ACCORD DE CHANTIER RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE DEPLACEMENTS
TP SPADA
CHANTIER ILE DU LEVANT
(Ile du Levant)
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA « TP SPADA », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 250 000 €, dont le siège social est situé 4 Allée Technopolis, 5 Chemin des Presses, Immeuble Mosaïque – 06800 CAGNES SUR MER, dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Chef d’Agence,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise ».
Le présent accord a pour objet de fixer des conditions de déplacement spécifiques applicables sur le chantier Ile du Levant
(situé sur l’Île du Levant) en France pour les collaborateurs de la société TP SPADA affectés sur ce chantier.
Sur ce chantier les équipes techniques réalisant les travaux seront amenées à évoluer au fur et à mesure des techniques à employer sur le chantier ce qui ne permettra pas au personnel de trouver un logement adéquat sur ce site insulaire fortement influencé par le tourisme. Dans cette hypothèse, les conditions de déplacement ont dû être adaptées afin de permettre à tous les collaborateurs de disposer d’un logement adéquat et pris en charge directement par l’entreprise, en concertation avec les salariés affectés sur le chantier et le Délégué syndical de l’entreprise.
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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Société TP SPADA affecté sur le chantier Ile du levant
(Île du Levant) pour une période déterminée allant du 1er novembre 2025 jusqu’à la fin du chantier.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DEROGATOIRES DE DEPLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais de logement
Pour faire face aux contraintes de logement, les frais de logement seront pris en charge en direct par l’entreprise sur l’Île du Levant avec la location d’appartements (ou tout autre type de logement adéquat).
En raison du coût du logement supporté par l’employeur et en application des règles URSSAF sur le sujet, la part correspondant au logement devra être déduite des Indemnités de Grand Déplacement (IGD) versées aux collaborateurs en situation de grands déplacements.
Sur cette base, et afin de pouvoir déduire forfaitairement le coût du logement pris en charge par l’entreprise fixé à 17€/jour travaillé, les collaborateurs affectés sur ce chantier percevront ainsi une IGD d’un montant journalier de 75 € (selon le calcul suivant : IGD habituelle – déduction logement = 92€ - 17€ = 75€).
Il est à noter que ce montant spécifique d’IGD sera versé 4 fois par semaine de travail (lundi-mardi-mercredi-jeudi) car les collaborateurs regagnent le continent (et donc leur domicile principal) par bateau le vendredi.
Les Parties précisent que cette organisation de travail n’aura pas d’incidence sur l’application des autres règles conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale et des accords collectifs d’entreprise.
Les frais de bateau
En complément et compte tenu de la situation géographique du chantier qui impose la prise d’un bateau pour se rendre sur site, l’entreprise prendra en charge les frais de bateau pour les trajets en lien avec l’activité professionnelle.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour s’appliquer à compter du
1er novembre 2025 et pour toute la durée du chantier.
Cet accord ne pourra pas être opposé à d’autres chantiers.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties dans les mêmes formes qu'à sa conclusion. Cette dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de trois mois.
La décision doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la DRIEETS par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours suivant sa signature.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord de l’une ou l’ensemble des parties signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Cagnes-Sur-Mer, le 20 novembre 2025. En 3 exemplaires originaux.
