ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU 31 JUILLET 2026 Entre les soussignées : La Société ENTREPRISE BREHERET Société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros Domiciliée 2 Rue des Landes, SAINT PIERRE MONTLIMART, 49115 MONTREVAULT SUR EVRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' ANGERS sous le numéro 071 200 331
D 'une part, Et L'Organisation Syndicale Représentative CDFT,
D 'autre part, Préambule La négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s'est déroulée lors de trois réunions successives les 20 Février, 24 Avril puis le 26 Juin 2026 La première réunion fut une réunion dite préparatoire, au cours de laquelle il a été question d'établir un calendrier de négociation, d'évoquer les thèmes à traiter et de poser les premiers jalons de la négociation annuelle obligatoire 2026 où un fichier avec différentes données a été remis au délégué syndical (état des lieux, stratégie, bilan financier, organisation du travail, nombre de salariés et répartition, égalité homme/femme, qualité de vie au travail, augmentation en 2025, répartition salaire et écart, participation, taux AT, formation, environnement, CSE). La seconde réunion fut un moment d'échanges et de demandes de revalorisations salariales ou de demandes complémentaires. La troisième réunion fut la présentation par la direction de ce qui avait été déjà fait en termes d’augmentation sur l’exercice 2025-2026, des réponses aux demandes d’information complémentaires sur la formation et les salaires par échelon et de ce qui va pouvoir être fait à compter du 01-09-2026. Ainsi, au cours de ces réunions, l'ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé. Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions et demandes respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2026-2027.
PARTIE 1 : THEMES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD
Augmentation des salaires
Contexte : Au titre de la politique salariale mise en œuvre dans l'entreprise, des augmentations de salaires sont prévues chaque année avec un calendrier différé selon les catégories de personnel à savoir au 1er Octobre pour les ouvriers et au 1 er Janvier pour les ETAM et Cadres.
Revendication : demande d’augmentation au 01-10-2026 de 2.50 % pour les coefficients 150 à 185.
Réponse de la Direction : Sur l'exercice 2025-2026, la direction a décidé de poursuivre sa politique de rémunération de l'année passée.
Ainsi, la société ENTREPRISE BREHERET a augmenté les salaires de 1.23 %, pour le collège des ouvriers en octobre 2025 et au 01-01-2026 pour le collège ETAM. Au 01-01-2026 puis au 01-06-2026 , le SMIC a augmenté respectivement de 1.18 % puis de 2.41 %, impactant de facto sur les coefficients les plus bas. Au 01-03-2026, la grille du Bâtiment a augmenté de 1 à 3 % suivant les coefficients. Les augmentations au 01-10-2026 seront donc décidées en octobre 2026 et seront de plus en plus individualisées.
Prime vacances /prime Noël (prime non conventionnelle)
Contexte : La Société ENTREPRISE BREHERET verse deux primes par an : une prime de vacances en juin et une prime de Noël en décembre, d'un montant de cent soixante (175) euros bruts, par prime, par salarié de catégorie ouvrier.
Revendication : Il a été demandé à la Direction de faire une proposition d'augmentation du montant de chaque prime, et de la distribuer aussi à l’ensemble des salariés.
Réponse de la Direction : Les primes de vacances et de fin d’année ont déjà bénéficié d’une augmentation entre 2024 et 2025 de 160 à 175 euros soit plus de 9.38 %
En ce qui concerne la demande pour le collège ETAM et Cadre, elle a été rejetée. Il a été rappelé les différences entre les différents collèges (congés payés, prime départ en retraite, indemnisation lors des arrêts maladie). Ces différences liées au statut justifient de ne pas attribuer de primes de vacances et de Noël aux collèges ETAM ET CADRE. De plus, pour mémoire, la CIBTP attribue parallèlement des primes de vacances pour tous les salariés quel que soit leur statut (30 % sur les 4 premières semaines de congés)
Prime interne d'ancienneté
Contexte : La convention collective du bâtiment ne prévoit pas expressément le versement d'une prime d'ancienneté aux salariés présents dans l'entreprise depuis un certain nombre d'années. Toutefois, les dirigeants de la Société ENTREPRISE BREHERET ont décidé de verser, volontairement et à titre d'usage, une prime d'ancienneté aux salariés relevant de la catégorie des Ouvriers. Cette prime d'ancienneté, initiée par l'employeur, est versée dès lors que le salarié à au moins sept (7) ans d’ancienneté dans l'entreprise.
Revendication : Il a été demandé la prorogation du bénéfice de la prime d’ancienneté pour les salariés à partir de cinq (5) ans d'ancienneté et l’attribution aux collèges ETAM ET CADRE.
Réponse de la Direction : Dès lors que la convention collective du Bâtiment ne prévoit pas expressément de prime d’ancienneté et que les dirigeants de I'ENTREPRISE BREHERET ont fait le choix de verser, volontairement, une prime d'ancienneté, il a été décidé de maintenir la situation en l'état sans aucune remise en question sur le principe.
Ainsi, la prime d'ancienneté continuera en 2026 d'être accordée aux salariés présents et répondant à cette condition d'ancienneté de 7 ans. Les mêmes raisons que pour les primes de vacances et de Noël ont été évoquées pour ne pas l’attribuer aux collèges ETAM et CADRE.
Repas ouvrier
Contexte : La politique de la Société ENTREPRISE BREHERET est d'inciter les salariés qui se rendent sur les chantiers, notamment les ouvriers poseurs, à manger un « vrai » repas chaud, au restaurant. Le repas ouvrier est financé par l'entreprise à hauteur de douze euros cinquante (12.50 €).
Revendication : aucune
Réponse de la Direction : La Direction a décidé de maintenir sa politique initiale en augmentant le prix du repas au restaurant à 13.50 € au 01-09-2026.
Par conséquent, si un salarié déjeune au restaurant, l'entreprise prendra en charge les frais, justifiés par le salarié, à hauteur de treize euros et cinquante centimes (13,50 €), peu important le coût réel du repas pris. Si le salarié déjeune hors restaurant, l'Entreprise remboursera les frais réels dans la limite de treize euros et cinquante centimes (13,50 €). Le ticket devra toutefois être détaillé et ne sera pas remboursé dans le cas contraire. Enfin, la Société BREHERET continuera de verser le montant du panier repas conventionnel, aux salariés qui ont opté pour cette option.
Organisation du temps de travail dans l'atelier :
Aucune demande. Les aménagements ayant déjà eu lieu en 2025 pour la catégorie Ouvriers et en 2026, le seul changement concerne le personnel des bureaux, avec validation de l’expérimentation initiée, à savoir deux propositions d’horaires :
8h-12h/13h-17h
ou 8H-13h/13h30-17h30 sur 4 jours et demain et le vendredi 17h.
Gestion des emplois et parcours professionnels / Formations
Contexte : Afin de satisfaire à son obligation de formation des salariés, la Direction a proposé et proposera aux salariés de la Société ENTREPRISE BREHERET, différentes formations tout au long de l'année 2026.
Revendication : Aucune revendication n'a été formulée à ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Une demande sur les formations envisagées a été faite et la réponse à été apportées sur le fichier BDSE.
Réponse de la Direction : la Direction a organisé des formations sur l'année 2026 qui répondent à la fois aux besoins de l’entreprise et aux demandes individuelles concernant des besoins spécifiques.
A ce jour, 24 salariés ont bénéficié de formation sur l’année 2025. Des formations sur les sujets suivants ont été faites ou programmées en 2026.
Formation sécurité incendie, pour les salariés de l’atelier et du bureau,
Formation incendie évacuation, pour les salariés de l’atelier et du bureau,
Sensibilisation aux risques dans l’atelier à prévoir en Octobre /Nombre 2026
Sauveteur secouriste au travail, pour tous les salariés,
CACES pour les salariés de l'atelier,
Formation du dirigeant
Formation logiciel nouvelle ligne
Formation Skipper pour l’atelier
Formation nouvelle version ERP/PX
Formations à l'utilisation des machines pour les salariés de l’atelier sur les trois nouvelles lignes (brema cadre/brema porte et Saomad)
Formation au Logiciel ERP nouvelle version pour les salariés du bureau.
Egalité professionnelle Homme/Femme
Contexte : Chaque année, les entreprises de plus de cinquante (50) salariés sont tenues de calculer et de publier sur leur site, la note globale de l'Index de l'égalité professionnelle entre femmes-hommes obtenue. L'entreprise BREHERET a satisfait à ses obligations à nouveau en 2026.
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Revendication : Aucune revendication n'a été formulée à ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Réponse de la Direction : Pour mémoire, la Direction a signé un accord avec le représentant syndical le 24/01/2025 pour une durée de 4 années, accord relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
PARTIE 2 : THEME N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMPS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Définition du budget œuvres sociales pour le Comité Social et Economique Réponse de la Direction : Ce thème ne fait pas l'objet de la Négociation Annuelle Obligatoire et a donné lieu à la signature d'un accord avec le représentant syndical le 8/11/2024 afin d'octroyer au Comité Social et Economique une somme fixe pour financer les activités sociales et culturelles en sus des activités financées directement par l'entreprise au titre d'évènements spécifiques tels que sortie annuelle, participation à I ' action Marathon d' entreprise ou animation dans le cadre d'un départ en retraite. La direction n’a pas souhaité augmenter ce budget et en a expliqué les raisons. Formalités de dépôt Le présent accord, en version intégrale et siglée, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud 'hommes d'ANGERS. Fait à Montrevault sur Evre Le 31 Juillet 2026
