PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE
ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.)
A l’issue des réunions des 22 novembre 2019, 16 décembre 2019, et 18 janvier 2020, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.) dont le siège social est situé 5 rue Arnavielle, 30900 NÎMES,
d’une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société E.E.E.
d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations signataires du présent accord.
Les organisations syndicales ont développé les thèmes sur lesquels elles souhaitent négocier des avancées, à savoir :
Pour les organisations syndicales :
Augmentation moyenne des salaires d’au moins inflation + 3%,
Augmentation du montant d’indemnisation des grands déplacements de 86 Euros à 88 Euros,
Augmentation de la valeur du titre restaurant de 8,50 Euros à 9,00 Euros,
Augmentation du montant de la prime de nettoyage de 5 Euros,
Prime pour les personnes ayant été en chômage partiel,
Reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (dite Macron),
Mise en place des chèques vacances,
La Direction a indiqué que l’inflation sur 1 an connue à fin octobre 2019 est de 1,08% (hors tabac, indice INSEE), à fin novembre 2019 également, et estimée à plus de 1.10% à fin décembre. Elle a rappelé, au regard de certaines avancées demandées, qu’elle entend respecter le cadre réglementaire et ne pas aller au-delà des prescriptions légales.
Elle a également précisé qu’elle ne souhaite pas instaurer des augmentations ou des promotions généralisées, mais étudier les augmentations et promotions au cas par cas pour chacun des salariés selon des critères objectifs.
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs
L’augmentation moyenne des salaires sera supérieure à 2%, hors promotions.
2.2. Déplacements
L’indemnité de grand déplacement est revalorisée à 87,00 euros au lieu de 86,00 euros.
2.3. Titres restaurants
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,00 euros au lieu de 8,50 euros. La répartition de la participation est la suivante :
Part patronale : 5,40 euros au lieu de 5,10 euros
Part salariale : 3,60 euros au lieu de 3,40 euros.
2.4. Chômage partiel
En cas d’activité partielle le salaire sera maintenu à 100% pour le personnel soumis au chômage partiel.
2.5. Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée. L’aménagement du temps de travail a fait l’objet d’une négociation qui a abouti à un nouvel accord.
2.6. Organisation du travail
La Direction rappelle qu’un entretien individuel de management sera menée chaque année pour chaque collaborateur par le Chef d’Entreprise ou le supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.
La Direction rappelle que tous les contrats à temps partiels de la société en cours ont été établis à la demande du collaborateur concerné.
2.7. Egalité professionnelle femme-hommes
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives, la société a calculé son index d’égalité professionnelle F-H qui donne un résultat incalculable consécutif à l’écart trop important entre le nombre de femmes et d’hommes au sein de la société. La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité hommes/femmes conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.
2.8. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les emplois de la société sont accessibles aux travailleurs handicapés. La société déploie la « démarche handicap » auprès des collaborateurs et participe à la démarche engagée dans le cadre de la convention Agefiph – VINCI Energies.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une information au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE) du Gard par voie électronique via la plateforme TELE ACCORD et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes, ainsi qu’à chaque signataire.
Fait à Nîmes, le 31/01/2020, en 5 exemplaires originaux.
