Protocole d’accord relatif à la prorogation du mandat des membres du comité social et économique de la société EEE - Entreprise d’Electricité et d’Equipement
Entre :
La Société EEE - Entreprise d’Electricité et d’Equipement - Société au capital de 96 000 €uros ayant son siège au 5 rue Arnavielle à 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du commerce de Nîmes sous le numéro 700200231
D’une part
Et :
Les organisations syndicales,
Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 29/06/2019 au sein de la société EEE et ont permis de mettre en place le nouveau format des instances représentatives du personnel, le comité social et économique et la commission SSCT. La durée des mandats des membres élus a été fixée à 3 ans. Conformément à l’article 9-2-3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et à la demande des élus, les parties souhaitent proroger le mandat des élus pour une durée d’un an. En effet, la situation exceptionnelle de crise sanitaire est venue perturber le fonctionnement normal de l’entreprise et par conséquent des instances du CSE et de la CSSCT, malgré le nombre important des réunions, celles-ci étaient principalement liées à des sujets relatifs à la crise sanitaire, les parties ont convenus de prolonger les mandats d’un an afin de permettre aux différents acteurs de disposer d’un délai supplémentaire pour pouvoir exercer leur mandat dans des conditions normales. En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit :
Article 1 :
Après consultation des représentants du personnel le 11 février 2022, les mandats des membres du comité social et économique de la société EEE sont prorogés jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Une information des salariés sera également effectuée par les canaux habituels.
Article 3 :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de NIMES
Fait à Nîmes le 25/04/2022, en 4 exemplaires originaux.
