Protocole d’accord relatif à la prorogation du mandant des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société EEE - Entreprise d’Electricité et d’Equipement
Entre :
………………………- Société au capital de …………….. €uros ayant son siège au …. à 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du commerce de Nîmes sous le numéro
Représentée par Monsieur ……., Chef d’Entreprise ……., dûment mandaté à cet effet par le Président, Monsieur ……………..,
D’une part
Et :
La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur ………………..,
Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 14/11/2014 au sein de la société …….. . La durée des mandats des membres élus a été fixée à 4 ans. Conformément à l’article 9-2-3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et après consultation des représentants du personnel, la société a décidé par la voie d’une décision unilatérale de l’employeur de proroger les mandats des élus jusqu’au 11 avril 2019. Afin de satisfaire les nouvelles obligations de mise en place du Comité Social et Economique et d’en envisager tous les contours, les parties souhaitent pouvoir disposer d’un délai supplémentaire et plus important pour la préparation de ces nouvelles élections. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit :
Article 1 :
Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société ……. sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord.
Article 3 :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de NIMES
