Entre l’entreprise SAS E2I – Entreprise d’Insertion par l’Intérim SIREN : 508296506 Située 30, bis rue du mail 76100 ROUEN Représentée par XX – Président
D’une part, et
Les élus du CSEE Madame XX, élue titulaire, Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX, élu suppléant,
D’autre part.
Préambule
En février 2022, la société Entreprise d’insertion par l’intérim – E2I et les membres élus du CSEE ont conclu un accord d'aménagement de jours de réduction du temps de travail (RTT) visant à améliorer l'organisation du temps de travail de ses employés. Cet accord, entré en vigueur le 1er Avril 2022, stipulait une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, rémunérées pour 37 heures, avec les 38ème et 39ème heures cumulées sur un compteur RTT.
Cependant, en raison de l'évolution des contraintes financières de l'entreprise et dans un souci d'assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle de ses employés, il a été décidé de revenir à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Cette modification vise à garantir la pérennité économique de l'entreprise tout en répondant aux attentes des employés en termes de qualité de vie au travail.
Cet accord de substitution a pour objectif de formaliser cette nouvelle organisation du temps de travail, en remplaçant l'accord d'aménagement de jours de réduction du temps de travail du 16 Février 2022 par les présentes dispositions, qui entreront en vigueur à compter du 1erJuillet 2024.
Les parties, après s'être concertées et ayant trouvé un terrain d'entente, conviennent des termes et conditions suivants :
I – Dispositions générales
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article 2261-14 du Code du travail. Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail au sein de la société Entreprise d’insertion par l’intérim – E2I, en remplacement de l'accord d'aménagement de jours de réduction du temps de travail de février 2022. Il définit les conditions de travail pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Entreprise d’insertion par l’intérim – E2I disposant d’un contrat en CDD ou en CDI. L’aménagement de la durée du travail prévue par le présent accord ne concerne ni les salariés dont la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein correspondant à la durée légale du travail (35 heures) ni les salariés soumis à un forfait annuel en jours, ni les salariés disposant d’un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.
Cadre de l’aménagement du temps de travail
A compter du 1erJuillet 2024, le présent accord met en en place une nouvelle durée hebdomadaire de 35 heures de travail par semaine.
Cette durée se répartit sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.
II – Organisation du temps de travail et des repos
Organisation de travail des collaborateurs
La durée hebdomadaire de travail des collaborateurs est fixée à 35h et correspondant aux horaires d'ouverture des agences.
Il a été convenu que les horaires des agences soient les suivants :
pour les agences pilotes :
8h30-12h30 / 13h30-17h30
pour les autres agences :
8h30-12h00 / 13h30-17h00
Les responsables agence/secteur définissent dans le détail les horaires des collaborateurs.trices en respectant l’équilibre pour garantir les temps d'ouverture.
Les collaborateurs.trices doivent respecter les horaires de leur agence de rattachement, fixés par leur responsable d’agence.
En cas d'absence programmée, il est impératif de mettre en place un transfert d'appel (vers une autre agence du secteur) et un écriteau doit être positionné sur la porte d'entrée de l’agence concernée.
Les horaires présentés sont les horaires garantis d’ouverture pour recevoir nos bénéficiaires. Une partie des horaires de travail peut s’organiser en dehors des horaires garantis d’ouverture ; dans ce cas, il est demandé aux collaborateurs de répondre au téléphone et d’accueillir les personnes qui se présenteraient.
Heures Supplémentaires
Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures sera considérée comme une heure supplémentaire. Ces heures supplémentaires ne seront pas rémunérées, mais devront être récupérées par l'employé sous forme de repos compensatoire.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires sont les suivantes :
Récupération Hebdomadaire : Dans la mesure du possible, les heures supplémentaires doivent être récupérées au cours de la même semaine où elles ont été effectuées.
Récupération Mensuelle : Si la récupération hebdomadaire n'est pas possible, les heures supplémentaires devront être récupérées au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées.
Validation du responsable agence/secteur : Toute récupération d'heures supplémentaires devra être validée par le responsable du collaborateur.trice avec transmission au service RH.
Le responsable agence/secteur veillera à ce que la récupération des heures supplémentaires se fasse de manière à ne pas perturber le fonctionnement de l’agence.
Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre la charge de travail et le repos des collaborateurs.trices, tout en répondant aux besoins opérationnels de l'entreprise.
Dispositions sur les Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)
Avec la mise en place de cette nouvelle organisation, le système de comptabilisation des heures supplémentaires sur un compteur RTT est supprimé. Les jours de RTT déjà accumulés pourront être pris selon les modalités prévues dans l'accord de février 2022, mais aucun nouveau jour de RTT ne sera généré à compter de la date de mise en vigueur du présent accord.
Equilibre Vie Professionnelle / Vie Personnelle
L'entreprise s'engage à promouvoir un équilibre sain entre vie professionnelle et vie personnelle pour ses employés. En conséquence, aucune heure supplémentaire ne pourra être imposée sans le consentement préalable de l'employé concerné et devra rester exceptionnelle.
III – Durée de l’accord, conditions de révisions et de dénonciation
Le présent accord de substitution proposé peut faire l’objet d’un droit d’opposition tel que prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail ; à défaut, il entre en vigueur à compter du 1erJuillet 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
IV – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen (76) et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen (76).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature et par tous autres moyens de communication.
