Séance du 24/11/2023 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2024
Protocole d’accord
Etabli entre :
La société DEMOUSELLE, SAS au capital de 3 200 000 euros sise 140, rue du château d’eau, 80102 Abbeville cedex, immatriculée au registre du commerce d’Abbeville sous le numéro B 005 820 378 00031, représentée par Monsieur
xx, Président, ayant pouvoir aux fins des présentes, d'une part
Et
Le syndicat
Confédération Générale du Travail représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Les participants à la négociation se sont réunis les 09/11/2023, 17/11/2023 et 24/11/2023.
Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 09/11/2023 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CGT et les propositions de la Direction.
I – Rémunérations
Les augmentations sont déterminées par le Chef d’entreprise en fonction des mérites, progrès et compétences des collaborateurs ainsi que de la réalité du marché.
L’augmentation 2023 des salaires bruts mensuels des présents/présents a été, en moyenne, de 6.17 %
Pour 2024, la négociation obligatoire annuelle a abouti à une augmentation moyenne des présents/présents de 4.5 %.
Par ailleurs, la Direction déclare mettre un euro de plus au barème des repas pour le collège « ouvriers » non sédentaires.
Nous rappelons que l’indice des prix à la consommation, à fin octobre 2023, sur les 12 derniers mois pour l’ensemble des ménages est de +4 % (Source INSEE).
II – Prime de fin d’année / 13ème mois
La prime de fin d’année est contractualisée par accord d’entreprise en date du 09/11/2007 pour un montant de 40 % du salaire mensuel brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.
En date du 12/12/2011, un 1er avenant a été signé contractualisant le passage à 50 % du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.
En date du 17/12/2012, un 2nd avenant a été signé contractualisant le passage à 60 % du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.
En date du 08/01/2019 et dans le cadre des NAO, un 3ème avenant a été signé contractualisant le passage à 80 % du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.
Dans le cadre des négociations des NAO 2020 et suite à l’accord du 04/11/2020, la Direction rappelle le passage au 13ème mois pour toutes les catégories socioprofessionnelles en 2020 avec proratisation au temps de présence dans l’année.
La somme de la prime de fin d’année et le complément de prime individualisé était en moyenne pour la société de 89.07% en 2019, 87.23% en 2018, 76,05% en 2017, 77.73 % en 2016, 74.43 % en 2015, 74.21 % en 2014 contre 70.53% en 2013, 71.33 % en 2012, 69.21% en 2011, 69 % en 2010, 68 % en 2009, 69 % en 2008, 60 % en 2007 et 44 % en 2006.
III – Organisation du temps de travail
Conformément à l’accord d’entreprise du 03/12/1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, chaque entreprise établit son planning indicatif pour l’année suivante et le fait valider par son Comité d’Etablissement.
Un bilan annuel des conditions d’application de cet accord est fourni au Comité Social et Economique Central pour information et avis.
VI – Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Après avoir fait l’analyse des salaires à poste équivalent lorsque cela était matériellement possible, à la suite des discussions menées avec le Comité Social et Economique Central et aux réajustements effectués, nous ne constatons pas de différence flagrante de traitement salarial entre les hommes et les femmes.
La Direction demande aux Chefs d’Entreprise de continuer à veiller au respect de l’égalité Hommes/Femmes.
Un accord relatif à l’égalité Hommes / Femmes a été signé le 04/11/2020.
V – Travailleurs handicapés
L’entreprise continuera à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés par une adaptation de leur poste de travail et cela par le biais de la formation ou par la modification des conditions de travail lorsque cela est possible au vu des conclusions du médecin du travail.
Par ailleurs, comme ce fut le cas c’est dernières années, elle contribue à l’emploi des personnes handicapées via les tâches confiées aux EA et ESAT.
VI – Divers
Les différents accords signés au niveau Société concernent la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et l’intéressement. Egalement, la mise en place d’une prévoyance complémentaire décès pour les ouvriers au 01/09/2016 et d’un dispositif de retraite complémentaire dit REVERSO au 01/01/2015. Mise en place d’une sur-complémentaire « frais de santé » non responsable pour les TAM et Cadre au 01/01/2018. La mise en place d’une sur-complémentaire « frais de santé » non responsable pour les Ouvriers mis en place au 01/01/2020.
Fait à Abbeville, le 24/11/2023
xxxx
Délégué syndical central CGTPrésident SAS Demouselle
ANNEXE 1
I – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES ET EVOLUTION DE L'EMPLOI EN 2023
1°) DECOMPOSITION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL
AVEC LA MOYENNE DES SALAIRES PAR CATEGORIES :
Ouvriers se décomposant en 4 catégories
Effectif
Total
Salaire mensuel
Brut moyen
Ouvriers d’exécution
N1P1 – 100
N1P2 – 110 0
9 NC
2003
Ouvriers professionnels
N2P1 - 125 37 2082 N2P2 - 140 24 2214
Ouvriers compagnons
N3P1 - 150 25 2386 N3P2 - 165 17 2651
Chef d’équipe
N4 - 180 11 2986
123
Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise se décomposant en 8 positions
Effectif
Total
Salaire mensuel
Brut moyen
Employés /
Position A-B-C-D
16 2548
TAM
Position E-F-G-H
48 3119
64
Effectif
Total
Salaire mensuel
Brut moyen
FEMMES
Position A-B-C-D 3 2477 Position E-F-G-H 12 2914
HOMMES
Position A-B-C-D 13 2565 Position E-F-G-H 36 3187
1-3) Cadres se décomposant en 9 positions
Effectif
Total
Salaire mensuel
Brut moyen
Position A1 6 3294 Position A2 4 NC Position B 5 3664 Position B1 10 4107 Position B2 7 4656 Position B3
Position B4
3
1 5453
NC Position C1 5 7285
41
FEMMES
Position A1 3 Position A2 2 Position B1 2 HOMMES
Position A1 3 Position A2 2 Position B 5 Position B1 8 Position B2 7 Position B3 3 Position B4 1 Position C1 5
Au 31 octobre 2023, les 257 salariés sont répartis en :
228 contrats à durée indéterminée 29 contrats à durée déterminée
19 Ouvriers (contrat d’apprentissage)
1 ETAM (contrat de professionnalisation)
9 ETAM (contrat d’apprentissage)
2-2) Etat des apprentis et des contrats de professionnalisation au 31 octobre 2023
Sexe
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Nombre
Entreprise
Nombre
Entreprise
1F et 5H 6 Demouselle Réseaux Côte Picarde
2F 1 UF 1 UF 5H 5 Demouselle Soissons
6H 6 Demouselle Tertiaire
7H + 1F 8 Actemium Abbeville
1F et 1H 2 Demouselle Réseaux Pays de l’Aisne
Total :
28
1
2-3) Travail à temps partiel
Sexe
Heures / semaine
Profession
H 28 h Responsable administratif et comptable
TOTAL
1
2-4) Perspective de l'emploi pour 2024
Nos perspectives d'emploi restent liées à la conjoncture, notamment à cause du contexte sanitaire et inflationniste.
Les perspectives d’activité restent néanmoins correctes, notre adaptation de l'activité au marché et le maintien de la rentabilité font partie des priorités à une embauche pérenne et comme pour l'exercice précédent, l'objectif principal de chaque Chef d'Entreprise est avant tout d'assurer l'emploi de nos collaborateurs.
ANNEXE 2
II – INFORMATIONS SUR LES HORAIRES EFFECTUES ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1°) AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’ensemble du personnel bénéficie d’un accord RTT. Cet accord est conçu sur une annualisation ayant pour base 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne. La réduction du temps de travail a été réalisée soit par une modulation d’horaire ou par la prise de journées ; les cadres dits « autonomes » bénéficient de conventions de forfait jour et de jours RTT.
Les plannings de modulation sont présentés en CSE lorsqu’ils sont sujets à modification d’une année sur l’autre. Conformément à l’accord, ils sont indicatifs et peuvent être modifiés.
Les compteurs de modulation sont utilisés conformément à leur objet et permettent de dégager une tendance à fin octobre.
Le lundi de pentecôte est inclus dans la planification des jours RTT.
2°) CONGES PAYES 2022-2023
Nous ne définissons pas de période préférentielle, l’organisation des congés est faite par entreprise à l’initiative des salariés avec accord des chefs d’entreprise. Il en est de même pour les jours de 5ème semaine.
3°) JOURS FERIES CHOMES PAYES EN 2024
Lundi 1er janvier 2024: Jour de l’an
Lundi 1er avril 2024: Lundi de Pâques
Mercredi 1er mai 2024:Fête du Travail
Mercredi 8 mai 2024:Armistice 1945
Jeudi 9 mai 2024 :Ascension
Jeudi 15 août 2024:Assomption
Vendredi 1er novembre 2024:Toussaint
Lundi 11 novembre 2024: Armistice 1918
Mercredi 25 décembre 2024:Noël
Autres jours fériés :
Dimanche 14 juillet 2024:Fête nationale
Lundi 20 mai 2024:Lundi de Pentecôte (Journée de solidarité)
ANNEXE 3
III – ACCORDS D’ENTREPRISES
Intéressement
Le 27/03/2023, un accord d’intéressement a été signé fixant les critères collectifs du volume global de l’enveloppe d’intéressement pour la société. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans. Il produit, donc, son effet en 2023, 2024 et 2025. Un nouvel accord sera négocié en 2026.
GPEC
Le 04/11/2020, un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été renouvelé pour 3 ans. Il sera à renouveler en 2024.
Egalité femmes - hommes
Le 04/11/2020, un accord sur l’égalité femmes - hommes a été signé. Il sera à renouveler en 2024.
RGPD
Le correspondant à la protection des données (CPD) de la société a été désigné en 2020.
Participation
Un accord sur la participation est toujours en vigueur au sein de la société.
ANNEXE 4
IV – EGALITE PROFESSIONNELLE
Nombre d’embauches au 31/10/2023 :
Hommes : 36 Femmes : 4
Nombre de sorties au 31/10/2023 :
Hommes : 28 Femmes : 2
ANNEXE 5
V – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Compte tenu des exigences physiques nécessaires à nos métiers, il est difficile de recruter des travailleurs handicapés. Cependant, nous pouvons axer nos efforts sur le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés en adaptant leur poste de travail, par le biais de la formation ou encore par la modification des conditions de travail.
Nous avons aujourd’hui 10 collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’un taux d’IPP.
RAPPEL : il est important que nous puissions connaître les collaborateurs qui sont concernés, il faut pour cela que chaque personne se fasse connaître auprès du service paie. Une aide peut leur être apportée dans l’élaboration de leur dossier de reconnaissance de travailleur handicapé.
L’autre possibilité de répondre à notre obligation vis-à-vis des travailleurs handicapés est d’inciter nos entreprises à travailler avec des E.S.A.T. (établissements et services d’aide par le travail) : entretien des espaces verts, lavage des vêtements de travail, fournitures de bureau, etc…. Ainsi nous confions une partie de l’entretien des espaces verts à des ESAT, nous achetons également certaines fournitures d’entretien ou de bureau à des centres occupant du personnel handicapé et nous confions à un E.S.A.T. le lavage des vêtements de travail (pour les entreprises sur Abbeville).
Nos obligations sont ainsi remplies. Il faut absolument que nos efforts se concentrent encore sur l’emploi de ces personnes et sur l’aide que nous pouvons apporter aux personnes susceptibles de se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé dans la constitution de leur dossier.
ANNEXE 6
VI – ŒUVRES SOCIALES
Chaque CSE est indépendant. Chaque président de CSE est ainsi responsable des activités qu’il organise dans le cadre des œuvres sociales. Des activités, repas sont également offerts dans le cadre des présentations de budget, départs en retraite … De même, une soirée est organisée par la société pour la fin de l’année afin de regrouper l’ensemble des collaborateurs dans un même lieu et de partager ensemble un moment de convivialité (pour 2023, le vendredi 1er décembre).
