ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU 23 MAI 2025
Entre les soussignées :
La Société ENTREPRISE BREHERET
Société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros Domiciliée 2 Rue des Landes, SAINT PIERRE MONTLIMART, 49115 MONTREVAULT SUR EVRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 071 200 331
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative CDFT,
D’autre part, Préambule La négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée lors de deux réunions successives les 14 février, et 28 mars 2025. La première réunion fut une réunion dite préparatoire, au cours de laquelle il a été question d’établir un calendrier de négociation, d’évoquer les thèmes à traiter et de poser les premiers jalons de la négociation annuelle obligatoire 2025. La seconde réunion fut un moment d’échange et de négociation avec le délégué syndical. Ainsi, au cours de ces deux réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé. Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions et demandes respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
PARTIE 1 : THEMES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD
Augmentation des salaires
Contexte : Au titre de la politique salariale mise en œuvre dans l’entreprise, des augmentations de salaires sont prévues chaque année avec un calendrier différé selon les catégories de personnel à savoir au 1er Octobre pour les ouvriers et au 1er Janvier pour les ETAM et Cadres.
Revendication : A ce jour aucune demande spécifique au titre des salaires.
Réponse de la Direction : Sur l’exercice 2024-2025, la direction a décidé de poursuivre sa politique de rémunération de l’année passée.
Ainsi, la société ENTREPRISE BREHERET a augmenté les salaires de 2.20 %, pour le collège des ouvriers en octobre 2024 et de 2.20 % en janvier 2025 ( hors prime) pour le collège des ETAM et Cadres ce qui représente un budget global ( coût chargé ) de 103 553 euros.
Trajet retour pour les poseurs
Contexte : La Société ENTREPRISE BREHERET finance les déplacements sur les chantiers pour les poseurs, avec une prise en charge du trajet retour de chantier à hauteur de 9.67 € par salarié.
Revendication : A ce jour aucune demande spécifique au titre du Trajet Retour.
Réponse de la Direction : La Direction décide d’augmenter la prime trajet Retour au 1er janvier 2025 pour la porter de 9.67 € à 10.60 €, ce qui représente une augmentation de 9.61 %.
Prime vacances / prime Noël (prime non conventionnelle)
Contexte : La Société ENTREPRISE BREHERET verse deux primes par an : une prime de vacances en juin et une prime de Noël en décembre, d’un montant de cent soixante (160) euros par salarié de catégorie ouvrier, par prime.
Revendication : Il a été demandé à la Direction de faire une proposition d’augmentation du montant de chaque prime.
Réponse de la Direction : La Direction décide d’augmenter la prime de Noël et de la prime de vacances pour atteindre un montant de 175 euros par salarié, ce qui représente 12 % d’augmentation.
Par ailleurs, la Direction rappelle que parallèlement des primes vacances sont déjà accordées avec la CIBTP.
Prime interne d’ancienneté
Contexte : La convention collective du bâtiment ne prévoit pas expressément le versement d’une prime d’ancienneté aux salariés présents dans l’entreprise depuis un certain nombre d’années. Toutefois, les dirigeants de la Société ENTREPRISE BREHERET ont décidé de verser, volontairement et à titre d’usage, une prime d’ancienneté aux salariés relevant de la catégorie des Ouvriers. Cette prime d’ancienneté, initiée par l’employeur, est versée dès lors que le salarié à au moins sept (7) ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Revendication : Il a été demandé la prorogation du bénéfice de la prime d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 7 ans d’ancienneté.
Réponse de la Direction : Dès lors que la convention collective du Bâtiment ne prévoit pas expressément de prime d’ancienneté et que les dirigeants de l’ENTREPRISE BREHERET ont fait le choix de verser, volontairement, une prime d’ancienneté, il a été décidé de maintenir la situation en l’état sans aucune remise en question sur le principe.
Ainsi, la prime d’ancienneté continuera en 2025 d’être accordée aux salariés présents et répondant à cette condition d’ancienneté ; d’ores et déjà, une augmentation de la grille interne de 3% a été effectuée au 1er janvier 2025.
Repas ouvrier
Contexte : La politique de la Société ENTREPRISE BREHERET est d’inciter les salariés qui se rendent sur les chantiers, notamment les ouvriers poseurs, à manger un « vrai » repas chaud, au restaurant. Le repas ouvrier est financé par l’entreprise à hauteur de douze euros cinquante (12.50 €).
Revendication : Il a été demandé à la Direction de faire une proposition d’augmentation du montant du repas.
Réponse de la Direction :
La Direction a décidé de maintenir sa politique initiale sans augmenter le montant alloué à chaque salarié relevant de la catégorie des ouvriers travaillant sur les chantiers, les poseurs, dès lors que la dernière augmentation consentie date du 1er avril 2024 avec un montant de douze euros et cinquante centimes (12,50 €), ce qui représente 3 % d’augmentation. Par conséquent, si un salarié déjeune au restaurant, l’entreprise prendra en charge les frais, justifiés par le salarié, à hauteur de douze euros et cinquante centimes (12,50), peu important le coût réel du repas pris. Si le salarié déjeune hors restaurant, l’Entreprise remboursera les frais réels dans la limite de douze euros et cinquante centimes (12,50 €). Enfin, la Société BREHERET continuera de verser le montant du panier repas conventionnel, aux salariés qui ont opté pour cette option.
Carte carburant
Contexte : L’Entreprise met à disposition de ses salariés « poseurs » et « conducteurs de travaux » des véhicules de service, pour se rendre sur les chantiers, depuis leur domicile personnel, pour un usage exclusivement professionnel.
Les frais d’essence sont à ce jour remboursés tous les quinze (15) jours sur présentation de justificatifs.
Revendication : La carte carburant est une carte de paiement permettant aux salariés conducteurs d’un véhicule de pouvoir payer la majorité des dépenses liées à ses déplacements professionnels sans qu’ils n’aient besoin d’avancer d’argent personnel. Il est demandé la mise en place de cette carte carburant pour l’ensemble des salariés ayant des véhicules mis à disposition.
Réponse de la Direction : La direction ne souhaite pas mettre ce type de carte et estime que le débat sur le sujet est clos, dès lors qu’elle a mené les actions suivantes :
- Avance sur frais d’un montant minimum de quatre cents (400) euros, proposée aux salariés - Remboursement des frais engagés 3 fois par mois, le 5, le 15 et le 25 de chaque mois - Utilisation de la carte entreprise pour les frais engagés à partir du siège de l’entreprise
Organisation du temps de travail dans l‘atelier :
Contexte : La durée collective du travail est aménagée, selon les populations, comme suit :
Atelier : sur une base hebdomadaire de 36.25 heures du lundi au vendredi midi, à l’exception d’une personne qui a obtenu un aménagement individuel avec utilisation d’un système de pointeuse.
Poseurs : sur une base hebdomadaire de 36 heures sur 4 jours
Bureau : sur une base hebdomadaire de 36.25 heures du lundi au vendredi avec choix individuel sur le mercredi après-midi ou vendredi après-midi non travaillé.
Pour l’ensemble du personnel octroi d’une pause méridienne de 1 heure et 30 minutes pour le déjeuner.
Revendication : Il a été demandé une étude de faisabilité afin de modifier le temps de pause méridienne des salariés de l’atelier, en le réduisant à 1 heure afin de pouvoir finir le soir 1/2 heure plus tôt soit à 16h30.
Réponse de la Direction : la Direction a accepté de faire une expérimentation trimestrielle pour la période allant du 1er /05/2025 jusqu’au 31/07/2025 en réduisant la pause méridienne de trente minutes, celle-ci étant ramenée, sur cette période, à 1 heure avec un aménagement de l’horaire de la semaine de 7h30 à 12 heures et de 13 heures à 16h30 (sauf le vendredi de 7h30 à 11h45).
Un bilan sera réalisé à la mi-juillet afin de constater l’impact sur la qualité de vie des salariés d’une part et le maintien de la compétitivité de l’entreprise d’autre part.Au vu de ce bilan, il pourra être acté la prolongation de cet aménagement du temps de travail.
Gestion des emplois et parcours professionnels / Formations
Contexte : Afin de satisfaire à son obligation de formation des salariés, la Direction a proposé et proposera aux salariés de la Société ENTREPRISE BREHERET, différentes formations tout au long de l’année 2025.
Revendication : Aucune revendication n’a été formulée à ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Réponse de la Direction : la Direction a organisé des formations sur l’année 2025 qui répondent à la fois aux besoins de l’entreprises et aux demandes individuelles concernant des besoins spécifiques.
Ainsi, 15 dossiers de formation concernant 35 stagiaires ont été mis en place, pour un coût global de 63 872 € avec un reste à charge pour l’entreprise de 44 816 €, sur les thèmes suivants :
Formation sécurité incendie, pour les salariés de l’atelier et du bureau,
Formation incendie évacuation, pour les salariés de l’atelier et du bureau,
Sensibilisation aux risques dans l’atelier, pour les salariés de l’atelier,
Sauveteur secouriste au travail, pour tous les salariés,
CACES pour les salariés de l’atelier,
Formations à l’utilisation des machines pour les salariés de l’atelier
Formation en robotique pour les salariés de l’atelier
Formation à l’Intelligence Artificielle pour les salariés du bureau
Formation montée en compétence commerciale pour les salariés du bureau
Formation au Logiciel ERP pour les salariés du bureau.
Par ailleurs, une formation de Manipulation aux extincteurs a été organisé pour 11 personnes, hors Plan de formation.
Egalité professionnelle Homme/Femme
Contexte : Chaque année, les entreprises de plus de cinquante (50) salariés sont tenues de calculer et de publier sur leur site, la note globale de l’Index de l’égalité professionnelle entre femmes-hommes obtenue. L’entreprise BREHERET a satisfait à ses obligations à nouveau en 2025.
Revendication : Aucune revendication n’a été formulée à ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Réponse de la Direction : La Direction a signé un accord avec le représentant syndical le 24/01/2025 pour une durée de 4 années, accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
PARTIE 2 : THEME N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMPS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Définition du budget œuvres sociales pour le Comité Social et Economique
Réponse de la Direction : Ce thème ne fait pas l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire et a donné lieu à la signature d’un accord avec le représentant syndical le 8/11/2024 afin d’octroyer au Comité Social et Economique une somme fixe pour financer les activités sociales et culturelles en sus des activités financées directement par l’entreprise au titre d’évènements spécifiques tels que sortie annuelle, participation à l’action Marathon d’entreprise ou animation dans le cadre d’un départ en retraite.
Formalités de dépôt Le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS. Fait à Montrevault sur Evre Le 23 mai 2025
