Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Aussi, conformément à cet article, en vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société et de définir ainsi le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société ARCADE.
Convaincues de l’importance de prévoir un périmètre permettant d’assurer le bon fonctionnement de cette instance et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, tenant compte des particularités de l’organisation de la Société ARCADE et en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction, les discussions engagées entre la Direction et les organisations syndicales ont permis de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts et de convenir des modalités de mise en place du CSE au sein de la Société ARCADE.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce jour, l’entreprise comporte :
1 siège social situé au 28/30 Rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX.
3 établissements juridiques situés au 18 Rue Garibaldi – 93400 SAINT OUEN, 77 Allée du Parc aux Bœufs – 77200 TORCY, 39 Avenue du 8 mai 1945 – 69120 VAULX EN VELIN.
Des bureaux administratifs situés à Camphin-en-Pévèle (59), Strasbourg (67), Aix en Provence (13), Lattes (34), Colomiers (31), Pessac (33), Nantes (44), Bois-Guillaume (76).
Des sites clients présents sur toute la France.
A cet effet, il est noté que tous les établissements et bureaux, autres que ceux situés à Puteaux, ne sont pas autonomes et n’ont pas la qualité d’établissements distincts.
Aussi, les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un établissement unique pour représenter l’entreprise dans son ensemble.
Il est donc convenu que l’établissement unique regroupe l’ensemble du siège social, des établissements juridiques, des bureaux administratifs, antennes, dépôts, sites clients, existants et à venir, de la Société ARCADE.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place au sein de la Société ARCADE.
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’accord signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise via leurs délégués syndicaux. Fait à Puteaux, le 13 novembre 2023. En 12 exemplaires originaux.
Pour la Société ARCADE NETTOYAGE :
M.Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
