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise
Prime d’astreinte :
Augmentation du montant de la prime d'astreinte semaine à 270€ (contre 230€ actuellement)
Au terme des réunions du 22 mars 2024 et du 27 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exclusion des Cadres, qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Rémunération
Salaires de base
Après discussion, les parties ont conclu à une augmentation des salaires de base comme suit :
Une augmentation générale de 1,5% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs.
Une augmentation de 1,5% de la masse salariale consentie individuellement au pur mérite.
Ces augmentations interviendront sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 uniquement sur les salaires de base sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés actuellement aux salaires minima conventionnels, qui bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2024 conformément à l’avenant n°42 à la convention collective MAIAGE.
Application des nouveaux coefficients conventionnels 215 et 230
Après discussion, les parties ont conclu à la mise en application de l’accord de révision relatif à la classification des emplois du 10 juillet 2023.
Sans attendre 2025, et à compter du 1er juin 2024, la Direction appliquera le passage au :
coefficient 215 pour les salariés actuellement positionné au coefficient 210
coefficient 230 pour les salariés actuellement positionné au coefficient 225
Ces changements de coefficient donneront lieu à un nouveau salaire de base individualisé dont l’augmentation sera applicable au 1er avril 2024.
La Direction veillera à leur appliquer a minima l’augmentation générale des salaires de 1,5%. A compter du 1er juin 2024, la prime d’ancienneté évoluera du fait d’être calculée sur les salaires minima conventionnels des nouveaux coefficients 215 et 230.
Panier repas et titre-restaurant :
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du panier repas est portée à 10,10 euros à compter du 1er avril 2024, sur la paie de mai 2024.
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du titre-restaurant est portée à 10,30 euros à compter du 1er avril 2024, sur la paie de mai 2024.
Astreinte :
Le montant de la prime d’astreinte semaine demeure inchangé, et reste fixé à 230€.
Epargne salariale
Intéressement
La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2024, un avenant n°3 à l’accord d’intéressement visant à établir les critères et objectifs de 2024.
Participation
Sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif légal.
Epargne salariale
Sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif du Groupe X, PEG et PERCOL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
L’entreprise et les organisations syndicales ont signé en date du 28 mars 2023, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective ;
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
L’embauche (l’accès à l’emploi) ;
La formation.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (6 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DREETS une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
