ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société FOLGHERA ET BELAY dont le siège social est situé 107 Avenue Paul Marcellin 69120 VAULX EN VELIN, Siret : 95551175300050, Code Naf : 4333Z, représentée par Monsieur xxxx et Monsieur xxxx, en leur qualité de Présidents, ci-après dénommée « l’employeur »
d'une part, Et
Monsieur xxxx et Monsieur xxxx en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 décembre 2023.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société FOLGHERA ET BELAY, est une société spécialisée dans les travaux de peinture et décoration, de ravalement de façades et de plâtres et cloisons sèches. A ce titre, elle relève de la convention collective du Bâtiment Ouvriers, ETAM et Cadres – IDCC 1597, 2609 et 2420. A ce jour, son effectif est supérieur à 20 salariés et inférieur à 50 salariés (équivalent temps plein). Elle dispose d’une délégation du personnel, régulièrement élue au sein du Comité Social et Economique, le 11 décembre 2023. L’entreprise n’a été destinataire d’aucune désignation de Délégué Syndical. Au sein de la société, la durée de travail pour un salarié à temps plein est actuellement de 38 heures hebdomadaires. Le présent accord a pour objet la formalisation de l’horaire collectif de travail en vigueur dans l’entreprise, ainsi que les règles de majoration des heures supplémentaires réalisées. Il a été évoqué lors de la réunion du CSE le 28 mai 2025. Fruit de ces échanges, il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, soumis à l’horaire de travail collectif cité à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – Horaires collectifs de travail
L’horaire de travail collectif des salariés à temps complet est de 38 heures par semaine, répartis comme suit :
Les 3 premières semaines du mois :
Du lundi au jeudi, de 7h30 à 16h15, avec une heure de pause entre 12h et 13h
Le vendredi, de 7h30 à 15h30, avec une heure de pause entre 12h et 13h
La dernière semaine du mois :
Du lundi au jeudi, de 7h30 à 16h15, avec une heure de pause entre 12h et 13h
Le vendredi matin, de 7h30 à 11h30
ARTICLE 3 – Majoration des heures supplémentaires réalisées
3.1. Les 3 heures supplémentaires réalisées au-delà de la 35ème et jusqu’à la 38ème heure sont payées au taux horaire normal, la majoration pour heures supplémentaires étant valorisée sous forme d’un repos compensateur de remplacement, octroyé le dernier vendredi après-midi de chaque mois. 3.2. La majoration des heures supplémentaires étant compensée au fur et à mesure par l’octroi du dernier vendredi après-midi du mois, aucun compteur de repos ne sera alimenté. L’octroi du dernier vendredi après-midi du mois est subordonnée à la présence effective du salarié à ce moment-là, même en cas de mois de travail incomplet.
ARTICLE 4 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 12 juin 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’accord de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut à partir du lendemain du dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société FOLGHERA ET BELAY sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société FOLGHERA ET BELAY transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, au sein des locaux de l’entreprise.
Fait à VAULX EN VELIN (69120), en deux exemplaires, le 28 mai 2025,
Les parties aux présentes parapheront chacune des pages du présent accord et apposeront leurs signatures à droite de leur nom
