Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour la
Société Demouselle
Entre
L’ENTREPRISE DEMOUSELLE, SAS, au capital de 3 200 000 €, numéro SIREN : 005 820 378, code NAF : 4321A, dont le siège est situé 140 rue du Château d’Eau 80100, représentée par Xx, en sa qualité de Président, Dénommée ci-après la société D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical, - CGT, représentée par Monsieur XX Laurent, Délégué Syndical, D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Entreprises bénéficiaires
Les parties signataires au présent accord définissent la liste des entreprises pouvant mettre en place une prime de partage de la valeur :
Il est expressément acté que l’entreprise Demouselle Réseaux Pays de l’Aisne n’entre pas dans le champ d’application du présent accord
Article 3 – Modalités de mise en œuvre de la prime de partage de la valeur
La détermination des bénéficiaires, du montant de la prime, de la date de versement ainsi que de son affectation sera définie dans le cadre d’une négociation au niveau de chaque entreprise.
Chaque entreprise établira, en conséquence, son propre accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions du présent accord.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. Article 5 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique central.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Abbeville, le 8 décembre 2025
Pour la société ENTREPRISE DEMOUSELLE Xx, Président Signature
