Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société BARISIEN dont le siège social est situé 5, rue des Drapiers – 57070 METZ, représentée par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :
Monsieur XXX, Délégué Syndical C.G.T
Monsieur XXX, Délégué Syndical F.O.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique, en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail.
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société BARISIEN arrivant à échéance le 31 décembre 2018, des élections pour mettre en place un CSE seront organisées prochainement.
Il est par ailleurs rappelé que, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’échanger les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1.Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société. Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation, les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3.Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Metz.
Fait en 4 exemplaires originaux – A Metz, le 29 octobre 2018
