PROCES-VERBAL DE DESACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 POUR LA SOCIETE ETPC
Entre, La Société ETPC, SARL au capital de 80 000 € dont le siège social est situé route de la carrière à KOUNGOU (97690), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou, sous le numéro 09937833300019 représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx Chef d’Agence Industrie, d’une part
L’Organisations Syndicales représentative au sein de l’entreprise ETPC, représentée par le Délégué Syndical,
Madame/ Monsieur xxxxxxxxxxxxxx0 pour la CGT-MA
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants d’ETPC ainsi que la délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :
Lors de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale ont fait part de leurs demandes et propositions respectives en matière de :
Politique Salariale
Politique Sociale
Durée Effective
Organisation du temps de travail
Formation
Par le présent document, les parties à ces négociations constatent qu’elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord.
II - Dernier état des propositions respectives des parties
II – 1 pour les Organisations Syndicales :
Augmentation des salaires de 7 % ;
Une Indemnité transport de 200 € ;
Une prime de 1000 € négociable ;
Ticket restaurant valeur faciale 11€10 dont la part patronale : 6,50 € et la part salariale : 4,60 €.
Une prime de polyvalence de 7,50 € par jour travaillé ;
Accord de nuit à négocier.
II – 2 pour la Direction :
Les augmentations de salaires de 6.2% en 2022 couvrent l'inflation de 5,60 % au démarrage des NAO 2023. Dans un contexte fortement inflationniste, la moyenne de l’augmentation des prix à la consommation à 3.87% a été également compensée par les augmentations de salaires de 2022.
II - 2.1 – SALAIRES :
II – 2.1.1 – Pour les Ouvriers
Augmentation des salaires mensuels de base des ouvriers de 6.20 % brut à compter du 1er mars 2023 selon la grille salariale d’ETPC comme suit : Niveau
Coefficient
au 1er janvier 2022
au 1er mars 2023
Tx Hor Mt Mensuel Tx Hor Mt Mensuel I 100 9,44 € 1 431,76 € 10,03 € 1 520,53 €
Augmentation du salaire de base de 6.20% au 1er mars 2023.
II 2.2 – RETROACTIVITE AU 1ER Mars
Les augmentations 2023 et des années suivantes seront applicables en mars de chaque année, avec effet rétroactif au 1er mars.
II-2.3 - TICKETS RESTAURANT :
A compter du 1er Août 2023 les titres de restauration reste à une valeur faciale de 11,10 €. La répartition entre le salarié et l’employeur devient :
Participation salariés 41,40 % soit 4.60 €
Participation employeur 58,60 % soit 6.50 €
Valeur faciale : 11,10 €
II – 2.3 – NEGOCIATIONS DES ACCORDS
II – 2.3.1 – Accord d’intéressement :
Des négociations sur l’accord d’intéressement seront ouvertes sur le second semestre 2023, selon un calendrier à convenir.
II – 2.3.2 - Accord sur les astreintes :
Des négociations sur l’accord d’astreinte seront ouvertes sur le second semestre 2023, selon un calendrier à convenir.
II – 2.3.3 Accord Egalité Femmes / Hommes
Des négociations sur l’accord d’Egalité Femmes / Hommes seront ouvertes sur le second semestre 2023, selon un calendrier à convenir.
III - Mesures unilatérales
Par décision unilatérale, la direction appliquera les mesures décrites au point II – 2.1.1, II-2.1.2, II-2.2, II-2.3.2 et II-2.33
IV - Dépôt et Publicité
Le présent Protocole sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera déposé à la Direction de L’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) et au secrétariat des greffes des prud’hommes de Mayotte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent protocole sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord donnera lieu à affichage. Fait à Koungou, le 31 juillet 2023 en 4 exemplaires
