CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU PERSONNEL OUVRIER - ETAM - CADRE
ANNEE2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire en date des 16 novembre 2022, 14 décembre 2022 et 12 janvier 2023, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Tràvail entre:
La société BOURDARIOS, sise 60 bd de Thibaud - BP 48484 - 31084 TOULOUSE Cedex 9, représentée par
m, Directeur Régional Bâtiment Occitanie Ouest
et
Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT
D'une part
D'autre part
ont négocié sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La gestion des emplois et des parcours professionnels
1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 à l'ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRE travaillant dans l'entreprise BOURDARIOS.
2 - OBJET DE L'ACCORD
1/ Augmentations salariales
La Direction propose une enveloppe d'augmentation moyenne y compris l'augmentation déjà versée en juillet 2022 pour les collaborateurs de plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :
5,00 o/o sur les salaires bruts pour le personnel ETAM et CADRE,
5,00 % sur les salaires bruts pour le personnel OUVRIER dont 4,50 % d'augmentation générale pour les collaborateurs de plus d'un an d'ancienneté d'entreprise et d'un an de présence effective dans l'entreprise.
à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des cas exceptionnels. Les cas exceptionnels seront reçus par leur supérieur hiérarchique.
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2/ Carence maladie pour les ouvriers :
La Direction prendra en charge 3 jours de carence maladie par ouvrier et par an, pour les ouvriers ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et par la production d'un arrêt maladie. Cette disposition sera appliquée pour l'année 2023 en test et fera l'objet d'un bilan en fin d'année.
3/ Indemnité de transport: La direction confirme la reconduction de l'accord du 25 mai 2009 sur la prise en charge facultative des frais de transport personnels des salariés : dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports urbains ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d'horaires ne permettant pas d'utiliser un mode de transport collectif. Sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (véhicule de fonction, de service) et les salariés percevant des remboursements de frais de transport (régime des petits déplacements).
Afin de prendre en compte l'inflation sur les carburants, les montants de prise en charge seront à titre exceptionnel pour 2023 :
pour les salariés concernés et suivant leur kilométrage journalier:
De O à 25 km/j :
345 euros/an (au lieu de 230 €)
De 26 à 50 km/j :
570 euros/an (au lieu de 380 €)
De 51 à 100 km/j :
735 euros/an (au lieu de 490 €)
Plus de 100 km/j :
945 euros/an (au lieu de 630 €)
Les versements seront effectués à la fin de chaque quadrimestre, soit 35 % en avril 2023, 35% en août 2023 et 30 % en décembre 2023 au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Les prochaines NAO 2024 porteront sur les valeurs 2022.
4/ Autres engagements :
La Direction poursuit sa volonté de faire évoluer la question de l'égalité professionnelle et reste soucieuse de l'équilibre vie privée/professionnelle, et prend les mesures suivantes:
La maternité : la prime annuelle de performance est systématiquement maintenue à hauteur
de 100% en congé maternité. Le maintien de salaire lors du congé maternité se fait sans condition d'ancienneté.
Le congé « Enfants malades» : le salarié bénéficie d'un jour par an et par enfant de moins de 16 ans, avec maintien de rémunération.
Le temps partiel en congé parental : une proposition du maintien de la cotisation pour la retraite de base à taux plein, avec prise en charge des cotisations employeur par l'entreprise, sera faite aux collaborateurs en congé parental à temps partiel.
Les autres primes et indemnités sont maintenues en 2023 aux mêmes valeurs que 2022 :
Primes de chantier pour les compagnons : la Direction souhaite maintenir une enveloppe de primes de chantier pour les compagnons d'environ
2% de la masse salariale horaire.
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L'indemnité de grand déplacement reste à
75,00 € et le dernier jour travaillé en grand déplacement à
20,00 €; soit au total 320,00 € par semaine.
Prime d'ancienneté pour les compagnons comme suit:
5 à 10 ans d'ancienneté :
1,18 € par jour travaillé
+ 10 à 20 ans d'ancienneté :
1,29 € par jour travaillé
+ 20 ans d'ancienneté :
1,40 € par jour travaillé
Prime de poussière :
0,46 € par heure de poussière
Prime de marteau piqueur:
3,75 € par heure travaillée pour l'utilisation d'un marteau-piqueur de 5 à
13 kg, quelle que soit la position.
Prime de burineur reste à
2,10 € par heure travaillée pour l'utilisation d'un burineur, quelle que soit la position.
Prime de masque ventilé utilisé uniquement en milieu confiné:
3,60 € par entrée de zone pour un temps maximum de 2 h 30 et dans la limite de 3 entrées par jour.
Temps d'habillage et de déshabillage : les temps d'habillage et de déshabillage du personnel ouvrier sont assimilés à du temps de travail effectif. Ce temps de travail est limité, pour l'ensemble des temps d'habillage et de déshabillage, à
6 minutes quotidiennes, toute adaptation pouvant être faite en fonction des chantiers ou des périodes de l'année.
Jours fériés travaillés : majorés à 100 %
Ticket restaurant pour personnel sédentaire: valeur faciale 9,85 €uros, part salariale 3,94 €, part patronale 5,91 € (soit 60 %) ; le barème URSSAF 2023 permet de supprimer l'avantage en nature.
Compte tenu de la présence de zones d'activités à proximité des lieux de travail, du temps de coupure permettant de prendre les repas dans des conditions normales et des conditions de travail, BOURDARIOS continuera à verser des Titres Restaurant au personnel sédentaire afin de:
permettre une participation patronale,
respecter les obligations URSSAF.
Prime de médailles d'honneur du travail, calculée suivant le nombre d'année d'ancienneté dans le Groupe, soit :
Niveau Montant/ année ancienneté groupe Argent
50,00€
Vermeil
55,00€
Or
60,00€
Grand Or
70,00€
Les syndicats ont formulé d'autres demandes mais les deux parties ne sont pas parvenues à un accord sur:
La création de 2 zones intermédiaires pour les déplacements, La mise en place d'un temps de douche.
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A l'issue de ces réunions, après échanges, les parties s'accordent sur la possibilité d'aboutir à un accord. L'employeur propose donc d'établir le présent procès-verbal d'accord de NAO 2023, conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DRIEEST de Toulouse et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'homme de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 12 janvier 2023
Pour la société xx Pour la CFDT xx Pour la CGT xx 4
